LOI SUR LES ASSOCIATIONS

Da 10 «vril 1834.

Art. l.'*^. Les dispositions de Tart. 291, Code pénal, sont applicables aux associations'de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.

2; Quiconque fait- partie d'une association non autorisée sera pnni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de 50 à 1,000 francs d'amende. — En cas de récidive , les peines pourront être portées au double. — Le condamné pourra, dans le dernier cas, être placé sons la surveillance de la haute police pendant nn temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. — L'art. 463, Gode pénal, pourra être appliqué dans tous les cas.

3. Seront considérés comme complices, et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs rcunfons d'une association non autorisée. •

4. Les attentats contre la sûreté de l'Etat commis par lés associations ci -dessus mentionnées pourront être déférés à la juridiction de la Chambre des Pairs, conformément à l'art. 28 de la Charte constitutionnelle. — Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à fart. 69 de la Charte constitutionnelle: — Les infractions à la présente loi et à l'art. 291, Code pénal, seront déférées aux tribunaux correctionnels.

' 5. Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leui* exécution.

§ 5. Arrêts de la Cour royale de Paris.. — Actes des deux chambres, et ORDONNANCES ROYALES Concernant les congrégations non autorisées.

Arrêts de 1825.

En 1825, la réapparition de congrégations non autorisées ayant éveillé de vives inquiétudes dans le public , la presse s en rendit l'organe. Parmi les journaux qui entrèrent plus avant dans cette polémique , le Constitutionnel et le Courrier français se

Hé Des congrégations

firent remarquer. On leur fit ce qu'on appelait alors un procjès de tendance , en provoquant leur suspension.

Je plaidai pour le Constitutionnel , et mon honorable ami M. Mérilhou , depuis garde des sceaux , plaida pour le Courrier français. Ces plaidoyers ont été imprimés. Le mien a paru dans les Annales du barreau français , édition de Warée ; il a été aussi publié par Baudoin , in- 18, en 1826. Pour la première fois dans l'histoire du barreau, on voit les avocats obligés de défendre. contre un procureur général , le principe que a des ordres reli- » gieux ne peuvent s'introduire dans l'Etat sans loi qui les inn stitue ni ordonnance qui les autorise. » ( Voyez mon plaidoyer, p. 107 jusqu à U5.)

Mais , fidèle aux antécédents qui lui avaient été légués par le parlement, la Cour royale de«Paris, en audience solennelle, soas la présidence du P. P. Séguier, a rendu l'arrêt suivant^ : «Con- » sidérant, que Tesprit résultant de l'ensemble des articles dé- ') nonces n'est pas de nature à porter atteinte au respect du à la » religion de l'Ëtat. — Considérant que ce n'est ni manquer à » ce respect , ni abuser de la liberté de la presse , que de dis- ' » cuter ou de combattre l'introduction et l'établissement dans le » ro^ume de toutes associations non autorisées par la loi , dit » quil n'y a lieu de prononcer Ja suspension requise. »

Deux jours après (le 5 décenU)re 1825), la même Cour a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire du Courrier français :

(( La Cour , vu l'art. 3 de la loi du 17 mars 1822 ; t

» Considérant que la plupart des articles du Courrier français dénoncés par le réquisitoire du procureur général sont blâmables quant à la forme , mais qu*au fond ils ne sont pas de nature à porter atteinte au respect dû à la religion de l'Ëtat; ^ » Qu'à la vérité plusieurs autres desdits articles présentent ce cara^itère, mais qu'ils sont peu nombreux^ et paraissent avoir été provoqués par certaines circonstances qui peuvent être considérées comme atténuantes; que ces circonstances résultent principalement de Vintroduction en France de corporations reli" gieuseê défendues par la loi , aitui que de doctrines ultramontaines hautement professées depuis quelque temps par une^ partie du clergé français , et dont la propagation pourrait mettre en péril les libertés religieuses et civiles de la France :

î) Déclare n'y avoir lieu à prononcer la suspension requise dudit journal. »

^ La partie de cet arrêt relative à la déclaration de 1682 a été rapportée ci-dessos, page lia.

MoNTLOsiER en 1826. — M^moirb à consulter. — Consultation. — Arrêt de la Cour royale de Paris , chambres assentblées.

En 1826, Fraoçois-Dominique de Regnaud, comte de Montlosier, anciennement député de la noblesse d* Auvergne aux Etats généraux de 1789; — Montlosier qui, dans l'Assemblée constitaante, av/iit défendu le clergé et prononcé en l'honneur des é?éques cette belle parole : u Si on les dépouille de leurs » biens, s'ils ne peuvent plus pQrter une croix d'or, ils porte* n ront une croix de bois , et c'est une croix de bois qui a sauvé n le monde ! » — Montfosier, bonune monarchique , effrayé des progrès que le jésuitisme et les congrégations avaient faits sous la Restauration , et du péril où il lui semblait que cette nouvelle invasion allait entraîner la monarchie, conç^t l idée de dénoncer à l'opinion publique et aux magistrats tout ce que sa qualité de royaliste l'avait mis à portée de découvrir à ce sujet.

En février 1826, il ût paraître le fameux livre intitulé : Mé* moire à consulter sur un système religieux et politique tendant à renverser la religion, la société et le trône; — et le 5 mars il m'adressa un Mémoire à consulter manuscrit sur la question de savoir s'il était en droit de dénoncer les faits dont il s'agit à la Cour royale. Une première consultation , signée Dupin aîné', Mérilhou, Beroille, Coffinières et Devaux (du Cher), à la suite de conférences tenues dans mon cabinet , en présence et avec le concours de plusieurs avocats appartenant à d'autres Cours, qui se trouvaient alors à Paris, exprima l'opinion qu'il y avait u lieu » à dénonciation sut plusieurs des faits signalés dans le Mémoire » à consulter: »

Appuyé de cette consultation , M. de Montlosier adressa en effet à la Cour royale de Paris, à la date du 16 juillet 1826, sa dénonciation , portant sur les quatre points suivants : — 1® l'exis* tence de plusieurs affiliations, connues sous le nom générique de congrégations, dont quelques-unes ont pour objet apparent des exercices de piété ou quelque fin pieuse, puais qui sont toutes liées par le même esptit et sous une direction centrale, et tendant, à raison d'engagements divers, de promesses, de serments ou de vœux, à se composer dans l'Etat une influence particulière, an moyen de laquelle elles espèrent maîtriser l'administration, le ministère et le gouvernement; — 2** l'existence flagrante de dirers étabUssements de jésuites en contravention aux lois du royaume qui ont proscrit la société de Jésus; — 3^ la profession patente de doctrines ultramontaines; -r- 4^ enfin l'esprit d'^nm-

hissement de ce qu'il appelait le parti prêtre, — A Tappui de chacune* de ces assertions, M. de Montlosier allégua et cita nombre de faits \ il offrit son témoignage et celui dfe diverses personnes qui, disait-il, lui avaient fait des révélations; il invoqua un discours prononcé à la Gbambre des Députés le 25 mai 1826 par Tévéque d'Hermopolis, ministre des affaires ecclésiastiques, et dans leqifel ce ministre avait avoué l'existence de* congrégations religieuses, sans cependant avouer aussi l'existence de congrégations politiques, et t^vait reconnu ensuite l'existence de plusieurs établissements de jésuites. M. de Montlosier dénonça aussi une adresse au roi, signée par plusieurs évéques de France, contenant une profession prétendue de l'indépendance de l'autorité royale à l'égard de l'autorité ecclésiatique, en ce qu'il n'y est fait aucune meation de la déclaration du clergé du mois de mars 1682, déclaration qui est toujours loi de l'Etat; il dénonça encore le défaut d'enseignement dans les écoles et les séminaires de cette même déclaration, etc. — En même temps qu'il présentait sa dénonciation à la Gour royale, M. de Montlosier s'adressa de nouveau aux jurisconsultes de France à l'effet de savoir si les faits dénoncés avaient un caractère légal de criminalité, et si l'autorité judiciaire était compétente pour les réprimer.

Les principaux avocats du barreau de Paris, convoqués dans mon cabinet, arrêtèrent, après une délibération solennelle, une consultation où les différentes questions du Mémoire sont examinées et discutées avec soin ; on y insiste principalement sur la nécessité deïaire exécuter les lois du royaume en ce qui concerne les congrégations non autorisées, et particulièrement les jésuites. Gette consultation, arrêtée le l«' août 1826, porte trente-neuf signatures : — Dupin aîné, rédacteur, Delacroix-Frainville , Berryer père. Persil, Coffinières, Parquin, Dequevauvilliers , Mé- 'rilhou, Quénault, Lavaux, Barthe, Dupin jeune, Target, Delangle, V. Lanjuinais, Grousse, Boudet, Portails, Plougoulm, Aylies, etc., etc. — Berville et Renouard donnèrent une adhéslbn motivée. -* Des copies envoyées aux divers barreaux des Gours royales revinrent couvertes d'adhésions : on peut dire avec l'auteur de l'analyse de cette affaire dans le recueil de Sirey, année 1828, 2« partie, pag. 339, que a le barreau français s'unit r presque entier à M. de Montlosier pour déclarer en principe » que l'ancienne suppression des corporations religieuses d'homn mes , et notamment la proscription des Jésuites , considérés V comme formant une corporation, étaient encore dans toute leur n force. » — Devaux du Cher envoya une consultation séparée.

M. Isambert toulut aussi en rédiger une à part , parce qu il ne voulait pas s'autoriser de l'art. 291 du Code de 1810 sur les associations, que la consultation du 1*' août mettait au rang de% autorités applicables.

Eu cet état, la Cour royale de Paris, toutes les chambres assemblées sous la présidence de M. Séguier, rendit, le 18 août 1826, l'arrêt dont la teneur suit :

B La Cour, toutes les chambres assemblées, après aroir entendu plusieurs de Messieurs sur les faits contenus dans l'écrit de François-Dominique de Regnaud, comte de Montlosier, en date du 16 juillet 18^6, de lui signé et adressé à tous et chacun des membres de la Cour ; ayant aussi entendu le procureur général du roi en ses conclusions tendantes à ce qu'il n'y eût lien à délibérer ; — La matière mise en délibération ; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble et des dispositions des arrêts du Parlement de Paris des 6 août 1762, 1*" décembre 1764 et 9 mai 1767, des arrêts conformes des autres parlements du royaume, de l'édit de Louis XV de novembre 1764, de l'édit de Louis XVI du mois de mai 1777, de la loi du 18 août 1792 , du décret du 3 messidor an XII (22 juin 1804), que l'état actuel de lalégislation s'oppose formellement au rétablissement de la société dite de Jésus, sous quelque dénomination qu'elle se présente; — - Qae les arrêts et édits étaient principalement fondés sur l'incompatibilité reconnue entre les principes professés par cette société et l'indépendance de tous les gouvernements ; principes bien pins incompatibles encore avec la Charte constitutionnelle, qui fait aujourd'hui le droit public des Français ;

» Mais considérant que , suivant cette législation , il n'appartient qu'à la haute police du royaume de dissoudre tous établissements, toutes agrégations ou associations qui sont ou seraient formés au mépris des arrêts, édits, loi et décret susénoncés ;

» Considérant sur le surplus des faits exposés audit écrit que, quelle tque puisse être leur gravité , ces faits, tels qu'ils sont présentéis, ne constituent néanmoins ni crime ni déÛt qualifiés par les lois, dont la poursuite appartient à la Cour; — Par ces motifs : La Coiir se déclare incompétente*. »

MONTLOSIKR EN 1827.

Délaissé à se pourvoir devant l'autorité administrative par l'arrêt du 18 août, mais fort des considérants de cet arrêt sur

le fond même de la question, M. de Mondosier porta sa dénon^ eiation devant la Chambre des Pairs.

M, le comte Portalis, chargé du rapport, le ût à la séance da 18 janvier 1827. — A la suite d*un savant exposé dans lequel il rappelle l'état d^la législation « le grave magistrat établit les deux propositions suivantes : 1*^ La déclaration de 1682 n'a jamais cessé d'être tenue et considérée comme loi de l'Etat, devant être enseignée dans les écoles. Le roi, le clergé, le conseil da roi et les parlements de 1682 à 1784, et jusqu'à la révolution de 1789, ont unanimement reconnu cette vérité. La loi de germinal an X et les lois subséquentes ont également maintenu Tantorité de cette déclaration et l'obligation d'enseigner les propositions qu'elle renferme. 11 n'y a rien à ajouter ni à dire de pins sur ce point. -^ 2<' Les congrégations anciennes ont toutes été abolies et supprimées (notamment celle des jésuites pour des motifs particuliers). — Elles ne pourraient être rétablies qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. — Une loi de ce genre a bien été rendue le 24 mai 1825 pour les congrégations de femmes: mais aucune loi n'a dérogé aux lois abolitives des congrégations d'hommes, — En particulier, la défense aux membres de V Institut des Jésuites de s immiscer dans X enseignement subsiste dans son entier. — Cependant en fait l'existence des Jésuites en France , et leur immixtion dans la direction de quelques séminaires avec l'approbation des évêques , a été avouée à la tribune par un ministre du roi. .

« Ainsi, dit M. le rapporteur, il est avéré qu'il existe, malgré nos lois et sans autorisation légale, une congrégation religieuse d'hommes.

» Si elle est reconnue utile , elle doit être autorisée. Mais ce qui ne doit pas étro possible, c'est qu'un établissement, même utile, existe de fait, lorsqu'il ne peut avoir aucune existence de droit, et que, loin d'être protégé par la puissance des lois, il le soit par leur impuissance l .

» Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission invoque , c'est le maintien de l'ordre légal»

» Les tribunaux se sont déclarés incompétents, l'administration seule ^eui procurer en*cette partie l'exécution des lois,

n Votre commission vous propose de renvoyer à M. le président du Qonseil la pétition de M. de Montiosier, en ce qui touche l'établissement en France de diverses maisons d'un ordre monasfîque non autorisé par la loi. »

A la séance du 19 janvier :

ET ASSOCUTIONS. Î71

if. le vicomte Dambray propose de passer à Tordre du jonr

sar la pétition.

M. le vicomte Laine appuie les conclusions de la commission.

M, le vicomte de Boiudd défend les congrégations, comme étant, dit-il, une conséquence de la liberté des cultes; il insiste pour Tordre du jour.

M» le baron de Barante le réfute, et Tote pour le renvoi au ministre.

M. le ministre des affaires ecclésiastiques fait une longue apologie des Jésuites anciens ; il essaye de légitimer Texistence des nouveaux membres de cette société , et leur immixtion dans la direction des séminaires , avec Tapprobation des évéques qu'il trouve suffisante ; il est en conséqiience d'avis de Tordre du jour.

M. le baron Pasquier ressefre et précise la discussion : C'est la puissance même qu'a exercée l'institut des Jésuites qui rend plus nécessaire à son égard Tapplication des lois existantes; n'y a-t-il donc, en effet, aucup danger de permettre à cette puissance de se rétablir autrement que par Tautorité du roi (etae la loi)? On a cherché à faire entendre que les Jésuites, dont Texistence est aujourd'hui avouée, ne sont plus de véritables Jésuites,' parce qu'ils n'ont pas les prérogatives dont ils jouissaient autrefois ! Le noble pair ne saurait admettre une pareille distinction. La société est toujours la même; son institut n'a pas changé; les inquiétudes qu elle inspire aux plus fidèles amis du roi subsistent toujours..., — A ceux qui verraient dans son rétablissement un bienfait plutôt ou' un danger, M. Pasquier répdnd : u Proposez une loi, et Ton examinera alors la question dans toute son étendue. » Mais jusque-là il ne verra dans ce rétablissement qu'une * infraction aux lois, et ne cessera de s'y opposer de tout son pouvoir. — On a cherché à élever quelque équivoque sur Tapplication possible des lois existantes, le noble pair n'entrera pas dans cettlp discussion. Il y a ici plus quune loi * , c'est un principe éternel et indépendant des lois positives que celui qui ne permet pas qu'une société quelconque se forme dans un Etat sans V approbation des grands pouvoirs de la na* tion.... A la vérité, ce n'est pas une existence légale et régulière que Ton sollicite pour eux ; mais la tolérance dont ils sont Tobjet n'est-elle pas bien plus dangereuse et plus sujette à Tabus qu'une reconnaissance patente et dont la loi fixerait les conditions? C'est

^ Ceci répond d*avanoe i M. de Vatimesnil de 1843 ( Gonaullation pour le« Jésuites) , car celai de 1828 était de Tavii ds M* Pasquier.

pourtant cette toUrancê que la Chambre établirait pour toujoun si elle ne renvoyait^pas la pétition au ministre....

On là aux voix : la Chambre rejette d'abord Tordre du jour: le renvoi aux ministres est ensuite ordonne.

Année 1828.

Après les élections de 1827, et le changement de ministère, le discours du trône«annonça une nouvelle ère pour la France, celle du retour à l'ordre légal.

Une ordonnance du roi, du 20 janvier 1828, chargea une commission spéciale d^examiner les faits relatifs aux établissements connus sous le nom à* Ecoles secondaires ecclésiastiques \ et de les comparer aux lois, et aussi d'indiquer les dispositions qui seraient reconnues indispensables au maintien du régime légal.

Cette commission était composée de M. 1* archevêque de Paris (M. de Quélen), de M. Tévéque de Beauvais, de MM. le vicomte Laine, le comte Mounier, pairs de France, de M. le premier président Séguier, de MM. Labourdonnais, Alexis de Noailies et Dupin aîné, membres de la Chambre des Députés; enfin de M. de Courville, membre du Conseil de TUniversité. M. l'évéque de Beauvais ayant été appelé au ministère des affaires ecclésiastiques, il fut remplacé dans la commission par M. Tarchevéque d'Alby ; M. le comte Portalis était alors ministre de la justice.

Cette commission tintim grand nombre de séances, d'abord au .Louvre, dans Tune des salles du conseil d'Etat, ensuite au palais de l'archevêché. •

Ses travaux sont analysés dans le rapport qu'elle a adressé au roi le 28 mai 1828.

Les opinions, d'accord sur tous les autres points, avaient été divisées sur la question principale, celle de l'illégalité de la présence des Jésuites et de leur inmiixtion dans la direction des petits séminaires. Cinq voix avaient opiné pour \^ négative et quatre pour l'affirmative. La scission avait été assez marquée et jugée assez grave pour que les membres delà minorité (MM. Laioé, Mounier, Séguier et Dupin) exigeassent que mention de leurs noms et de leurs votes fût faite au procès-verbal. Deux d'entre eux (.M. le président Séguier et M. Dupin) déposèrent même leur opinion écrite et signée, et en demandèrent l'annexe an procès- verbal : ce qui fut ordonné. La minorité ne s'en tint pas

^ Il est i remarquer qae la mot de petitt téminaires appliqué de fait & ces écoles ne lemr a été donné dans ancime loi.

là ; elle désira que la substance de son vote fût insérée dans le, corps même du procès- verbal , lequel fut revêtu de la signature de M. l'archevêque de Paris, président, et de M. Mounier, secrétaire de la commission.

Peu de jours après, et à la suite d'un rapport de M. Tévêque de Beauvais , ministre dés affaires ecclésiastiques ( auquel des hommes implacables ont cruellement fait expier cet acte de courage et de vérité), parurent les deux ordonnances du 16 juin , qui ont pour but : Tune, «d'exclure les Jésuites, et en général les membres de congrégations non autorisées, de la direction des petits séminaires; et l'autre, de ramener ces écoles dans les limites que leur essence même a fait assigner à leur création . (Nous donnerons ci-après l'extrait du rapport et le texte de ces deux ordonnances à l'article des Séminaires.) (Voyez aussi sur ce sujet le beau discours prononcé par le P. P. Portalis à la Chambre des Pairs, le 26 avril 1844. Il raconte de quelles lumières Charles X s'entoura avant de signer les ordonnances.)

Le 21 juin, une séance mémorable eut lieu à la Chambre des Députés: Des pétitions qui signalaient : 1^ l'existence illégale des Jésuites ; 2*^ leur immixtion dans l'éducation de la jeunesse dans plusieurs collèges placés sous leur direction , amenèrent la question à la tribune. M. de Sade, rapporteur, conclut à ce que les pétitions fussent renvoyées, sur le premier chef, à M. le garde des sceaux; et sur le second chef, à M. le ministre de l'instruction publique, qui était alors M. de Vatimesnil. MM. de Conoy, • de Sainte-Marie et de Montbel (depuis l'un des signataires des ordonnances de juillet 1830) ayant combattu les conclusions de la commission et demandé X ordre du jour sur le renvoi proposé , je me levai pour leur répondre et pour appuyer les deux renvois, qui furent successivement mis aux voix et adoptes à une immense majorité. Dix-huit ou vingt membres du côté droit seuls se levèrent contre. (Ce discours est rapporté à la suite des notes sur V Eloge d'Etienne Pasquier, au Dialogue des Avocats, édit. de 1844, p. 289.)

£n 1843 , diverses pétitions en sens inverse , c'est-à-dire pour' que l'éducation fût confiée aux Jésuites , furent présentées tant à la Chambre des Pairs qu'à la Chambre Jes Députés ; elles ont été écartées par Tordre du jour à la séance de la Chambre des Pairs du 27 mai , après un discours remarquable du baron Charles Dupin;; et par la Chambre des Députés à celle du 27, après avoir entendu, d'une part, MM. de Carné et de la Rochejaquelein, et, de l'autre, MM. Dubois et Villemain.

Ainsi, opinion des jurisconsnltes , arrêts des Cours royales, ordonnances du roi , Totes des deux chambres , tout est unanime pour repousser les congrégations non autorisées , et particulièrement pour proclamer que les lois qui ont supprime Tinstitut des Jésnites , et défendu à ses membres de s'immiscer dans l'éducation de la jeunesse et la direction des écoles, n'ont pas cessé d'être en Tigueur et doivent recevoir leur exécution.

Cependant, à côté du droit ainsi proclamé, des faits contraires n'ont pas cessé de se produire, en divers lieux, sons différentes formes. Ils ont excité des réclamations!... Dans sa session de 1843 , le conseil d'arrondissement d'Angers a émis le vœn : — qne le gouvernement soit conjuré avec vives instances de faire rigoureusement observer toutes les lois auxquelles le clergé et les corporations religieuses sont assujettis , notamment : l^ celles qui proscrivent toutes les congrégations d'hommes, et spécialement la congrégation des Jésuites , et toutes les congrégations de femmes non autorisées (1*' novembre 1789, 19 février 1790, 18 août 1792, 3 messidor an XII, 18 février 1809, 2 janvier 1817, 24 mai 1825) ; — 2" celles qui règlent la propriété et l'administration du temporel du culte, églises, cures, séminaires, fabriques et menses épiscopales (30 décembre 1809, 6 novembre 1813) ; ^ — 3« celles qui régissent les petits séminaires (16 et 21 juin 1828) ; — 4« celles qui, pour garantir la fortune des citoyens et le patrimoine des familles contre toat *abus des influences cléricales, imposent aux dops et legs religieux des conditions en dehors desquelles commencent la fraude et la spoliation ( 18 germinal an XIII, Code civil , 909 et 910, 12 août 1807, 2 avril 1817, 24 mai 1825). [Constitutionnel du 21 août 1843].

J 6. Dispositions législaUves concernant quelques congrégations autorisées.

DÉCRET

RELATIF AUX CONGRÉGATIONS OU MAISONS HOSPITALIÈRES DE FEHMES. Da 18 février 1809.

SECTION PREMIÈRE

DispoiitioM çénéralci.

Art. 1"'. Les congrégations ou maisons hospitalières de femmes, savoir : celles dont l'institution a pour but de desservir les hos-

pices de notre empire, d*y servir les infirmes, les malades et les enfants abandonnés, ou de porter aux pauvres des soins, des secours^ des remèdes à domicile , sont placées sous la protection de Madame, notre très-chère et honorée mère.

Art. â. Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée seront approuvés par nous et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus avoir force d'institution publique.

Art. 3. Toute congrégation d'hospitalières dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés avant le 1*' janvier 1810, sera dissoute.

SECTION DEUXIÈME. Noviciats et pceux.

... Art. 8. A l'âge de vingt et un ans , ces novices pourront s'engager pour cinq ans.

Code civil , art. 1780 : a On ne peut engager ses services qu'à temps. »

Voyez décret du 13 février 1790, art. l"', portant que : « La loi constitutionnelle du royaume ne reconnaîtra plus de vœux monastiques solennels des personnes de l'un ni de l'autre seie, etc. » -—Ajoutez Gonstit de 1791 dans son préambule.

LOI

Stn LKS DONAÏIPNS BT LEGS AUX lÉTABLISSBMENTS SCCLÉSIASTIOUBS. Du 2 janvier 1817.

Art. 1^. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la lot pourra accepter ^ avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles et rentes qui lui seront donnés par actes entre* vifs ou par actes de dernière volonté.

Art. â. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec l'autorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes.

Art. 3. Les immeubles où rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit éta* blissement, et seront inaliénables, à moibs que l'aliénation n en soit autorisée par le roi.

Nota. Cette loi rappelle incidemment le principe qu'il n'y a d'établissements réguliers et capables de dons et legs, que cent qui sont autoriiéë par la loi.

Une ordonnance du S avril 1817) rendue à la suite, de la loi

du 2 janvier, détermine le détail des formalités à remplir pour r acceptation des divers dons et legs, selon leur nature, leur quotité et leur destination.

Il faut y joindre l'ordonnance du 7 mai 1826 sur le même sujet.

Toutes ces lois oublient de rétablir des dispositions analogues à celles instituées dans Tancien droit, pour assurer au trésor public l'équivalent du droit de mutation pour les immeubles possédés par les gens de mainmorte, soit à l'aide de la fiction d'un homme vivcmt et mourant, destiné à représenter cbaque communauté po.ur donner ouverture au droit à son décès; soit par la désignation d'un délai fixe , par exemple , tous les vingt ans. Autrement ces biens se trouveraient à perpétuité affranchis de ce genre d'impôt, qui pèse sur toutes les propriétés des citoyens. \ oyez la loi du 16 janvier 1849, portée sous TAssemblée constituante, pour réparer cette omission.

LOI

RELATIVE AUX CONGREGATIONS RELIGIEUSES DB FEMMES. Du 24 mai 1825.

Art. 1"'. A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée , et, une fois autoHsée , ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites par les articles suivants.

Art. 2. Aucune congrégation religieuse de femmes ne sera autorisée qu'après que les statuts, dûment approuvés par l'évéque diocésain, auront été vérifiés et enregistrés au conseil d'Etat en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces . statuts ne pourront être approuvés et enregistrés, s'ils ne contiennent la. clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de V ordinaire. Après la vérification et l'enregistrement, l'autorisation sera accordée par une LOI à celles de ces congrégations qui n'existaient pas «tu 1" janvier 1825. A l'égard de celles de ces congrégations qui existaient antérieurement au l*"" janvier 1825/ l'autorisation sera accordée par une ordonnance du roi.

Art. 3. Il ne sera formé aucun établissement d'une congrégation religieuse de femmes déjà autorisée, s'il n^a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de l'établissement, et si l'on ne produit à l'appui de la demande le consentement de l'évéqqe diocésain et l'avis du conseil municipal de la commune oii l'établissement devra être formé. L'autorisa-

tion spéciale de former rétablissement sera accordée par ordon-' naoce da roi , laquelle sera insérée dans quinzaine au Bulletin des lois.

Art. 4. Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du roi : 1'^ accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre -vifs ou de dernière volonté ,• à titre particulier seulement; 2° acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes ; 3^ aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires.

Art. 6. Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'eicède pas la somme de dix mille francs. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement , si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice on donatrice. Le présent article ne recevra son exécution ponr les communautés déjà autorisées que sjx mois après la publication de la présente loi , et ponr celles qui seraient autorisées à l'avenir , six mois après l'autorisation accordée.

Art. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi. L'autorisation des maisons particulières dépendapt de ces congrégations ne pourra être révoquée qu'après avoir pris l'avis de l'évéque diocésain, et avec les autres formes prescrites par l'article 3 de la présente loi * .

Nota. Pour les Frères des Ecoles chrétiennes et les Congrégations de femmes chargées des Ecoles primaires de filles, voyez ci-après.

Voyez, à la fin du volume, le Discours du 2 mai 1845, dans lequel on réclame ['exécution des lois du royaume contre les Jésuites; et l'ordre du jour motivé, par lequel la Chambre, à la presque unanimité, remet au gouvernement le soin de faire exécuter ces lois.

^ Sans préjudice , sans doute , des mesures urgentes et de police qni seraient reconnues nécessaires, et qui devraient recevoir provisoirement leur exécution.

SËMINAIBES. — EMSEIfiNElIENT.