CONVENTION DE LA. HAYE

Journal officiel du, 6 décembre 1910

Art. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'ensemble des cultes doivent être respectés.

Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations, à raison des faits individuels dont elles pourraient être considérées comme solidairement responsables.

Art. 52. — Des réquisitions en nature et ses services ne pourront être réclamés des Communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de lelle'nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du Commandant de la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées comptant, sinon elles seront constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera eftectué le plus tôt possible.

Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat ; les dépôts d'armes, moyens de transport, approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Elat de nature à servir aux opérations de la guerre.

KOMMANDATUR DE LiLLE 8.843

. Lille, le 20 juin 1915.

(3 h. 30, heure allemande).

A Monsieur le Maire de Lille,

Son Excellence Monsieur le Gouvenienr a retiré aux otages de la ville de Lille leur faveur jusqu'à nouvel avis- Le nécessaire doit être fait pour que 5 otages se trouvent tous les jours à sept lieui-es du soir à la Citadelle, pour y rester jusqu'à sept heures du matin.

L'appel doit se faire aujourd'hui 20 juin à la Citadelle, à neuf heures.

Son Excellence le Gouverneur répondra à la lettre du Maire. Von Graevenitz.

Lille, le 20 Juin 191ë.

A Monsieur le Maire de Lille,

J'ai reçu votre lettre du 19 juin dans laquelle vous me cilles que vous n'avez pas le droit de forcer un ouvrier au travail, et qu'il était contraire à votre devoir de lui conseiller d'exécuter les travaux désirés par le Gouvernement comme étant en contradiction avec la Convention de La Haye.

Je n'ai nullement voulu que vous usiez de contrainte •envers les ouvriers; j"ai plutôt espéré que vous ouvririez une voie de conciliation pour protéger la Ville et les ouvriers contre les désagréments.

Je ne saurais nullement partager votre opinion que la •confection des sacs soit en contradiction au paragraphe 52 de l'accord du 18 octobre 1907. Je vous invite donc de nouveau à insister auprès des patrons et des ouvriers. Je suis convaincu que la plupart des ouvriers ne demanderont pas mieux que de pouvoir gagner leur vie.

Au cas où le 22 juin, à dix heures du matin, le tiavail ne serait pas repris, je me verrais obligé de prendre des mesures rigoureuses.

La faveur que j'ai accordée aux otages de la ville, je la fais cesser. A partir d'aujourd'hui, 5 otages devront passer la nuit à la Citadelle, de sept heui-es du soir à sept heures du matin, jusqu'à la reprise de la confection de.^ .sacs.

VoN HKixr.icH.

Lille, le 21 Juin 191.^'..

Le Maire de Lille A Monsieur le Général Von HKiNp.ir.H.

Monsieur le Gouvei-neur,

Je recois votre Icltre de ce jour et m'emprosse d'y répondre.

Je ne puis que vous confirmer ma lettre du 19 juin.

Depuis plus de deux mois, je crois avoir fait preuve du plus grand esprit de conciliation, et vous n'hésiterez pas, je l'espère, à reconnaître la parfaite loyauté que j'ai apportée dans mes rapports avec Tautorité occupante.

Les ouvriers qui travaillent dans les tranchées <> prennent part aux o|)érationsde la guerre contre leur patrie ». Je n'ai pourtant jamais cherché à les empêcher, estimant (pie chacun de me^ concitoyens ne relève que de sa proi^re conscience

Mais, quand il s'agit de mon devoir personnel, il n'y a pas de conciliation, ni de transaction possibles. Mon devoir est, dans les circonstances, tellement net, (|ue je no pourrais m'y soustraire sans forfailui-e.

Vous me dites que si le travail n'est pas repris demain des punitions rigoureuses seront iniligées à la ville.

Pourcjuoi voulez-vous rendre responsable uuo immense

population innocente et ne i)ns exercer vos rignenrs contre celui-là seul (pii assume et acce[)te la responsabilité de ses actes?

Le Maii'e de Lille, Ch. Def.esalle.

A parlii- du 1" juillet jusqu'au l'i juillet inclus, la population française des communes de Lille et d'Hellemmes doit être, sans exception, rentrée chez elle, de 6 heures du soir à 5 heures du matin (li. a.) Toute infraction sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un au. Les restaurants et magasins, toutefois, peuvent rester ouverts comme par le passé. •

Des laisser-passer pour les communes à l'ouest de la route Lille-Bondues et de Lille même ne sei'ont plus délivrés pour le moment

Je me vois forcé de prendre ces mesures parce que, depuis quelques jours, des ouvriers français ont refusé de continuer les travaux qu'ilsavaient, jusqu'à présent, exécutés pour l'autoi'ité allemande. Il leur a été dit par des meneurs sans conscience, que leur conduite était contraire à fart. 52 de la convention de La Haye.

Cette conception est absolument fausse. L'article o2 dit expressément que l'exécution des travaux pour l'armée d'occupation peut être exigée s'ils sont « de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux 02:)éraiions de la guerre contre leur patrie •>.

Ce n'est aucunement le cas pour les travaux exigés.

On procédera très sévèrement contre les meneurs.

Le cordonnier Jacoby a été, le t^ juin, condamné à mort pour avoir menacé d'une arme des ouvriers français qui

voulaient travailler pour l'autorité allemande et essayé de les empêcher de continuer à travailler.

Pai- contre, les ouvriers qui veulent travailler seront l'objet de protection maintenant et dans l'avenir.

Les ouvriers seront touchés en premier lieu par l'arrêt

du travail, car ils perdent leur salaire ; en second lieu,

toute la population contre laquelle je prendrai d'autres

mesures plus sévères dans le cas où le travail ne serait pas

repris à bref délai.

Le Gouverneur.