SUBSTITUTIONS PERMISES ‘ VERSET

tou » le fait qui permet aux appelés d'exercer leur droit et d'exiger du grevé ou de ses représentants la restitution des biens substitués, Les causes d'ouverture sont:

1° La mort du grevé. C’est le cas normal : , les appelés lui succèdent et recueillent les biens devenus vacants par son décès. |

20 La déchéance du grevé. Elle a lieu lorsqu'il a omis de faire nommer un tuteur à la substitution (art. 1057). Cela suppose qu'il y a eu négligence de sa part et il faut que cette faute soit constatée par le tribunal.

3° L’abandon anticipé. Le grevé peut renoncer à son droit de jouissance sur les biens, qui lui ont été transmis à charge de restitution; le fait est du moins prévu dans l’art. 4053, mais il sera rare.

1° Période antérieure à l’ouverture de la substitution.

3323. Nature du droit des appelés. — Au temps de Pothier on considérait les appelés comme étant à peu près dans la situation d’héritiers présomptifs qui ne pourraient pas être dépouillés de la succession à eux promise ; ils ont une sécurité encore plus grande que celle des héritiers réservataires, puisqu'ils sont protégés contre les actes de disposition à titre onéreux aussi bien que contre les dispositions gratuites. Néanmoins ils n’ont encore qu’une simple espérance, un droit éventuel, tout à fait semblable à un droit de succession, et au fond ce n’est pas autre chose (Porumier, Substitutions, n°s 174 et suiv.).

Malheureusement Pothier s'était servi des mots « résolution, se résoudre » pour dési-

. gner l'effet produit par l’ouverture de la substitution ; les auteurs modernes y ont attaché

un sens précis et formel qui n’était pas dans la pensée de Pothier et ils en ont tiré des, conséquences qui transformeraient radicalement la nature des substitutions si elles étaient définitivement admises comme expression de la vérité. Ils regardent les appelés comme possédant un véritable droit de propriété conditionnelle.

8324. Conséquences. — Dans une opinion comme dans l’autre, on doit permettre aux appelés de faire tous les actes conservatoires parce qu'ils tiennent leur droit d’un tes-

tament ou d’une donation et qu’ils ont devant eux une personne qui est en position de

compromettre leurs intérêts.

Mais la jurisprudence est allée plus loin : elle a autorisé les appelés, en leur qualité de propriétaires sous condition suspensive, à constituer des hypothèques même avant l’ou-

verture de leur droit (Amiens, 6 déc. 1899, D. 93. 2. 499).

% Effet de l'ouverture de la substitution.

3325. Effets contre le grevé. — Dès s que la substitution est ouverte, le grevé, s’il survit, doit restituer tous les biens compris dans la substitution. Il n’a plus aucun

titre pour les retenir.

Il pourrait cependant réclamer le remboursement de ses impenses utiles ou nécessaires.

3326. Effets contre les tiers. — Par l'effet de l’inaliénabilité, ou, si l’on suit l'opinion moderne, de la résolution du droit du grevé, les droits conférés par lui à des tiers doivent disparaître : il n’a pas pu aliéner ni constituer des droits d'aucune sorte. Les, appelés reprennent donc les biens substitués, même quand ils se trouvent aux mains des. tiers acquéreurs, et ils ne sont obligés de respecter ni hypothèques ni servitudes provenant du grevé.

Il y a toutefois des exceptions :

40 S'il s’agit de meubles corporels, la maxime «En fait de meubles possession Far titre » pourra protéger les tiers acquéreurs.

20 Si la prescription a eu le temps de s’accomplir au profit d’un tiers, elle sera opposable aux appelés. «

8° Si les appelés ont accepté purement et simplement la succession du grevé, ils se verront repoussés, comme a. été le grevé lui-même, par l'exception de garantie

(Amiens, 6 dée. 1892, D. 93. 2. 129).