CHAPITRE II

Etude des actes constitutifs du Crédit Foncier Colonial. Décret du 31 août 1863. Statuts.

Convention du 8 septembre 1863 avec la Réu-

nion.

Voici maintenant, en détail, d’après le décret d’approbation du 31 août 1863 et les statuts qui y sont annexés (ce sont ceux du Crédit Colonial sérieusement remaniés), quelle est la constitution de la société du Crédit Foncier Colonial, comment elle doit fonctionner et à quel contrôleelle est assujettie. Nous

étudierons ensuite la convention du 8 septembre.

$ 4. — Constitution, fonctionnement (Statuts, Décret du 31 août 1863)

Constitution

Le Crédit Foncier Colonial a son siège et son domicile à Paris. Son objet est triple : 1° prêter aux colonies et aux communes des colonies (innovation)

avec ou sans hypothèque, et, sur hypothèque aux par-

ticuliers urbains ou ruraux, isolés ou groupés ; 2 acquérir, par voie de cession ou autrement ,et rembourser,avecousanssubrogation, des créances privilégiées ou hypothécaires ; 3° créer et négocier des obligations pour une valeur égale au montant des prêts. Toutes autres opérations sont interdites (art. 2 des statuts, art. 3 du décret). La durée de la Société est portée à soixante ans ; pour la Réunion, un privilège de quarante ans est accordé par l’article 2 du décret du 7 (24) octobre 1863. Le décret du 31 août, article 8, accorde le même privilège pour la Martinique et la Guadeloupe. Le fonds social est élevé à 12 millions de francs (4 stat.,7 décr.) ; il se divise en 24.000 actions de 500 francs (1). Un « fonds de réserve » est constitué par un prélèvement annuel d’un quart sur les bénéfices (75 et 77 stat.) ; lorsqu’il atteint le cinquième du capital social, plus de prélèvement, à moins d’une décision du Conseil d'Administration. Le fonds de réserve est destiné à parer aux événements imprévus ; l'emploi en est réglé par le Conseil. Ce Conseil d'administration se compose de quinze membres nommés par l’Assemblée générale des actionnaires (18 à 24 stat.). Les pouvoirs les plus étendus lui appartiennent pour la gestion des affaires de la société ; l’article 25 des statuts est une longue énumération des

1. Les articles 5 à 17 inclusivement des Statuts ont trait aux actions

et aux versements.

Here

actes qu’il peut accomplir touchant le personnel, les prêts, les contrais de toute espèce, les acquisitions d'immeubles pour recouvrer les créances, les bilans, les dividendes, etc. Auprès du président du Conseil d'administration se irouvent 3 censeurs chargés de contrôler la stricte observation des statuts (29 stat.) ; ils sont élus par l’Assemblée générale, quiest le pouvoir social souverain. De celle-ci font partie tous les actionnaires qui possèdent au moins 20 actions (30 stat.) ; une réunion de droit se tient chaque année dans le courant du mois de mai (32 stat.). L’assemblée vote toute modification aux statuts, sur l’initiative du Conseil d'administration ; les deux tiers des voix sont exigées (78 stat.) ; elle règle la liquidation de la sociétési celle-ci vient à être dissoute, ce qui a lieu de plein droit en cas de perte de la moitié du capital (79 stat.). L'Assemblée peut, sous réserve de l’approbation des ministres des Finances et de la Marine et des Colonies, autoriser le transport à une autre société des droits et engagements de la société dissoute (80 stat.). Comme pour le Crédit Colonial, un mandat général est conféré au Comptoir National d’Escompte, qui fournit matériel et personnel (préambule des statuts,art. 11 et 27). C’est un simple rôle d’exécution, mais total. Le président du C. F. C. n’est autre du reste que le puissant directeur du Comptoir, M. Pinard, bien connu aux colonies depuis le lancement du Crédit Colonial. L'article 13 du décret du

31 août étend enfin aux colonies les lois et décrets relatifs aux sociétés de crédit foncier : décret du 98 février 1852, loi du 10 juin 1853, décret du 26 juin

Fonctionnement

Le C. F. C. est donc une pure société de crédit, dont les opérations essentielles doivent être des prêts et des émissions d'obligations.

À quelles conditions prête-t-il ? Certaines règles s'appliquent à tous les prêts consentis à des particuliers. Et d’abord les prêts ne doivent pas dans l’en: semble excéder le décuple du capital social (52 Stat., 7 décr.) ; à côté de ce maximum général, un minimum est fixé pour chaque prèt : mille francs (50 Stat). Les prêts sont réalisés en espèces, dans les colonies ;le Conseil d'Administration fixe l’intérêt, quine peut dépasser 8 °/,(51 Stat., 5 décr.) Le C. F.cC. prête à court ou à long terme. À court terme, c’est-àdire pour moins de cinq ans, avec ou sans amorlissement ; les prêts sans amortissement se remboursent à l’'échéancesuivant les conditions consenties par l’acte de prèt. Les prêts à long terme sont ceux faits au moins pour cinq ans et au plus pour trente (52 Stat. 5 décr.) ; ils sont remboursables par annuités payables en espèces au siège de chaque agence coloniale. L'annuité comprend l’intérèt, l'amortissement et une

= he allocation pour « frais d'administration » de 1,20 °/ par an (maximum) du capital emprunté (51 Stat.). Josseau (1) donne quelques exemples d’annuités ainsi composées : pour un prêt de cinq ans, annuité de 25,85°/, (int. : 8; amortissement: 16,65 ; frais d’adm. : 1,20) ; pour un prêt de dix ans, annuité de 15,91 °/, (8; 6, 71 ; 1,20) ; pour un prêt devingtans : annuité de 11, 30 °/, (8 ; 2,10 ; 1,20) ; pour un prêt de trente ans : annuité de 10,04 °/, (8 ; 0,84 ; 1,20). Ces quelques chiffres suffisent à montrer combien on est éloigné des prêts à bon marché de l’ancien Crédit Colonial : la nouvelle société connaît les colonies et entend les exploiter fructueusement ; il est à remarquer en effct qu’elle adopte le chiffre le plus élevé pour les frais d'administration et l’intérèt. À vrai dire, celui-ci fut d’abord fixé à 6,38 °/, ; mais on le reconnut bien vite insuffisant et il fut porté à son maximum de 8°/,. Le remboursement par anticipation, en totalité ou en partie, est toujours possible. Au cas de remboursement partiel (minimum : une annuité), on déduit l’acompte du capital et on procède à un nouveau règlement des annuités ; la société n'oublie pas de percevoir à cette occasion une autre indemnité de 1/2 °/. sur les annuités restant à payer (53 Stat.) : elle exige de plus que le remboursement se fasse à

Paris, au siège social (56 Stat.). Tout retard dans le