Exposé des motifs du projet de budget pour

Guadeloupe à payer une seconde garantie après une revente déficitaire ; jurisprudence désastreuse pour les colonies. Enfin l'administration, qui en janvier a demandé un délai pour répondre aux questions posées sur le calcul de la garantie, n’a point encore fait connaître sa pensée. Pour toutes ces raisons il devient jndispensable de ne plus tarder à définir la situation juridique de la colonie vis-à-vis du C. F. C. sur les points non solutionnés ; et c’est à l’occasion de la garantie à inscrire au budget de 1882 qu'intervient la Commission du budget du Conseil général.

La Commission proleste tout d’abord contre la façon dont l'administration paie les annuités de garantie depuis 1876 : le contrôle des pièces produites par la société à l’appui de ses réclamations est insuffisant, il n’est fourni d’ailleurs aucun des documents essentiels que la colonie est en droit d'exiger : comptes de gestion, élats de situation des immeubles. En second lieu, le mode de supputation adopté par le C. F.C. pour la garantie repose sur des bases absolument contestables : le montant de chacun des prèts dont les gages ont été adjugés à la société reste fixé au même chiffre, « comme si le capital restant dû au jour de « l’expropriation n’avait subi aucuneréduetion,comme « si aucune des obligations émises en représentaiton « de chacun de ces prêts n’avait été appelée au rem- « boursement (conformément à l’art. 68 des Stat.) ».

Or rien n'autorise à établir une distinction entre

les prêts en cours, amortis graduellement, et les prêts dont les gages ont été adjugés au C. F. C., qui sont en cours comme les autres puisque « continués » par la société. Tous les prêts doivent être amortis ; sinon à quoi serviraient les revenus nets des biens détenus? Il faut également déduire du maximum de la garantie l’amortissement inclus dans les annuités prescrites (non réclamées en fin d'exercice), puisque censées payées ; sur ce point, l'Administration est d’une complaisance parfaite , le Directeur de l’Intérieur s’est rangé en 1876 à l'opinion de l'agent du C. F. C... Pareil régime ne peut durer plus longtemps ; en conséquence la Commission émet le vœu : 1° que les ministres des Finances et de la Marine délèguent leurs pouvoirs de contrôle au gouvernement local pour l'établissement de la créance du C. F. C. afférente à chaque exercice ; 2° qu’il soit procédé à la vérification des comptes du C. F.C. depuis le fonctionnement de la garantie coloniale et que le rapport fait aux ministres sur celte opération soit communiqué au Conseil général. L’Administration est priée de ne payer désormais que sous les plus expresses réserves et de tenir la main à la production des pièces justificatives (adopté en séance de la Commission te 27 juillet 1881).

Au mois d'oclobre suivant (le 12), au cours de la discussion du rapport de la Commission au sein du

Conseil général, le président de la Commission,

M. Dureau de Vaulcomte, étudie longuement la manière dont le C. F, C. établit les deux documents qu'il fournit à la colonie : le décompte pour le calcul du maximum de la garantie et l’état des pertes de l’exercice. Suivons en détail son argumentation, car elle deviendra celle mème de la colonie. 1° Le décompte comprend deux éléments distincts : Les prèts en cours et les prèts dont les gages ont été adjugés à la société. Le tableau des prêts en cours n’est pas sans comporter de petites irrégularités (sommes dues depuis plusieurs années et non réclamées, donc prescrites, séquestires de plus une année); mais de beaucoup plus important est le tableau des prêts dont les gages sont aux mains du C. F. C. : chacun de ces prêts figure au décompte annuel pour le même chiffre que celui auquel fut arrêtée la créance en capital dû au jour de l’expropriation, laquelle remonte pour quelques biens à douze, treize, quatorze ans! « (est là Le point capital du débat » : pourquoi les gages exploités par le C. F. C. représentent-ils des prêts échappant à tout amortissement ? Quelques-unes des propriétés détenues ont notoirement donné des revenus nets ; ces revenus devaient servir à payer l'amortissement aussi bien que les intérèts des obligations reposant sur les gages, de même que les annuités payées par les emprunteurs servent au remboursement annuel des obligations. Comment se fait-il dès lors que Île