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“2746. Exhérèdation d’un ou de plusieurs parents. — La disposi- Î F

2 “2746 bis. Exhérédation générale. — Quand le testateur aexhérédé

k d'une manière générale tous ses héritiers, deux hypothèses peuvent se pré- | Le senter : | g | re À ES 1° IL N'Y à AUCUNE DISPOSIFION DE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS. — En ce cas les % biens dépendant de la succession sont à considérer comme biens vacants et * se sans maitre et doivent comme tels être attribués à l'État en vertu del'art. : s T6S (Paris, 13 dée. 1901, D. 4902. 2:177, S. 1902. 2. 37)$. — Ceci suppose i x e : Der 74 L ie 1 | t En 18%, Jules Simon reçut d’une dame Cornil un legs de 100000 franes, à la charge ! ak de le disiribuer aux œuvres jugées par lui les plus utiles. Le legs fut exécuté sans " - délai et Jules Simon fit connaître l'emploi qu'il avait fait de l'argent (Journal Le Temps. à février 1894). ? / ]

" ? Sur tie matière, voyez Ep. LauBerT, De lexhérédation et des legs, Paris, 1895. … -

3 Un testament de ce genre, dont la validité avait été admise par le Tribunal de Nantes (15 déc. 1838, D. 63. L. 441), a cependant étè annulé par la Cour de Rennes (27 févr. 1860, D. 60. 2. 160), et le pourvoi a êté rejeté (Cass., 17 nov. 1863, D. 64. 4. 441, S. 64 L. 9) Mais ce fut pour une autre raison : le testateur avait entendu exclure VEtat lui-mème et faire de sa succession une sorte de fondation permanente, pro- Btant à divers établissements charitables, et gérée à perpétuité par un notaire de Sam choix ei par ses suecesseurs, qui n'auraient jamais eu le pouvoir d’aliéner. C'esi celte mise hors du commerce de biens dont personne ne devait avoir la proprièté qui à paru contraire à Fordre publie et qui a fait annuler le testament. Voyez l'exposé détaillé de l'affaire dans Dazcoz, Suppl., w Dispositions entre vifs, ne 825 à 4

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dé ds de ST 7 v)