Conseil général, S. O. 1882, 19 septembre

titué d’une façon telle qu’il soulève des protestations irès vives. L'expérience du passé ne sert de rien : on se prépare à lutter contre le C. F. C. sans s’assurer de bonnes finances. A la fin de 1882, justement, un coup sensible frappe l’agriculture : la suspension del’immigration hindouepar le gouvernement anglais (1). Le Conseil général y trouve pour sa part un avantage: en supprimant le crédit pour le service du recrutement des travailleurs dans l'Inde, il réussit à boucler le budget pour l’année suivante ! 1883, année moyenne : pas de cyclone, des pluies abondantes, une forte récolte ; malheureusement des prix de plus en plus bas pour les sucres. Une légère amélioration dans la situation générale : l’exercice 1882 se liquide sans le secours de la Caisse de Réserve, les engagements de la colonie commencent à décroître. On ne prévoit pour 1884 qu’une garantie de 100.000 francs: soulagement appréciable; l’agent du C. F. C. laisse opérer qu’on n’en paiera plus après 1885. En attendant, la société renonce totalement à prèter.. La Commission spéciale, comme il fallait s’y attendre, « n’a pu que se constituer » ; le Conseil lui confirme ses pouvoirs. L’Administration par contre a pris une initiative, d’accord avec la Commission coloniale : avant de payer le loyer pour 1882 (le loyer joue déeïdément un grand rôle l), elle réclame

1. Annoncée par une proclamation du gouverneur à l’Officiel du

9 déc. 1882. Cf. la Malle, 23 nov. ; 10, 17, 21 déc. 1882,

un état du fonds de réserve de la société, par applicatton de l’article 2 in fine de la convention. Le C.F. C. naturellement refuse de fournir l’état et l'Administration ne paie pas. Le procès qu’on recherche pour trancher la question des pièces à produire (nous avons vu que l’Arrèt de 1873 s'est abstenu de préciser quelles sont les « justifications nécessairés » que doit fournir la société) est ainsi provoqué, mais sur un point secondaire. Le 29 juin, le Conseil du Contentieux donne tort au C. F. C. ; celui-ci fait appel aussitôt.

Un fait important marque la fin de 1883. Le ministre des Finances délègue un Inspecteur des services administratifs et financiers de la Marine(M. Bartet) pour vérifier les comptes du C.F. C. à la Réunion ; c’est la suite donnée, un peu tardivement, au vœu d'octobre 1881. L’inspection se prolonge jasqæaux derniers jours de mars 1884 ; est vérifiée toute la gestion depuis l’installation de la société dans l’île en décembre 1863 jusqu’au {:" janvier 1883. La colonie escompte impatiemment le résultat de la vérifigation. Quelle déception, lorsqu'on apprend que le rapport Bartet, après communication au Conseil d'administration du C. F. C. et réponse du Conseil; est enfoui dans les cartons par le ministre, satisfait sans doute des explications fournies. Est-il donc impossible d’obtenir satisfaction contre la puissante so-

ciété ? Le Conseil général invite l'Administration

« à rappeler au ministre que l’on attend le résultat « de la vérification pour exercer s’il y. alieu les re- « vendications de la colonie » (S.O.,12 septembre). Et, comme il ne peut compter sur la Commission spéciale (qui ne s’est même pas réunie depuis 1883), le Conseil décide de consulter des jarisconsultes parisiens sur les points signalés en 1881. Mesure prudente ; mais à quoiservent les avis les plus autorisés si on ne les suit pas ? fait-on grand cas de celui que vient d'émettre le Comité consultatif du Contentieux de la Marine et des Colonies(91 janvier 1884) sur la grosse question de la revente : « Le C. F.C. ne saurait, contre le gré de la Colonie, « ajourner indéfiniment la revente des immeubles... « Si l’administralion ne peut faire d'elle-même aucun «acte qui la substitue au C.F. C., elle peut néan- « moins avoir recours à la juridiction compétente « (Conseil du contentieux) non pour poursuivre di- « rectement la vente, mais pour obtenir une décision « enjoignant à la société d’y procéder dans un délai « imparti et à peine de dommages-intérèts pour retard (1). » Voilà une bonne marche à suivre, en face du défaut de sanction conventionnelle de l’obligation de revendre. Le grief essentiel contre le C. F.C. est qu'il ne parle point da revendre ; il agit en maître incommulable sur ses biens et les bouleverse à son gré. Sur ce point, la tactique que la colonie doit

1, In Disiére, loc. cit; 00: 1, p.949:

adopter lui est indiquée par le Comité consultatif (action pour mettre en demeure de revendre) et par le Conseil d’État lui-même (action au cas où la gestion lèse les droits de la Colonie lors de la revente). Cependant l'avis de janvier 1884 est négligé comme celui de juin 1872. Le Conseil général (qui, en fait d’action, ne songe qu’à une action en répétition !) croit plus aisé d'empêcher la société de s’accroître : pour restreindre le nombre des adjudications tranchées à son profit, il offre le concours financier de la colonie aux tiers-acquéreurs (9 octobre 1884). Quelle imprévoyance lamentable alors que les finances du pays sont si peu sûres ; on risque de rompre l’équilibre budgétaire déjà menacé par la baisse persistante des sucres. On ne peut au surplus aboutir à quoi que ce soil : presque tous les gages sont déjà liquidés et le C. F. C. les possède. Pense-t-on diminuer la garantie à payer en forçant les prix d’adjudication ? Comme le dit très justement une feuille locale: c’est dépenser 5.000 francs pour en épargner 50... (1).

L'expérience est tentée en 1885 : en exécution d'un sous-seing privé du 7 juillet, la Colonie verse 110.000 francs aux trois acquéreurs du domaine « La Surprise», exproprié à la requête du C. F.C... Pleine de zèle maintenant, l'Administration discute avec la Société lecompte de 1884 ; elle soutient que le capital dû.doit être diminué de l’amortissement inclus