‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 171 sur 349 · LS OT ET ETES TA · texte numérisé non relu

LS OT ET ETES TA

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pour eux aucune formalité ; il ne reste aux créanciers que la ressource de l’action Pau-

lienne en cas de fraude. [=

La jurisprudence paraît incliner en ce sens (Gass., 25 juill. 1867, S. 68. 4. 19, Daczoz, Suppl., t. XVI, p. 133, note 1): Voyez cependant les arrêts anciens cités par MM. Aubry et Rau, loc. cit., note 26.

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