Reichstag's verhandlungen séance du 12 février

plus les patrons trouvaient toujours moyen dé réduire par des chicanes les salaires convenus.

Le Conseil fédéral ne pouvait, en vertu de ses pouvoirs propres, qu'étendre aux ateliers les mesures de protection accordées par la loi aux femmes et aux enfants. L'industrie à domicile n’employant que des membres de la famille était en dehors de sa compétence. Par son ordonnance du 31 mai 1897, il étendit aux ateliers de confection et de lingerie (Kleider und Wäschekonfektion) les dispositions des articles 135 à 139 du « Code industriel » sur la protection des femmes et des enfants. En vertu de cette application, les ouvrières de cette industrie employées dans les « ateliers » ne pouvaient travailler plus de 11 heures par jour, les jeunes ouvriers de 14 à 16 ans plus de 10 heures. Le travail de nuit leur était interdit, ete., etc.

$ 2. — Action législative. Le Reichstag.

Les pouvoirs conférés au Conseil fédéral ne suffisaient pas pour le développement de la législation ouvrière et plus particulièrement de la limitation du travail dont nous nous occupons ici. L'industrie à domicile, le commerce, les transports, les hôtelleries et cabarets échappaient à toute réglementation. Le Conseil fédéral ne pouvait ici procéder par voie d'ordonnance. La seule voie praticable était une législation nouvelle. Depuis quelque temps le Reichstag est saisi de projets de lois qui, s’ils sont adop-

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tés, marqueront une nouvelle étape très importante dans l'évolution de la législation ouvrière.

Les projets qui sont l’objet des préoccupations les plus directes du gouvernement allemand se rapportent à l’industrie de la confection, aux entreprises commerciales,

aux hôtelleries et cabarets.

À. — Industrie de la confection et de la lingerie. Travail en chambre.

L'ordonnance du 31 mai 1897 étendit, comme nous l’avons vu, aux « ateliers » de confection et de lingerie les mesures protectrices du travail des femmes et des enfants. Mais cette mesure était incomplète. Le résultat immédiat de l’ordonnance fut une extension rapide du travail en chambre. Les ateliers se désorganisèrent en partie ; les ouvrières qui y étaient auparavant occupées furent refoulées dans l’industrie à domicile qui n’était pas protégée. De plus rien n’empêchait les ouvrières, la journée légale de travail terminée, d’emporter de l'ouvrage des ateliers chez elles et de prolonger ainsi par le travail de nuit la journée de travail autorisée par la loi.

L’ordonnance du 31 mai 1897 devenait ainsi impuissante. Qu'importait, en effet, que le Conseil fédéral limi- {ât la journée de travail des femmes dans les ateliers et leur interdit le travail de nuit si elles restaient libres de prolonger à volonté cette journée de travail en emportant de l’ouvrage chez elles? Le travail à domicile devenait donc un obstacle à la législation des ateliers et le gouvernement dut penser à des mesures nouvelles.

Ces mesures ne pouvaient pas naturellement se rapporter à une limitation de la journée de travail dans l'industrie domestique. Le travail en chambre échappe à toute réglementation de ce genre. La législation peut tout au plus prescrire des mesures d'hygiène, comme elle l’a fait en 1895 en Angleterre où elle a rendu responsable l'entrepreneur et le propriétaire; elle peut prendre des précautions contre le Truck system comme le fait le projet du gouvernement allemand dont nous allons nous occuper. En ce qui concerne notre sujet, la limitation de la durée du travail, elle est radicalement impuissante. La seule meure possible serait une suppression pure et simple du travail à domicile qui se heurte d'autre part à de très graves inconvénients.

Le gouvernement allemand ne songea donc pas, dans son projet de loi, à limiter la durée du travail dans l’industrie à domicile ; 1l se préoccupa simplement d’assurer autant que possible l'exécution des mesures prises par ie Conseil fédérai dans son ordonnance du 31 mai 1897. La limitation de la durée du travail dans les ateliers avait été rendue illusoire par l'habitude qu’avaient les ouvrières d'emporter du travail à domicile. C’est contre cette habitude que voulut réagir le gouvernement et c’est en partie dans ce but qu’il déposa d’abord en 1897, puis au mois de décembre 1898, un projet de loi.

Le dernier projet du mois de décembre 1898, actuellement en discussion au Reichstag, diffère assez du premier projet de 1897. Celui-ci prescrivait que dans le cas où les personnes protégées travailleraient 6 heures ou plus dans les ateliers ou fabriques, il leur était interdit

d'emporter de l’ouvrage à domicile; les entrepreneurs ne devaient pas leur en fournir. Dans le cas au contraire où le travail d'atelier était d’une durée moindre, il leur était loisible d'emporter de l'ouvrage et autant qu’elles en désiraient (4).

Ces mesures sont reproduites dans la proposition déposée au mois de décembre sur le bureau du Reichstag par le député national-libéral Von Heyl zu Herrnsheim (2). D'après le nouveau projet gouvernemental au contraire le Conseil fédéral a le droit d’ordonner pour telles ou telles industries que les personnes protégées ne pourront emporter du travail à domicile dans le cas où elles auraient été occupées à la fabrique ou à l'atelier tout le temps autorisé par la loi (soit 11 heures pour les femmes, 10 heures pour les jeunes ouvriers, 6 heures pour les enfants). Dans le cas où elles n'auraient pas été occupées tout le temps autorisé par la loi, elles pourront emporter de l’ouvrage à domicile; mais la quantité d’ouvrage à emporter doit être telle qu’elles ne puissent pas travailler chez elles plus de temps qu’elles n’auraient pu le faire légalement à l'atelier (3). Si, par exemple, une ouvrière a travaillé 8 heures à l'atelier, l'entrepreneur ne peut lui donner d'ouvrage à emporter que pour 3 heures, de sorte que la durée totale du travail accompli soit chez l'entrepreneur soit à domicile ne dépasse pas la durée légale de 11 heures (4).

. Sociale Praæis, 27 mai 1897, p. 855.

. Weber; Arbeiterschutz, etc. (Sociale Praæis, 30 mars 1899).

. Weber, Sociale Praxis, 30 mars 1899.

. Le projet ne s'applique pas seulement aux ouvriers de la con-

Evidemment, cette mesure est bien imparfaite. Comment mesurer exactement la quantité d'ouvrage qui peut être accomplie en une heure? De plus et surtout, com: ment empècher l'entrepreneur de livrer à ses ouvrières une quantité d'ouvrage plus considérable? Les moyens de contrôle échappënt complètement. Le gouvernement fut bien obligé de. le reconnaître. « Quant au reproche », lit-on dans l'exposé des motifs, « que des contraventions « aux dispositions que nous proposons seront possibles, « les corps délibérants n’ont à opposer que la conscience « du devoir accompli, la conscience d’avoir fait tout leur « possible pour enrayer les abas (du travail en cham- « bre) » (4).

Ce n’est qu'indirectement qu’on pourrait peut-être lie miter la durée du fravail en chambre par le relèvement des salaires. Le projet du gouvernement prend quelques mesures de protection des salaires, mais la concurrence et le manque d'organisation des ouvriers en chambre rend bien difficile tout progrès dans ce sens, Le parti démocrate-socialiste s’est depuis longtemps prononcé pour la suppression du travail à domicile, Sans aller aussi loin, des réformateurs demandent la suppression du travail à domicile pour les industries où se révèlent des abus intolérables. La suppression absolue du travail à domicile soulève des problèmes extrêmement diffi-

fection et de la lingerie, mais à toutes les industries. C’esl un nouveau pouvoir que la législation conférait au Conseil fédéral. Celuici pourrait soumetire aux mesures prévues par le projet toutes les industries où se réalisaient des abus.