ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTIEITÉ

PUBLIQUE. Capacité de recevoir, 2930. Voy.

aussi 2993. Autorisation d'accepter des libéralités, 2986, s. Dons manuels, 2941.

Libéralités antérieures à la reconnaissance, 2920. Fondations, 3336, s. Voy. aussi t. L et II.

Etang. Voy. t. I.

Etat. (Civitas.) Successions en déshérence, 1922, s. Successeur irrégulier, 1782.

Son obligation aux dettes, 1923 et 2089.

Envoi en possession, 1944. Acceptation des DORE 2940. Fondations, 3535. Voy.