COMMUNAUTÉ (ADMINISTRATION DES PROPRES

lautorisation maritale. Voyez Guvor, thèse {citée au n° 762 ci-dessus], p. 268 et suiv.

1045-11°. CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI. — Le législateur n’& pas voulu qu'on pût modifier son œuvre ; il a jugé que la réforme devait s'imposer à tout le monde. On ne tolère aucune clause contraire dans les con-

trats de mariage, toute dérogation serait radicalement nulle (L. 13 juillet ADO art. 1).

4045-12°. RérroAGTIVITÉ DE LA LOI. — Le législateur était si content de son œuvre qu’il l’a déclarée applicable immédiatement même aux ménages qui s'étaient mariés auparavant (art. 11). C’est là une mesure extraordinaire. D’habitude, les lois nouvelles res-

= pectent les contrats de mariage antérieurs.

Cependant on dépasserait l'intention du législateur si on appliquait cette rétroactivité même aux biens et valeurs acquis avant la promulgation de la loi par des femmes exerçant une profession lucralive : elles en ont subi l'effet, contrairement à leur contrat de mariage, mais pour l'avenir seulement. L’art. 11 n’a pas attribué à la réforme une portée rétroactive en termes absolus (trib. de Lannion, 8 févr. 4910, D. 1940. 2. 986; trib. de

1! Mantes, 99 juill. 4940, D. 1942. 2. G5).

1045-13. Révocarion EN cas Dp’ABus. — Si la femme abuse des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage, notamment en cas de dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion, le mari peut les lui faire enlever, en tout ou er partie par le tribunal civil de son domicile (art. 2). É

Le tribunal statue en chambre du conseil, en présence de la femme ou elle dûment appelée, le ministère public entendu.

Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution. Il peut être rapporté, même quand il est devenu définitif (art. 10).

Malheureusement la loi n’a organisé aucune publicité pour cette révocation des pouvoirs de la femme. Les tiers auraient cependant besoin d’être prévenus, car cette mesure est l'équivalent d’une interdiction.

En cas d'urgence, le mari peut même obtenir du président du tribunal, par ordonnance de référé, l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers (art. ?, al. 2).

1045-14°. RÉDAGTION DES CONTRATS DE MARIAGE. — Sur les formules à employer - pour mettre les contrats de mariage en harmonie avec les dispositions de la loi nouvelle,

qui contrarie beaucoup d’anciennes habitudes, voir ci-dessus n° 769, in fine.