‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 157 sur 349 · ES MALTE PES · texte numérisé non relu

ES MALTE PES

de RENONGIATION 1443 S. Gr 4. 270; Cass., 30 avril F88%, D. 85. f. 283, S. 86. 1. 173). Elle est conforme à la tradition (Pormier, Successions, chap. m, sect. 5). ‘

Il est assez difficile de concevoir comment un successible peut être condamné en qualité d'héritier pur et simple sans qu’on puisse relever contre lui un acte spécial d'acceptation pure et simple, auquel cas sa qualité résulte de: Foption qu'il à faite et non du jugement. Dans l'espèce jugée en 1884, e était une saisie qui avait été pratiquée à un moment où le successible était sous les drapeaux et ignorait la poursuite dirigée contre lui, bien que régulière en la forme.

Duw reste il est unanimement reconnu que Fa condamnation prononcée contre un heritier, sous cette seule dénomination, se réfère à la qualité qu'il a prise et ne le rend point héritier pur et simple, quand il est héritier bénéficiaire (Alger, 16 déc. 1889, D. 90. 2. 106, S. 92. 2. 13).

Page 1