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COMMUNAUTÉ (comrosrrion DE L'AGTIF) 81

| nt particulièrement. Sur la possibilité de faire un remploi en meubles meublants, voyez Cass., {°° août 1910, D. 1910. 4. 145.

À ce sujet, il faut signaler les dispositions exceptionnelles de deux lois, qui ont introduit un régime de faveur pour les rentes sur l'État. Dans les cas où un remploi devra être fait obligatoirement en immeubles (et cela peut arriver non seulement en vertu des contrats de mariage, mais aussi en vertu de jugements ou de textes de lois), la personne qui fait le remploi peut également acheter des rentes sur l'État. Cela a été décidé d'abord par la loi du 2 juillet 1862 (loi du budget), art. 46, pour les rentes 3 0/0, et la même disposition a été insérée dans une autre loi budgétaire du 16 septembre 1871 (art. 29), pour les rentes 5 0/0, aujourd'hui converties en 3 0/0. Ces deux lois ont un but fiscal : on a voulu favoriser le crédit de l'État et le placement de ses titres en élargissant leur marché; en leur donnant une clientèle nouvelle. Mais on n'a pas voulu imposer ces remplois en rentes aux gens qui n'en voudraient pas et on a réservé la possibilité d'insérer dans les contrats une clause contraire qui les prohiberait. |

Les rentes ainsi achetées en remploi à la place d’un immeuble ne sont pas pour cela immobilisées : elles conservent leur caractère mobilier. Elles deviennent seulement des propres pour l'époux qui les achète.

Les deux lois précitées de 14862 et de 1871 régissent même les contrats de mariage antérieurs à leur publication, sans que cette rétroactivité blesse aucun droit acquis ; c’est une facilité qu’on offre aux particuliers, et la sécurité du placement est la même.

BIENS DU MARI. — Le mari est parfois disposé à céder un de ses biens propres à sa femme pour lui tenir lieu de remploi. La chose est possible à la condition que le remploi soit obligatoire pour le mari (comp. t. II, n° 1445- 2°). Si le remploi est facultatif, la cession du bien du mari à la femme n'a pas une « cause légitime », au sens où l'entend l’art. 1595. C'est la crainte des fraudes qui justifie cette prohibition : quand le mari tombe en déconfiture et que la femme demande la séparation de biens, on ne veut pas lui permettre d'acquérir des droits sur les biens de son mari, au détriment des créanciers qui ne peuvent pas la poursuivre sur son patrimoine pérsonnel. Comp. War, note sous Rouen, 27 mars 1909, P. et S. 1910. 2. 161. Voyez aussi Burnoir, note sous Cass. 15 juin 1881, S. 83. 1. 473.7 *959. Nature de l’opération. — Un remploi fait par le mari en son propre nom est un simple achal, et il ne soulève aucune difficulté. Il en est de même d’un achat fait par la femme pour son propre compte, avec l'autorisation de son mari. Mais quelles relations s’établissent entre le mari et la femme, lorsque le mari fait l'achat pour sa femme et sans la participation de celle-ci? L'analyse juridique de ces rapports est le grand problème de toute la théorie du remploi et il importe de la bien saisir.

INTERPRÉTATION PAR L'IDÉE D'UNE DATION EN PAIEMENT. — On à voulu voir dans le jemploi une simple dation en paiement. La communauté qui a recu le

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prix du propre aliéné, en est débitrice envers la femme, et le mari, gérant de la communauté, offre un immeuble à la place d'argent pour la libérer. Ainsi compris, le remploi est une opération double : l'immeuble est d’abord conquêt, puis devient propre si la femme l’accepte, etil prend cette qualité sans rétroactivité. C’est une offre que fait le mari, offre qui est révocable; il s'opère une double transmission, ce qui entraine le paiement d’un double droit de mutation et la nécessité de transcrire une seconde fois. — Cette interprétation est insoutenable: l'unité de l'opération appelée « remploi » est traditionnelle, ainsi que la rétroactivité de l'acceptation.

INTERPRÉTATION PAR L'IDÉE DE GESTION D'AFFAIRES. — Une autre opinion, qui a été celle de Pornier (Communauté, n° 200), et de D’Acuesseau (27° plaidoyer, édit. Pardessus, t. II, p. 464), et qui a été reprise par M. LaBsé (De la ratification des actes d’un gérant d'affaires, n°s 89 à 96), voit dans le remploi une gestion d’affaires. Si l’on s’en tient à cette idée sans la combiner avec aucune autre, le remploi fait pour la femme présente deux caractères

principaux : la rétroactivité après l'acceptation et l'irrévocabilité jusqu'à

l'acceptation.

Il est rétroactif, car le mari en achetant a représenté sa femme comme l'aurait fait un mandataire et c'est elle qui a été propriétaire dès le jour de l'achat. Cette rétroactivité fait tomber tous les droits réels nés sur l'immeuble du chef du mari; le remploi n’exige qu'une seule transcription et il n'autorise la perception des droits d'enregistrement qu'une seule fois, puisqu'il n’y a qu’une seuke mutation.

Le remploi est, de plus, trrévocable, et le mari ne peut, par aucune manifestation de volonté, empècher sa femme de prendre l'acquisition pour elle.

Cette seconde conséquence fait naître contre ce systeme une objection qui paraît décisive à beaucoup de personnes. Les auteurs du Code ont certainement considéré l'offre de remploi faite à la femme comme révocable jusqu’à ce qu'elle soit acceptée. Treilhard et Tronehet l'ont dit : la femme ne peut accepter le remploi qu'autant que l'immeuble existe encore en nature et n'a pas êté hypothéqué, car en attendant il est conquêt ; et ïl a été convenu que l’article devrait être ainsi entendu (Fexer, t. XI, p. 563). — De plus, le texte ne parle pas de « ratification », comme le faisait Pothier, mais bien d'acceptation, ce qui suppose une offre. Or toute offre est révocable. En ce sens Guizrouarp, t. IT, n° 509; DarLoz, Suppl., v° Contrat de mariage, n°s 520 et 527.

L'idée d'une gestion d'affaires étant rejetée, il n'y aurait plus qu'un parti à prendre, qui serait de voir dans le remploi une opération sui generis, me rentrant dans aueune autre notion juridique. Om se contente souvent de cette formule vague, qui est loin de donner une réponse satisfaisante. Je crois qu'il faut s'en tenir à lidée d'une gestion d'affaires en la modifiant.

MNT EMA T +