TITRE IV

J)es Biens des Séminaire^*

62. Il sera formé , pour Tadministration des biens dn sémi» naire de chaque diocèse, nn bureau composé de Tuq des vicaires généraux, qui présidera en Tabsenee de Tévéque ; du directeur et de l'économe du séminaire, et d'un quatrième membre remplissant les fonctions de trésorier , qui sera nommé par le mi* nistre des cultes, sur l'avis de l'évéque et du préfet.

Il n'y aura aucune rétribution attachée aux fonctions du trésorier.

63. Le secrétaire de l' archevêché ou évéché sera en même temps secrétaire de ce bureau.

64 Le bureau d'administration du Séminaire priacipal aqr« en même temps l'administration des autres écoles ecclésiastiques du diocèse.

65. Il y aura aussi, pour le dépôt dés titres, papiers et têu^ seignementa, des comptes, des registres, des sommiers « des inventaires « conformément à l'article 54 du règlement des fabriqaes , une eaisse ou armoire à trois clefs ^ qui seront entre les mains dea trois membres du bureau.

66. Ce qui aura été ainsi déposé ne pourra être retiré que lar l'atis motivé des trois dépositaires des clefs , et approuvé par l'archevêque ou évêque : l'avis ainsi apptoilvé restera dails le même dépôt.

67. Tout notairo devant lequel il anra été passé un acte contenant donation entre- vifs , ou disposition téstaméiitake au profit d'un séminaire oa d'une école secdadaire ëcclésiastiqae / ser|k

tenu d'en instruire rëvéqne, qui devra envoyer les pièces, avec son avis , à notre ministre des cultes, afin que, s'il y a lieu, rantorisation pour l'acceptation soit donnée en la forme accoutumée.

Ces dons et legs ne sont assujettis qu au droit fixe d'un franc.

68. Les remboursements et les placements des deniers provenant des dons on legs anx séminaires ou aux écoles secondaires seront faits conformément aux décrets et décisions cidessus cités.

69. Les maisons et biens ruraux des séminaires et des écoles secondaires [ecclésiastiques ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que l'archevêque oa évéque et les membres du bureau ne soient d'avis de traiter de gré à gré , aux conditions dont le projet signé d'eux sera remis au trésorier et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs. Il en sera fait mention dans l'acte.

Pour les baux excédant neuf ans , les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus devront être remplies.

70. Nul procès ne pourra être intenté , soit en demandant, soit en défendant , sans l'autorisation du conseil de préfecture , sur la proposition de l'archevêque ou évéque , après avoir pris l'avis du bureau de l'administration.

71. L'économe sera chargé de toutes les dépenses : celles qui seraient extraordinaires ou imprévues devront être autorisées par l'archevêque ou évéque , après avoir pris l'avis du bureau : cette autorisation sera annexée au compte.

72. 11 sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal, de préférence aux antres écoles ecclésiastiques, à moins qu'il n'y ait, soit par l'institution de ces écoles secondaires, soit par des dons ou legs postérieurs , des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.

73. Tons deniers destinés aux dépensies des séminaires, et provenant soit des revenus de biens-fonds ou de rentes, soit de remboursements, soit des secours du gouvernement, soit des libéralités des fidèles, et en général quelle que soit leur origine, seront, à raison de leur destination pour un service public, versés dans une caisse à trois clefs , établie dans un lieu sûr au séminaire : une de ces clefs sera entre les mains de l'évêque ou de son vicaire général , l'autre entre celles du directeur du séminaire , et la troisième dans celles du trésorier.

74. Ce versement sera fait le premier jour de chaque mois par le trésorier, suivant un état ou bordereau qui comprendra

BIEKS ECCLÉSIASTIQUES. 337

la recette du mois prccëdent , avec indication d*oti provient cha*> que somme, sans néanmoins qaà Tégard de celles qui auront été données il soit besoin d'y mettre les noms des donateurs.

75. Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte de dépense urgente, aucun versement que dans ladite caisse à trois clefs.

76. Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme qu il n'aurait pas versée dans les trois mois entre les mains du trésorier* et le trésorier lui-même qui n'aurait pas, dans le mois, fait les versements à la caisse à trois clefs , seront poursuivis conformément aux lois concernant le recouvrement des deniers publics.

77. La caisse acquittera, le premier jour de chaque mois, les mandats de la dépense à faire dans le courant du mois, lesditsmandats signés par l'économe et visés par l'évéque : en iéie de ces mandats seront les bordereaux indiquant sommairement les objets de la dépense.

78. La commission administrative du séminaire transmettra an préfet, au commencement de chaque semestre, les bordereaux de versement par les économes, et les mandats des sommes payées. Le préfet en donnera décharge , et en adressera les duplicata au ministre des cultes, avec ses observations.

79. Le trésorier et l'économe de chaque séminaire rendront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et en dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient eu part aux 4fniers afTeetés aux aumônes : l'approbation donnée par l'évéque

.à ces sortes de dépenses leur tiendra lieu de pièces justificatives.

80. Les comptes seront visés par l'évéque, qui les transmettra au ministre des cultes; et si aucun motif ne s oppose à l'approbation , le ministre les renverra à l'évéque, qui les arrêtera définitivement et en donnera décharge.

81 . Notre grand juge ministre de la justice et nos ministres des cultes, de l'intérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Uns.

En 1837 , le gouvernement ayant jugé à propos de donner une nouvelle destination à l'ancien emplacement de l'archevêché , M. l'archevêque de Paris crut devoir s'y opposer par des actes qui furent déférés au cOnseU d'Etat par la voie d'appel comme d'abus.

Louis-Philippb , etc.

Vu le rapport par lequel le garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, nous

propose de déclarer, de Tavis de notre coaieil d'Ëliit, qail y a ^bus di^na la déclaratiou «de l'archeTéqae de Paris , en date du 4 mars 18.37 , et dans la dëlUiéri^tion dii phnpitre métropolitain, en date du 6 dir même mois»

Vp lesdites déclaration et délibération i imprin^ées ^ Paris citez Adrien Leolère, imprimeur d^ Tarcb^véplié ;

Vu la lettre dq 1 mars 1837, par laquelle rarcheyéqup de Parifi adresse à notre ministre dos pultes un ei^çmplaire i^iprimé desdites déclaration et délibération ;

Vu les lettres des 7 et 14 mftrs 1837, faisant le mém^ envoi à notre ministre des finances et au préfet du département de la Seine ;

Vu la lettr^ de notre p^inistre des cultes à rarphevéqne de Paris du n iQars 1^37, par laquelle ii lui accusa réception im oxemplaire desdites déplaratioi^ et délibératioq , et lui annonce qu'il le9 f^ déférées, par la yqie d'appel comme 4'abu3, k notre conseil d'Etat ;

Vu U délibération dq clergé de France du }9 mars |68|, et l'édit du Vàéxae moip» et le sén^tus^consulto du H février 1810, article }4> et le défiret du ^5 février 1^10;

Vulep lois des 2 novembre 1780, ^0 avnl 1790, 15 mai 1791 ;

Vu les firticles 121 et 13 du coqcordat dP 1801, et les articles 6, 8, 71, 73 et 75 de la loi du 18 germifl^l au % j

Vu r^rt^cle 6 de la Çbartp constitutiounelle ;

Gqpsidéraut qu'aux termes d^ la déclaration de )6iS2 , il est (le mazimci fondamentale , dau» U droit publie du royaume , que le ^bef de TËglise , et T église m^m§ i U Qui leçu de puissance que sur les cbo#e§ spiritiielies, et uop pas ^xk les choses tenipos-e\\^$ et civiles \ que , pi^r copséqueut , s'il appartient au^ évéques du royaume de uqus soumettre , relativement aux actes de notre autorité qui touchent aq t^U^porel de lours églises , les péolamations qu'ils proi^ul jiufes ^t ut^es ^ ce n'e^t point p^r la voie des lettres pastoral^s qu'ils peuveut pxprcer pe droit , pnisqu'eU0s UQ doivent ayoip pour objet que d'iu^truire Ips fi4èles des devoirs religieuse qui leur §pnt prescrits;

Considérant que l'archevêque de Paris, dans un écrit pastoral publié sous le tibe de Dédaration , adressée à tous ceux qui ont ou qui auraient à l'avenir droit ou intérêt d'en connaître, communiquée par lui au chapitre métropolitain , et envoyée à tous les curés du diocèse , a protesté contre notre ordonnance dn 13 août 1831, en exécution de laquelle les b^timeuts en ruine de rancieo palais arphiépIscppAl oqt été mis^ en yeqte , copime propriété de l'Etat, à charge de démolitiou, et réclamé contre la

préseiifAtiotl Mie pat iiôs ordres ^ ië É3 fôVHër dérniek' , d'un projet (le M ayâbt pour objet de c^dei* à la Ville de Parid le^ terrains et emplacement dttdit palais; que, par ces protestfttloiis et réclamations faites en qualité de âupërieur eticlësiàstiqne, il a commis un excès et une bsurpAtioti dé pdutdir, et coiltreTenu aux lois dil ^oyailme ;

GoDsidërabt quë^ dans le métne écrit paitorâl, râtchéVéqbe de Paris, prétendant agir en vei^b de son institution ,. installation et misé eu posses&idti iianoniqiics, eomnle ttitëUr, gardieii, consenateuJr et défenseur des biens affectés à soil Eglise, a rëdamë la remise desdits terrains et emplacement comme fkisttilt partie in patrimoine de TEglisë de Paris ;

Qa'eâ ffevendiquatit pèi* tèi liiotifs , et comme propriété de l'Eglise» des tefr&inë et emplacement qui appdttiennent à Ffitat, il a méconnu l'autorité des lots lii-dessus tisées , qbi Ont réuni aa domaine de l'Etat les biens ecclésiastiques, et lui ont conféré nn droit de propriété que n oht pas modifie les affectations consenties par le concordat de 1801 et les articles organiques du 18 germinal an X, affectations dans lesquelles les palais archiépiscopaux et épiscopaux ne sont pas même compris ; qu'il a méconnu également l'autorité de la Charte constitutionneUe , qui a déclaré toutes les propriété! intiolàbled, ^hns distitidtiott de cièlles f{û*oû appelle nationdes } éi des lois qui bnt fait dëféhs0 d'aita-^ qaer cette intiolabilité ;

Codlidérant ^ue l'At^hévéque de l^arïft^ èOit en cbmttltlniquAhf la susdite déclaration an Chapitre niéti'Opblitaift , ^û àdoptattt et publiant l'adhésion dé ce chapitre » §ôit ett déclarant qu'il é rempli tiflé obligation de aolidftrité épiicbpalë diltl^ l'ibtérét de toutes le« JBglises , atteint et comptomis par le nottVëau pi^ojet de loi que nous avons fait pfésebter à \k Ghatnbrë des députés , a commis un excès de poutoit^ ;

Considérant que le chapitre métropolitain ^ en adhérant à Ift déclaration de M. rdrehevétftie de Paris et à tous les motifs c^bi y sont énoncés , s'est rendu proprés les ahbs qu'elle renferme , et qn'il a de plus commis un éteès de pouvoir, en prenant une délibération sur àei matièreé qui ne sont pas dé sa compétebce , et en faisant transcrire sur seé registres ladite dédlarëtibn ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de ta justice et des cultes ;

Notre conseil d'Etat entendu,

Nous avons déclaré et dédaronei

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. l''. Il y a abus dans la déclaration de Tarchevéque de Paris, en date dn 4 mars 1837, et dans tous les actes ^ui ont eu pour objet de lui donner effet et publicité.

Ladite déclaration est et demeure supprimée.

Art. 2. Il y a abus dans la déclaration du chapitre métropolitain, en date du 6 mars 1837, portant adhésion à la déclaration de r archevêque de Paris, et dans la transcription de cette déclaration sur les registres du chapitre.

Ladite délibération est et demeure supprimée ; la transcription qui en a été faite sur les registres sera considérée comme nulle et non avenue.

(Suit le rapport de M. Dumon, dont le texte ofTre un plus ample développement des considérants de Tordonnance ci-dessus.)

Voyez dans le même sens deux arrêts du conseil d'Etat des 26 octobre 1820 et 10 juillet 1824.