ÉDIT DE LOUIS XV

DONN^ A VERSAILLES AU MOIS d'aOUT 1749, SUR LES ACQUISmONS d'uOIEUBLES. par LES CENS DE KAINMORTE *.

Louis, etc.

Le désir que nous avons de profiter du retour de la paix *, pour maintenir de plus en plus le bon ordre dans l'intérieur da royaume, nous fait regarder comme un des principaux objets de notre attention les inconvénients de la multiplication des établiisements des gens de mainmorte , et de la facilité qu'ils trouvent à acquérir des fonds naturellement destinés à la subsistance et à la conservation des familles. Elles ont souvent le déplaisir de s'en voir privées, soit par la disposition que les hommes ont à former des établissements nouveaux qui leur soient, propres, et fassent passer leur nom à la postérité avec le titre de fondateur; soit par une trop grande affection pour 4es établissements déjà autorises , dont plusieurs testateurs préfèrent l'intérêt à celui de leurs héritiers légitimes. Indépendamment même de ces motifs, il arrive souvent que, par les ventes qui se font à des gens de mainmorte , les biens immeubles qui passent entre leurs mains cessent pour toujours d'être dans le commerce, en sorte qu'une

1 Cet édit et ton préambnle ont élé rédigés par le chaocelier d'Agoetseaa. Voyez les Lettres irapriraéei dans le recueil des œavret de ce grand maffistrat , ootamment la lettre 377.

*£lle venait d*étre pabliée le 12 février, entre la France, T Angleterre Mésalliés.

BIENS ECCLÉStASTIQUES. 341

très-grande partie des fonds de notre royaume se trouve actuellement possédée par ceux dont les biens , ne pouvant être diminués par des aliénations, s'augmentent an contraire continnellement par de nouvelles acquisitions.

Nous savons que les rois nos prédécesseurs, en protégeant les établissements qu ils jugeaient utiles à leur Etat, ont souvent renouvelé les défenses d'en former de nouveaux sans leur autorité; et le feu roi notre très-honoré seigneur et bisaïeul y ajouta des peines sévères par ses lettres patentes en forme d*édit, du mois de décembre 1666.

Concilier, autant qu'il est possible, Y intérêt des familles

avec la faveur des élablissements véritablement utiles au public, c'est ce que nous nous proposons de faire, soit en nous réservant d'autoriser ceux qui pourraient être fondés sur des motifs suffisants de religion et de cbarité, soit en laissant aux gens de mainmorte déjà établis la faculté de nous exposer les raisons qui peuvent nous porter à leur permettre d'acquérir quelques fonds, et en leur Conservant une entière liberté de posséder des rentes constituées sur nous on sur cetix qui sont de la même condition qu'eux, dont la jouissance leur sera souvent plus avantageuse et toujours plus convenable au bien public, que celle des domaines et des rentes hypothécaires sur les biens des particuliers.

A ces causes et autres considérations à ce nous mouvantes, de Tavis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par notre présent édit, perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous platt ce qui suit :

Art. l"". Renouvelant, autant que de besoin, les défenses portées par les ordonnances des rois nos prédécesseurs, voulons qu'il ne puisse être fait aucun nouvel établissement de chapitres, collèges, séminaires, maisons ou communautés religieuses, même sous prétexte d'hospices, congrégations, confréries, hôpitaux ou autres corps ou communautés, soit ecclésiastiques, séculiers, ou réguliers, soit laïcs; de quelque qualité qu'ils soient, ni pareillement aucune nouvelle érection de chapelles on autres titres de bénéfices, dans toute l'étendue de notre royaume, terres et pays de notre obéissance, si ce n'est en vertu de notre permission expresse, portée par nos lettres patentes enregistrées en nos parlements ou conseils supérieurs, chacun dans son ressort, en la forme qui sera prescrite ci-après ^.

^ Ces formes preicritet par Farticle A de Tédit ont été chsiigéet psr les lois actuellement en vîgnevr; les principes restant d'ailleurs les mêmes.

DECRET