M. Naturel, principalement

l'Etat sur la société sont d’ordre public et ne peuvent être délégués dans un but purement privé ; la colorie est capable de procéder elle seule aux vérifications qu’elle juge utiles. D’autre part la convention ne parle que de l’état des sommes dues comme pièce justificative ; on n’a point obtenu du Conseil d'État le droit d’en exiger d’autres ; le faire, c’est aller audevant d’un conflit. Enfin, es ceci nous semble juridiquement exact, l'obligation d'employer les revenus nets à l’amortissement des obligations gagées sur les biens détenus n'apparaît dans aucun texte ; les revenus sont le fait de l’industrie de la société, elle les obtient à l’aide de capitaux non garantis. On voit au contraire dans la convention que « la garantie est affectée par préférence aux ressources de la société, etc. ». De plus, à demander compte des revenus, on risque d’avoir à tenir compte des pertes de l’exploitalion et d’un intérêt légitime pour les capitaux employés à l'exploitation. La Commission n’y a pas songé évidemment ; la convention ne s’occupant nullement de la gestion des gages, où la colonie prendelle le droit de savoir s’il y a des revenus ? La société peut lui dire: si vous voulez que mes revenus diminuent la charge que vous supportez, prenez votre part des pertes que je subis. C'est-à-dire qu’on arriverait à garantir l'exploitation, comme on garantit les prèts.

L’Administration de son côté sensible surtout au

reproche de complaisance, s’attache à légitimer sa

réserve depuis 1876 : si elle n’a point réclamé d’autre pièce justificative, c’est que la convention ne lui donne pas le droit de le faire ; mais le Conseil peut en juger autrement et l'Administration suivra ses indications, tout en dégageant sa responsabilité au sujet des difficultés qui surviendraient. Les états des pertes ont d’ailleurs tous été soumis à l'assemblée locale (notamment en 1875 et 1879), sans avoir été l’objet d'aucune observation.

Le vœu de la Commission du budget est néanmoins adoptéle 14 octobre 1881 (àäune faible majorité: 13 voix contre 9 et 2 abstentions). Une proposition tendant à la nomination d'une Commission spéciale de sept membres est repoussée. L'administration insiste pour qu’on lui indique nettement les pièces à réclamer ; le Conseil préfère rester évasif : on demandera « tous documents probants » à l’appui des différents comptes (par ex. l’état du fonds de réserve de la société) (1).

La position nouvelle du Conseil général vis-à-vis du C, EF. C est ainsi établie dans cette session ordinaire de 1881. A ce moment, il n’existe aucun procès entre la société et la colonie : les garanties sont scrupuleusement pavées, aucune revente n’a encore eu lieu ; la gestion agricole du C. F. C. n’est troublée

que par de petits conflits avec des communes ou des

1. Le Directeur de l'Intérieur fait constater au procès-verbal que le

Conseil n’a « pas pu ou n’a pas voulu préciser » (15 octobre),

propriétaires voisins (1). L'opinion publique se montre généralement favorable aux revendications du Conseil général, bien qu’assez indifférente encore (2). - En 1882, la question ne progresse aucunement. Le Département ne donne point de suite au vœu qu’on lui transmet ; l'occasion de faire trancher en justice les difficultés ne ne présente pas. L’Administration se contente de se payer la garantie qu'en formulant d’expresses réserves ; elle annonce la résolution d’intenter à bref délai devant le Conseil du contentieux une action préalable à toute révision des comptes (3). Faute de mieux, le Conseil général accepte de désigner une Commission spéciale de cinq membres pour -l’étu de des points litigieux (proposition Louis Brunet). Les détails obtenus par la Commission du Budget montrent que letchiffre des prêts sur lesquels se calcule la garantie (prêts en cours et prêts suivis d’adjudication au C. F. C.) s’élève au 1° janvier à plus de 9 millions de francs ; ce qui oblige à prévoir encore pour l'exercice 1883 une garantie d’environ 220.000 francs. Cette charge pèse donc toujours lourdement sur le budget de la colonie; depuis 1879, cclni-ci se clôture en déficit ; les réformes qu’on adopte

sont mesquines: un petit impôt sur les tabacs, et ins-

1. Le Conseil d'Etat intervient là aussi. A. du 1°" avril 1881, etc. . 2. Le journal la Malle, seul, combat la thèse surles revenus nets d’une façon très raisonnable ; n° du 13 octobre 1881.