‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 232 sur 349 · AAA · texte numérisé non relu

AAA

D. — Des exhérédations?.

VITEIVTRT TP, PRE

e LA

tion testamentaire n'a pas toujours besoin d'être faite sous une forme posi-. tive par voie d'attribution de biens au profit d'une personne déterminée. Elle | peut résulter indireetement de l'exhérédation de certains héritiers appelés en première ligne. Comme la jurisprudence moderne admet que la succession ab intestat est dévolue par la loi suivant l'intention présumée du défunt, ilest logique que l'exelusion des uns vaille institution implicite pour ceux qui À viennent à leur défaut. C’est ce qu'exprime la formule : « Exclure, c'est dis- | poser », qu'on trouve dans beaucoup d'arrêts (Cass., 7 juin 1832, D. 32. : L. 278, S. 32. 1. 542: Cass., 10 févr. 1869, D. 69. 4. 175, S. 69. 1. 153).

Page 1