Op. cit., séance du 18 février 18914, pp

écrit et que l'industriel devait la présenter aux fonction” naires inspecteurs sur leur réquisition. C'était un premier moyen de contrôle. De plus l’autorité administrative inférieure devait inscrire les dérogation sur un état indiquant la désignation de l'établissement, le travail autorisé, le nombre des ouvriers normalement occupés, le nombre de ceux employés au travail autorisé,les motifs de l’autorisation. Les autorités administratives supérieures pouvaient ainsi par un examen de ces états exercer un nouveau contrôle sur la gestion des autorités locales.

Entreprises commerciales.

Extension. — La loi parle simplement des entreprises commerciales, sans donner ni définition ni énumération. Cependant dans l’exposé des motifs elle comprend sous la dénomination d’entreprises commerciales « le « grand et le petit commerce, le colportage, le change, « les institutions de crédit, les ‘entreprises accessoires du « commerce (expédition, commission), les entrepôts, les « comptoirs de fabriques, les foires et marchés ».

De plus comme nous l'avons vu à propos des entreprises industrielles d’autres entreprises (commerciales et industrielles) peuvent être soumises aux dispositions légales sur le repos du dimanche par ordonnance impériale avec l’approbation du Conseil fédéral.

Durée. — En ce qui concerne les entreprises commerciales la loi ne pouvait interdire complètement, comme pour l’industrie proprement dite le travail du dimanche. Les nécessités commerciales, principalement le service

de la correspondance et des expéditions ne permettaient pas un repos absolu. De plus l'interdiction du travail dans les magasins de vente eut singulièrement gêné le public. La Commission après le gouvernement proposa une durée maxima de travail de 5 heures.

D’autres propositions furent faites. Auer, au nom des démocrates-socialistes, demandait une durée maxima de 3 heures et l’interdiction absolue du travail l’après-midi. Max Hirsch et quelques députés libéraux voulaient établir une distinction entre les entreprises commerciales proprement dites etles magasins de vente (au détail). Pour la première catégorie ils n’admettaient que 3 heures de travail le dimanche, pour la seconde 5 heures. De plus tous les magasins devaient être fermés à 3 heures de l'après-midi.

La Commission ne voyait pas d’inconvénients à une limitation plus étroite de la durée du travail dans les” villes, mais en ce qui concerne les campagnes elle la jugeait impraticable. Dans beaucoup de villages, les habitants occupés la semaine faisaient leurs achats le dimanche ; on ne pouvaient les en empècher. La Commission imagina une combinaison intermédiaire. Elle demanda la fixation par ia loi de la durée du travail dominical à 5 heures mais elle réservait aux communes ou associations de communes le droit de réduire par voie de statut la durée de ce travail où même d'interdire complètement le travail soit pour toutes les branches de commerce, soit pour quelques-unes seulement.

De plus elle proposait — pour les quatre semaines qui précèdent la fête de Noël ainsi que pour les dimanches

et fêtes isolées pendant lesquels des circonstances locales rendent nécessaires des relations d’affaires plus prolongées — de conférer aux autorités de police le pouvoir de prolonger jusqu’à un maximun de 10 heures la durée du travail du dimanche.

Enfin elle interdisait tout travail les jours de Pâques, de la Pentecôte et de Noël. Gutfleisch proposait pour ces jours-là une durée de travail de 2 heures, mais il retira sa proposition.

Le Reichstag adopta finalement les propositions de la Commission. Quant à la détermination des heures pendant lesquelles le travail pouvait avoir lieu, la loi confia ce soin aux autorités de police: elle le confiait par exception aux autorités municipales dans le cas où elles réduisaient par voie de statut la durée du travail au-dessous de 5 heures.

Enfin, disposition importante, en ce qui concerne les entreprises commerciales, ce n’est pas seulement le travail des ouvriers qui est limité à $ heures, c’est tout travail en général. Ces entreprises ne peuvent fonctionner que pendant les 5 heures ou moins déterminées par les autorités communales ou de police. Cette disposition s'explique par la concurrence désastreuse qu’eussent faits aux entreprises occupant des ouvriers et ne pouvant fonctionner sans leur aide les petites entreprises n’occupant pas d'ouvriers. Elle ne s'applique qu'aux entreprises commerciales.

Nous avons vu que seuls les cabarets, les hôtelleries,

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l’industrie des transports, les entreprises de représentation théâtrales n'étaient pas soumises aux dispositions de la loi. Le ministre du commerce von Berlepsch l'avait déclaré formellement. Le Reichstag avait cependant

exigé un texte précis ; de sorte que le Conseil fédéral ne pouvait en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés étendre à ces entreprises l'application du repos du dimanche.

Ces réserves étaient loin de signifier que le Reichtsag se désintéressait de ces entreprises et jugeait inutilés des mesures légales. Tout au contraire on insista au cours de la discussion sur la nécessité d’une réglementation. Bebel et ses amis rappelèrent les longues journées de travail des ouvriers de l’industrie des transports, notamment du service des tramways urbains. Dans les hôtelleries et les cabarets leur situation n’était pas moins digne d'intérêt. Mais l'application du repos du dimanche eut été pour ces industries d’une complication extrême. Il fallait tenir compte des exigences du public et des habitudes locales. Pour ne pas retarder le vote et l’application de la loi on décida que cette réglementation ferait l’objet de lois spéciales.

Cependant en ce qui concerne les chemins de fer le Reichstag alla plus. loin. Fort de l’exemple de la Suisse qui avait réduit considérablement le travail du dimanche pour les employés de chemins de fer il vota une résolution, priant le chancelier d'intervenir auprès des gouvernements confédérés dans le but de faire réduire autant que possible le travail du dimanche dans le service des chemins de fer d'Etat. Le Reichstag proposait comme un

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des moyens les plus appropriés la supression dans Ja mesure du possible du transport des marchandises les

dimanches et jours fériés.

$ 3. — Travail des adultes.

Sur cette question l'accord comme nous l'avons vu était bien moins complet que sur les autres. Sans doute au point de vue des principes l’opposition fut restreinte. Presque tous les partis affirmèrent qu'ils étaient acquis à la limitation de la journée du travail pour les adultes. Le ministre du commerce von Berlepsch trouvait la question «discutable ». L'abbé Hitze au nom du « Centre » n’invoquait que des raisons pratiques pour rejeter une proposition qu'il avait déjà soutenue (1). Tenantcomptede ces éléments divers, du désir de protéger les adultes contre les trop longues Journées de travail et des craintes que pouvait inspirer l'introduction d’une journée de travail maxima au point de vue des budgets ouvriers et de l’industrie nationale le Reichstag adopta les propositions du gouvernement et introduisit dans la loi le principe de la réglementation, réservant au Conseil fédéral la faculté d’en faire l'application daus les cas et dans la mesure où il le jugerait nécessaire.

Le parti démocrate-socialiste maintint cependant ses propositions. En première et en deuxième lecture le