‹ librairie generale de droit & de jurisprudenceChapitre 37 sur 349 · ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ

** 1015. Uniformité de sytème. — Quelle que soit l'étendue de la

! En général on considère également comme un cas d’exclusion tacite la clause d'emploi, par laquelle un des époux stipule qu’il sera fait emploi à son profit, et à titre de propre, d’une certaine somme apportée par lui. J’estime qu’il y a en ce cas exclusion expresse, car la valeur soumise à emploi est réellement exclue de la communauté, mais v’est elle qui fait l’objet direct de la clause d'exclusion. | à

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