A LUE

E. — Effets antérieurs à l'ouverture de la succession.

1e Situation de linstituant.

“3175. Conservation de la propriété. — C’est une donation de succession qui à été faite, et cette succession n’est pas encore ouverte. Par conséquent il ne s'opère aucune transmission immédiale de propriélé; jusqu’à sa mort l’instituant reste propriétaire de tous ses biens.

“8176. Dispense de transcription.— De ce premier caractère résulte une conséquence importante: l’institution contractuelle, n'étant pas translative à la façon des actes entre vifs, n’a pas besoin d’être transcrite; les art. 939 et suiv. ne lui sont pas applicables (Cass., 15 mai 1876, D. 77. 4. 195). Comp. Ausry et Rau, t. VIII, S 739, notes 13 et 14.

Dans l’ancien droit les donations faites par contrat de mariage en ligne directe étaient dispensées de l’insinuation (Ord. de 1731, art. 19 et 20) et on avait beaucoup discuté à cette occasion (voyez Furcoe, sur l’art. 19).

“3177. Atteinte au droit de disposer. — Cependant l'institution contractuelle produit pour celui qui l'a faite une grave conséquence: t/ ne peut plus faire de dispositions gratuites, entre vifs ou par testament, à quelque titre que ce soit, au préjudice de l’institué ; toutes les libéralités lui sont interdites, sauf « pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement » (art. 1083). Ces mots réservent au disposant le droit de faire de menues libéralités, soit pour œuvres pies, comme on disait autrefois, soit à titre rémunératoire, soit enfin comme cadeaux ou présents imposés par l'usage, les relations de famille ou les convenances mondaines. Quant à la « modicité » des sommes, la loi n’a fixé aucun chiffre et ne pouvait pas le faire : tout ici est relatif, et doit être apprécié en fait et dans chaque espèce, d’après la fortune du disposant.

L'instituant conserve intact le droit de disposer à titre onéreux: il peut vendre, échanger, hypothéquer ses biens, les grever de servitudes, absorber son actif par des dettes, etc. — Cette liberté d'action pour les conventions à titre onéreux lui permet en fait des fraudes contre l’institué : par exemple une vente cachera facilement une donation faite à une tierce personne. Si la fraude est prouvée, l'acte sera annulé.

90 Situation de l’institué,

En d'autres

**3178. Assimilation avec un réservataire.

termes, eten combinant tout ce qui vient d'être dit, on voit que l'institué se trouve exactement dans la silualion d’un hérilier à réserve, protégé d’une manière absolue contre les dispositions gratuites, mais contre celles-

là seulement.