DK8 CHAR6K8 DK8 COMMUNES RELATIVEMENT AU CULTE

92. Les charges des communes relativement au culte sont: l^ De suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique,

pour les charges portées en l'article 37 ; .

â* De fournir au curé ou desservant un presbytère , ou , a défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère , et de logement , une indemnité pécuniaire ; i

3^ De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés | au culte. I

93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à I Finsuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet , pour y être délibéré ce qu'il ap* partiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à Févéque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où Févéque et le préfet seraient d'avis différents, il pourra en être référé, soit par l'un, soit par l'autre , à notre ministre des cultes.

94. S'il s'agit de réparations des bâtiments, de quelque na^ ture qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par U budget ne laisse pas de fonds disponibles , ou n'en laisse pas df suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son rapport af

conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu'il y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.

95. Le préfet nommera les gens de Tart par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers , il sera dressé, le plus promptement qu'il sera pos-? sible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu , que ces réparations soient faites aux frais de la commune , et, en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

96. Si le conseil municipal est d'avis de demander une réduction sur quelques articles de dépense de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l'établissement d'un vicaire, sa délibération en portera le motif.

Toutes les pièces seront adressées à l'évéque, qui prononcera.

97. Dans le cas où l'évéque prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil pourra s'adresser au préfet; et celni-ci enverra, s'il y a lieu , toutes les pièces au ministre des caltesy pour être par nous, sur son rapport, statué en notre conseil d'Etat ce qu'il appartiendra.

98. S'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront été constatées, conformément à l'article 95, le préfet ordonnera que ces réparations soient payées sur les revenus communaux, et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

99. Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil délibérera sur les moyens de subvenir à cette dépense , selon les règles prescrites par la loi.

100. Néanmoins, dans le cas où il serait reconnu que les habitants d'une paroisse sont dans l'impuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire, on se pourvoira devant nos ministres de l'intérieur et des cultes, sur le rapport desquels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé, et qui sera pris sur le fonds commun établi par la loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l'Etat.

101. Dans tous les cas où il y aura lieu au recours d'une fabrique sur une conunune , le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte . peut être prise sur les revenus, de la commune , ou jusqu'à concurrence de quelle somme , sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent vingt mille francs.

102. Dans le cas oh il y a lien à la coAy()cation en èonseil municipal, si le territoire de la paroisse cotnprend plusieurs eommiiDjes , le conseil de chaque commune sera convoqué, et délibérera séparément.

103. Aucune imposition extraordinaire sut les cdtdmnnes ne pourra être levée pour les frais du culte, qu'après Tae^oiÉiplissement préalable des formalités prescrites par la loi<