C. F.C. réclame toujours 2 1/2 */, d'un capital immua

ble? il a déclaré lui-même en 1874 n'être qu'un détenteur substitué à l’'emprunteur vis-à-vis des obligataires et continuant le contrat de prêt vis-à-vis de lui-même. Situation non prévue certes en 1863 (la Colonie garantissant un capital que le C. F. C.se prète à lui-mème!), mais que le Conseil d’État a consacrée en 1875. Si le Crédit est emprunteur, qu’il serve les annuités de ses emprunts ; « car il est impossible que le Conseil d'É- « tat ait voulu faire de lui un débiteur privilégié vis- « à-vis de ses obligataires ». Aucun texte ne le dispense du service des annuités ; le prêt non éteint par l’adjudication continue de compter dans le calcul de la garantie jusqu’à ce queles obligations qui le présentent aient dû ètre remboursées (Conseil d’État); l’obligation de rembourser est ainsi constatée. Bien plus si l'absence de revenus sur ies biens rend le remboursement difficile, cela ne regarde pas la colonie; l’intérêt des actionnaires seul en souffrira : la société n’a qu’à puisser dans son capital social (cf. son mémoire de 1874). Il est d’ailleurs certain qu’il y a des revenus nets sur quelques propriétés ; une partie des obligations gagées pouvait être amortie. Chaque bien détenu doit avoir son compte spécial de gestion, car il aura plus tard un règlement spécial de plus-value (la Colonie a refusé précisément en 1875 que La plusvalue soit réglée en bloc après la revente totale des biens)... Le C. F. C. a donc tort de distinguer deux

espèces de prêts, dont les uns soient à capital inva-

riable. Chaque année le décompte est inexact; la colonie a droit à la répétition des sommes indûment reçues par la société; 2° La seconde pièce fournie l’état des pertes de l'exercice, est insuffisante : aucun détail sur la gestion pendant le séquestre, sur le cahier des charges établi lors de la vente, sur la disiribution du prix; des frais d’ordre évalués approximativement.. La révision des comptes s’impose pour tous ces motifs. La colonie a le droit d’être renseignée et de ne payer que ce qu'elle doit.

Dans des explications complémentaires (le 13 octobre), le rapporteur de la Commission du budget précise de la manière suivante la thèse de la Commission sur le point essentiel : 1° le C. F. C. succède à tous les engagements de l’emprunteur ; par suite : service des annuités, amortissement graduel des obligations, diminution progressive du capital dû et de la garantie ; 2° le C. F. C. n’est pas propriétaire définitif et la colonie a un droit sur la plus-value en cas de revente. Il en résulte que s’il y a des revenus nets, on ne voit pas qu'il puissent être affectés à autre chose qu’à l'amortissement des obligations (opinion d’ailleurs admise à la Martinique et à la Guadeloupe).

La thèse de la Commission du budget n’est point unanimement approuvée par le Conseil général. On

lui oppose (1), non sans raison, que les pouvoirs de