RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Effet rétroactif pour la capacité de recevoir, 2920. Voy. aussi t. I et ne

Recours. Voy. t. II.

Rectification. Voy: t. I.

Redevance. Voy. ti. I.

Réduction. Principe, 3103. Formation 4 de la masse, 3084, s. À qui appartient l’action, 3104. — des legs, 3106. — des do- gt nations, 3109. Effet de la —, 3111. Fins de non-recevoir, 8131. Libéralités en usufruit, 3133. Libéralités au second conjoint, 8247.

— administrative en faveur des collatéraux, |

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Voy. Confirmation.

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