‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 287 sur 349 · C. — Suppression de la révocation pour ingratitude · texte numérisé non relu

C. — Suppression de la révocation pour ingratitude

** 8149. Motifs. — Aux termes de l’art. 959, « les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour ingratitude ». Cette exception est très remarquable, parce qu'elle est unique. Voyez ci-dessus n° 2640. Elle est fondée sur le désir de ne pas frapper des innocents en mème temps que le coupable : la donation faite en faveur du mariage profite au conjoint du donataire, et surtout aux enfants à naïitre du mariage, qui souffriraient indirectement de la révocation.

*3150. Étendue de l’exception. — A quelles donations l’art. 959

est-il applicable ? Il vise les donations faites « en faveur du mariage » d'une

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