‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 128 sur 349 · INDE · texte numérisé non relu

INDE

1784. Terminologie variable de la loi. — Ordinairement le Code*emploie- ® l'expression « héritiers légitimes » pour désigner les parents légitimes à l’exclusion des. | successeurs irréguliers. C’est dans ce sens que l’art. 756 ancien disait que les enfants na- VAR turels ne sont pas « héritiers » et que l’art. 756 actuel leur reconnaît au contraire la qualité d'héritiers. Mais parfois aussi cette expression est prise dans un sens plus large et elle comprend tous les successeurs ab intestat par opposition aux successeurs testamentaires : les premiers sont dits « légitimes » parce qu’ils succèdent en vertu de la loi.

Page 1