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- Ces espérances n’empêchent point la Colonie de préparer, pour plus de sûrelé, les armes qui décideront de sa victoire. On reste d'abord fidèle à la voie contentieuse adoptée en janvier 1887 : les députés se mettent en quête de trois jurisconsultes parisiens à qui soumettre l’étude des revendications de la Colonie (suivant un vœu du Conseil général qui remonte à 4884) ; la Commission coloniale fait porter tout son effort sur la question des décomptes et achève de mettre au point le projet d'action en répétition contre la société : du rapport bourré de chiffres de de son président (M. Droubhet) il résulte que la Colonie aurait payé en trop plus de 80.000 franes pour les exercices 1881-1886 inclusivement.. Mais la publication du rapport (4 juin 1890) coïncide avec une orientation nouvelle de l’opinion : agir judiciairement c’est courir au-devant de nouveaux échecs ; le C. F. C. est bien plus vulnérable du côté de son exploitation ; il gère en vertu d’un décret que la Colonie n’a jamais accepté, mais il ne prête plus ; et voici qu’il est sur le point de sombrer. Pourquoi ne pas tenter d'obtenir la révocation des décrets de 1863 et 1873 ?.… La conclusion du rapport du4juin 1890, qui semble ne se rattacher qu’indirectement aux discussions de chiffres qui précèdent, est un indice très net de la tactique qui va s'imposer : « la société du C. F. C. « n'existe plus pour la Colonie que comme société

« agricole, industrielle et commerciale. Sous cette

« nouvelle forme, loin de chercher à faire oublier le « mal qu’elle a causé comme société financièreet à le « réparer,on dirait qu’elle se plaît à l’aggraver, usant « et abusant de sa situation privilégiée pour tout ac- « caparer, commerce et industrie, et pour traiter de « Lure à maure tous ceux qui ont affaire à elle et no- « tamment les malheureux planteurs (1). De bienfai- « sant qu'il pouvait ètre, le C. F. C. est devenu, par « ses agissements, une cause deruine pour ceux, sauf « de rares exceptions, qui se sont adressés à lui, « comme pour la colonie. » Le 8 août,le Conseil général approuve à l’unanimité ce réquisitoire passionné ; la veille, il avait décidé de porter la question du C. F. C. devant le Parlement, nouvel aspect de la lutte soutenue depuis 1867,et qui trouve son expression dans la pétition du 13 aoûtrédigée par M. Louis Brunet.

La Colonie ne demande point au Parlement sa libération financière : elle paiera ce qu'elle peut devoir encore au C. F. C. Par le chiffre des sommes qu’il a reçues à la Réunion (plus de 5 millions de la Colonie, plus de 2 millions des emprunteurs, 485.000 fr. sur les adjudications à des tiers) et par l’importance des gages qu’il détient, la société est loin d'être à plaindre. Depuis 1883 elle a renoncé à effectuer les

1. Cf. dans le Créole des 14 et 19 oct. 1887, un échantillon des po-

lémiques ouvertes à propos du C. F. C. et de ses planteurs.

prêts pour lesquels elle a été instituée, malgré l’engagement pris en 1865 d’aller jusqu’à 20 millions. En tant que société des prêts fonciers, elle n’existe donc plus. En tant que société agricole etindustrielle, elle n’a pas d'existence légale (c’est la première fois que la colonie invoque officiellement l’illégalité du décret de 1873). La Colonie supplie les Chambres d'inviter le gouvernement : à abroger le décret de 1873, à rappeler le C. F.C. au respect de ses engagements, à faire procéder à une liquidation définitive entre la société et à la Colonie et à exiger une prompte revente. La Colonie veut affranchir son territoire. Le Conseil général a très bien compris que ce qui peut intéresser le Parlement, c’est le danger social résultant pour la Réunion de la domination économique d’une société anonyme ;et il s'attache à le mettre en lumière. L'action politique devient principale désormais. Il semble impossible de jamais compter sur un succès devant le Conseil d'État ; l’arrèt du 30 janvier 1891 (Octave) condamne encore la colonie : cette fois, à payer la garantie pour les pertes subies par le C. F. C. dans ses reventes (le Conseil du contentieux établira les chiffres définitifs). Le pays n’a plus confiance que dans les efforts de ses représentants ; l’élection de M. Droubhet au Sénat se fait sur un programme de

guerre à outrance au Crédit Foncier.

$ 3. — Jurisprudence instituée par le Conseil d'État de 1875 à 1891

Pour faire suite à notre exposé de la jurisprudence établie par les arrèts de 1873 et 1875 ( ch. III, S 4), voici un résumé des interprétations fournies par le Conseil d'État de 1875 à 1891 sur les points litigieux qui lui furent soumis à diverses reprises par le C. F. C. ou les trois gouvernements coloniaux. Les principes posés lors des premiers procès se complètent et s’affirment ; après 1891 peu de questions restent sans solution parmi celles que les intéressés ont discutées ; et bientôt elles seront sans intérêt pour la Réunion.

1° Le C. F. C. a le libre choix de l'immeuble de son agence aux colonies, dans la marge du maximum de 8.000 francs prévu à l’article 2 de la Convention de 1863 (a. du 15 nov. 1878. Réunion).

2° Les frais de visite et d'inspection de l'agent rentrent dans les frais d'administration, à l’occasion desquels la Société perçoit 1 fr. 20 °/, dans l’annuité et qui doivent toujours ètre déduits du compte de la garantie en vertu de l’article 5 (a. du 4 janvier 1889. Guadeloupe).

3° Ne constituent pas des fautes lourdes au sens de l’article 10 : les erreurs d’estimation dans la valeur d’un bien (a. du 12 juillet 1878. Martinique), la

mainlevée d'hypothèque sur un immeuble si le prèt est également gagé sur un autre immeuble suffisant pour le garantir (a. du 3 août 1888 Mart. )

Pour les erreurs d’estimation, le Conseil confirme donc la décision de 1875 : du moment que les formalités ont été remplies, il n’y a pas de faute lourde, même s’il se produit une erreur flagrante dans l’appréciation de la superficie ou de la valeur du bien. Cependant il est certain que le prèt consenti pour une somme exagérée sur un immeuble de revenu non durable et certain, constitue une fautc lourde au sens des statuts (art. 48) ; devant l’imprécison de l’article 10 de la Convention, la faute lourde au sens des statuts pouvait à juste titre ètre considérée comme une faute lourde au sens de la Convention. Mais combien un tel point de vue eût été néfaste aux intérèts de la Société !

&° L'amortissement compris dans les semestres d'annuilés non payés et non réclamés en fin d’exercice, ne doit pas être déduit du capital restant dû pour le calcul de la garantie. L'article 4 n’oblige la Colonie à garantir que les deux derniers semestres d’annuilés ; mais il ne s’occupe pas des sommes dues en garantie sur le capital. La prescription qu’il édicte joue si la Société n’a pas réclamé la garantie coloniale dans l’année qui a suivi la liquidation du gage ; elle ne peut avoir pour effet d’obliger la

Société à amortir avec des sommes qu'elle n’a pas

encaissées. Ceci est la vraie raison et applique le principe de 1875 : les prèts dont les gages ont été adjugés au C. F. C. entrent toujours en compte pour le calcul de la garantie parce que la Société ne perçoit aucun prix qui puisse être affecté au remboursement des obligations. (A. du 24 février 1888. Guadeloupe ; du 3 août 1888. Réunion ; du 4 janvier 1889. Guadeloupe). ,

5° L’adjudication prononcée au profit de la Société ne saurait être une liquidation définitive de la dette au sens de l’article 3 : les obligations réprésentatives continuent en effet d'ètre garanties par 1e gage détenu et la Colonie intervient lors dela revente pour bénéficier de la plus-value ; l’opération n’est close au regard de la Colonie (qui n’est pas caution) que par la revente : et comme le budget local peut en tirer profit, il doit venir en aide à la Société si un nouveau déficit se produit (A. du # février 1881. Guadeloupe ; du 30 janvier 1891. Réunion). Cette dernière interprétation est la plus grave de toutes et confère aux arrè:s de 1881 et 1891 la même importance fondamentale qu'aux arrêts-bases de 1873 et 1875 ; nous inclinons à croire qu'elle se justifie malaisément. La Convention est muette. La commune intention des contractants de 1863 n'était certainement pas que la garantie(qu'on croyait «nominale »!) dût être payée deux fois ; sinon le C. F. GC. eût exigé un texle aussi précis que l'article 2. La Convention

n’a pas eu pour but de faire prendre part les Colonies à toutes les pertes du C. FC. ; avec lajurisprudence du Conseil d’État, les Colonies sont tenues tant que la Société n'a pas remboursé ses obligations (s’il y a saisie après la 1" revente, puis 2° revente défici- taire, on ne voit pas pourquoi il n’y aurait pas 3° appel à la garantie). L'article 7, dont le caractère est nettement atténuant, comme nous l’avons montré,se trouve ainsi engendrer de nouvelles charges pour la Colonie. Est-ce là en tout cas dans le doute, l’interprétation favorable au débiteur que prescrit l’article 1162 du Code civil ?

Ons’explique que le Conseil général de la Réunion, qui de 1867 à 1875 se cramponnait à la Convention comme « à la seule sauvegarde des droits de la Colonie », ait été amené après 1891 à n’y voir de plus en plus qu’une « tunique de Nessus » dont il impor-

tait de se défaire au plus vite.

$ 4. — 1891-1895 : action principalement

parlementaire

Au moment de l’arrivée à Paris du nouveau sénateur de la Réunion (fin 1890), le C. F. C. est dans une situation lamentable que dissimule mal son bilan

au 31 décembre. Le déficit de l'exploitation, de

3 millions en 1889, s’est élevé pour 1890 à plus de & millions 1/2 ; on commence à douter que la Société possède toujours la moitié de son capital social. Ce qui surprend le plus, c’est que dans une détresse aussi accentuée, alors que le récent appel aux actionnaires n’est point fait rentrer tous les fonds demandés, elle se permette de procéder à deux émissions nouvelles d’obligations,en 1890 et 1891 ; elle accroît ainsi sa dette sans qu'il soit sûr qu’elle puisse continuer le service des obligations antérieures. On en vient à se demander si les deux émissions n’ont pas eu pour objet de remplir la caisse vide du C. F. C., et si les obligation restant en circulation n’excèdent pas le chiffre des capitaux restant dus sur les prêts (ce qui serait contraire à l’art. 68 des statuts). Une violente campagne menée dans quelques journaux parisiens réclame la mise en liquidationimmédiate et même la révocation de l’autorisation donnée en 1863 (1). Une minorité d'actionnaires demande également la mise en liquidation ; mais l’Assemblée générale du 29 juin 1891 la refuse. Le Conseil d'administration s’efforce de prouver que la Société possède un peu plus de la moitié de son capital ; il n’y parvient qu’en alignant dans son total des sommes arriérées ou contestées. Le bruit court que ce retard apporté à une liquidation fatale a pour but de préparer la substitution d’une société nou-