SECTION II

De l* Administration des Biens des Cures pendant la Vacance.

16. En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.

17. Les scellés seront levés soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

18. Il sera procédé par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendante de la cure,- ainsi que des titres et papiers la concernant.

19. Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au trésorier par le juge de paix , avec la remise des titres et papiers dépendants de la cure.

âO. Il sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la fabrique, un récolement de l'inventaire des titres et de tous les instruments aratoires, dç tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation , soit pour l'exploitation des biens.

21. Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers, pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparation où ils doivent les rendre.

380 BIENS ECCLÉSUSTIQUES.

Lee curés ne sont tenus, à 1* égard du prediytèré» qu'aui réparations lofcatiyeS) les autres étant à la charge de Ift commune.

2â. Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à 1* époque où le nonreau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les héritiers ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations. Cette sommation devra être dénoncée pur le titulaire au procureur impérial, afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir» ou que lui-même il fasse d'office les poursuites, aux risques et périls du trésorier, et subsidiairement aux risques des paroissiens «

23. Les archeTéques et évéques s'informeront, dans le cours de leurs visites» non-seulement de l'état de l'église et du presbytère, mais encore de celai des biens de la cure, afin de rendre an besoin des ordonnances à l'effet de poursuivre soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de T ordonnance restera aux mains du trésorier pour l'exécuter ; et une autre expédition sera adressée au procureui* impérial, à l'efifet de contraindre , en cas de besoin, le trésorier par les moyens ci-dessus i

24. Dans tous les cas de vacance d'une cure , les revenus de Tannée courante appartiendront à l'ancien titulaii^e ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance) et au nouveau titulaire, depuis le jour dé ba nomination^

Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance jusqu'au jour de la nomination seront mis en réserve dans la caisse à trois clefs, pour subvenir àujL grosses réparations qui surviendront dans les bâtiments appartenant à la dotation, conformément à l'article 13.

26« Le produit des revenus pendant Tannée de la vacance sera constaté par les comptes que rendront le trésorier pour le temps de la vacabce, et le nouveau titulaire pour le reste de Tannée ; ces comptes porteront ee qui aurait été reçu par le précédent titulaire poui* la même année, sauf reprise contre sa succès* sion s'il y a lieu.

26à Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus dans les cas indiqués aux articles précédents seront décidées par le conseil de préfecture.

27. Dans le cas où il y aUi'ait lieu à remplacer provisoirement un curé ou desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspensioik, par peine canonique» ou par maladie» ou par toie de police» il sera pourvu à T indemnité du rempkçant provisoire conformément au décret du 17 novembre 1811.

BIENS ECCLÉSIASTIQUES. 33 i

Cette dlBpoftitiokl l'a})pliquétA mx tûtes oa sdbcursaléft dont le traitement est en todt ou en partie paye pai* le trésot impérial.

28. Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus, le eurë ou desservant sera éloigné de la paroisse , le trésoHer de la fabrique remplira^ à Tëgard des biens, les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les articles 6 et 11 ci-dessus.