Sociale Praxis, 27 avril

de plus facile que de s’assurer de l'exécution de la lot. En outre les rivalités entre commerçants, la concurrence qu'ils se font assuraient un contrôle réciproque, de leur propre initiative. Certainement à ce point de vue l’avantage était considérable.

Le projet à été renvoyé à une commission qui le discute en ce moment. En première lecture la commission accepta dans ses dispositions générales le projet du gouvernement. Elle substitua cependant une pause de { heure 1/2 à celle de 1 heure prévue par le projet de loi. De plus dans les villes de plus de 20.000 habitants — où l’activité commerciale est plus intense et où par conséquent le travail est plus assidu et plus pénible — elle fixa à 11 heures la durée minima du repos quotidien. Enfin elle décida que l'autorité administrative supérieure, sur la demande de 1/3 des commerçants intéressés, devait consulter tous les commerçants intéressés de la localité sur la fermeture des magasins de 9 heures du soir à 5 heures du matin. Si les 2/3 des votants étaient favorables à la fermeture obligatoire l’autorité administrative supérieure devait la prescrire.

La commission acceptait ainsi dans ses lignes essentielles le projet de loi. Mais en deuxième lecture ‘elle a adopté malgré l'opposition très vive du gouvernement la proposition de l'abbé fitze prescrivant la fermeture obligatoire des magasins de vente de 9 heures du soir à 5 heures du matin. Dans quelques cas seulement elle fixe la fermeture à 10 heures du soir, c’est :

{° En cas de nécessités imprévues ;

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2° 40 jours dans l’année fixés par la police locale (jours où 11 y à un mouvement (l’affaires exceptionnel) ;

3° Dans les communes rurales où le trafic est limité principalement à quelques jours de la semaine ou à quelheures du jour.

La commission n’a pas encore déposé ses propositions au Reichstag. Il est très possible que le Reichstag les adopte en séance plenière. |