CHAPITRE II

Etablissement de l'impôt

$ I. Assiette de l’impôt. — Détermination du bénéfice imposable

L’impôt est en principe assis sur le bénéfice net des exploitations industrielles et commerciales : par bénéfice net il faut entendre l'excédent des recettes et charges qui ont greve l’entreprise pour une période determinee.

D'ailleurs étant donné qu’il s’agit d'atteindre en définitive le revenu professionnel des exploitants, les charges effectivement supportées par ces derniers peuvent seules être déduites des recettes obtenues, de même que leurs bénéfices propres sont seuls à retenir au point de vue de l'établissement de l'impôt. Mais que prétend-on désigner sous le nom de recettes ?

Les recettes d’une entreprise s'entendent, selon les usages du commerce, de toules les sommes reçues et créances acquises pour prix de marchandises vendues et services prêtes et, accessoirement, on peut comprendre dans le montant des recettes le produit de toutes les opérations ilucratives se rattachant à l'exercice de la profession.

Pour la détermination du bénéfice net et par suite pour l'établissement de l'assiette de l'impôt, divers éléments corporels et incorporels sont à déduire de ces recelles.

A. — Eléments à déduire des recettes pour la détermination du bénéfice net.

4° Frais et charges. Pour dégager le bénéfice obtenu, il nous faut retrancher d’abord du total des recettes, les dépenses faites pour assurer le fonctionnement de l’entreprise ou résultant des charges effectivement supportées par celles-ci.

Lorsqu'on a envisagé une exploitation, ayant pour objet la vente des marchandices achetées, les dépenses à déduire comprennent, s’il s’agit de marchandises achetées, le coût de ces marchandises c’est-à-dire leur prix d'achat majoré des frais de commissions ou de transport, assurance, et s’il s’agit de marchandises fabriquées le coût des matières premières, ainsi que les frais de main d'œuvre et frais spéciaux de fabrication. On aboutit ainsi à la détermination du produit brut de l’entreprise. De ce produit brut ainsi obtenu 1l y a lieu de déduire, en outre, les frais généraux de l'exploitation, appointements et salaires des employés, frais d'éclairage, de chauffage, assurance contre l'incendie, accidents et autres risques.

Enfin doivent être également déduits le loyer des locaux professionnels et du matériel s'ils n’appartiennent pas à l'exploitation et les intérêts des capitaux prêtés à l’entreprise sous une forme quelconque (souscription d’obligations, versements en compte courant).

Mais il ne peut être question de retrancher du bénéfice imposable ni l'intérêt alloué au capital de l’exploitant, ni les prélèvements que celui-ci effectue, pour la

ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOT nl

rémunération de son travail personnel, Sur le produit de son exploitation.

20 Amortissements. La plupart des éléments que comporte l’actif d’une entreprise (immeuble, matériel, mobilier) diminuent de valeur avec le temps et l’usage: cette dépréciation constitue une perte réelle qui réduit le bénéfice de l’exploitant. On lui a donné le nom d'amortissement ; il est difficile de présenter une estimation exacte de la perte subie, aussi, évalue-t-on forfaitairement chaque année une somme fixe pour chaque élément d’actif, d’après la durée de son utilisation, par exemple : 5 0/, au maximum pour les immeubles, 10 0/, pour le mobilier industriel, 15 à 20 0/0 pour l'outillage, 15 à 25 0/9 pour les automobiles, chevaux, etc.

Les éléments incorporels qui entrent dans la composition de l’actif sont parfois eux-mêmes sujets à un amoindrissement de valeur causant un amortissement : ainsi les brevets d'invention dont l'exploitation est destinée à tomber dans le domaine public à l’expiration d’un certain nombre d’années fournissent l'exemple d’amortissements de ce genre. De même les créances sans subir cependant de dépréciation continue, sont susceptibles de perdre de leur valeur en cas de refus de paiement ou d’insolvabilité du débiteur. La constatation de leur irrecouvrabilité, qu’elle soit totale ou partielle, justifie un amortissement. De même encore la valeur d’un fonds de commerce dans le cas assez rare d’une dépréciation exceptionnelle.

Certains dégrévements d’ordre familial peuvent être encore opérés: ainsi aux termes d’une réponse au ministère des Finances publiée au Journal officiel du 8 avril 1921, page 1541, n° 8003 : conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, «les sommes effectivement allouées par un commerçant à sa femme et à sa fille, dans le cas où cette dernière n’est pas une associée, ont le caractère d’un salaire et constituent par suite une charge de l’entreprise susceptible d’être admise en déduction pour la détermination du bénéfice net et dans la mesure où elles correspondent à un travail réellement fourni par les bénéficiaires. » Tous ces amortissements doivent être déduits du bénéfice total de l’exploitant qu’autant qu’ils correspondent à une perte certaine et actuelle.

a) Amortissements d'obligations. Le remboursement par annuité fixe de capitaux empruntés pour les besoins d’une entreprise, en particulier d'emprunts contractés par voie d'émission d'obligations, est désigné sous le nom d'amortissement. Mais l’amortissement dont il s’agit ici n’est que la restitution à des tiers de sommes qu’ils ont avancées et n’'influe pas lui-même su? les résultats de l'exploitation. L’annuité de ce remboursement ne doit pas par suite être déduite du bénéfice au point de vue de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. S'il y à un prélèvement à faire sur le bénéfice annuel, destiné à la formation d’une réserve équivalente au capital remboursé, ce prélèvement n’est qu’un emploi

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partiel du bénéfice, lequel ne se trouve pas diminué par l'affectation qui, en pareil cas, lui est donnée.

b) Amortissements d'actions. Le terme d’amortissement est également appliqué au versement par une société à ses actionnaires ou porteurs de parts d’une somme égale à tout ou partie du montant de leur apport. Cette opération n’a, dans la plupart des cas, de commun que le nom avec les amortissements précédemment définis et n’est, en réalité, qu’une distribution de bénéfices; elle n’a aucune répercussion sur le produit net de lexercice à la fin duquel elle est effectuée et le bénéfice de l'exercice en cause n’en serait pas davantage affecté, même si celui-ci avait servi au remboursement d'actions ou parts d’intérêts.

Le produit brut d’une exploitation diminué des frais généraux et charges de l’entreprise, laisse apparaître le bénéfice net mais l'impôt ne porte que sur la partie de ce bénéfice qui reste définitivement acquise à l'exploitant.

c) Les participations allouées à son personnel par un industriel ou un commerçant exploitant seul une entreprise sont encore à distraire du bénéfice imposable (art. 20 de linstruction administrative du 30 Mars 1918), alors qu’en matière d’impôts sur les bénéfices de guerre, la déduction des participations accordées aux intéressés n’était admise que dans une certaine proportion.

Dans une entreprise exploitée par une société en

nom collectif, en commandite simple ou par actions, les bénéfices, en tant pour cent, qui reviennent à tou-

tes personnes autres que celles qui ont qualité d’associés, et qui sont par cela même redevables collectivement de l’impôt, doivent dans les mêmes conditions, être retranchés du bénéfice net.

Pour ce qui concerne les sociétés anonymes, les sommes versées au personnel employé, au directeur ne faisant pas partie du Conseil d'Administration, ne sont pas comprises dans le bénéfice servant de base à l’impôt dû par la société, mais celles qui sont attribuées à tous les membres du Conseil d’administration, n’en seront pas distraites : elles constituent une part du bénéfice social comme les dividendes distribués aux actionnaires.

B. — Eléments déductibles du bénéfice net pour l’établissement de l'impôt.

a) Revenus immobiliers. Il arrive souvent que des immeubles affectés à une entreprise industrielle et commerciale sont la propriété de l'exploitant; le capital qu’ils représentent se trouve donc engagé dans Pentreprise. Or l’exploitant est assujetti à la contribution foncière sur le revenu des immeubles qu’il possède et l’impôt établi sur les bénéfices professionnels ne saurait l’atteindre une seconde fois pour le même revenu, c’est pourquoi, la loi décide que le bénéfice imposable sera déterminé sous déduction de la valeur locative des immeubles Servant à l'exercice de la profession. Il convient bien de spécifier qu’il

s’agit uniquement des revenus atteints par l'impôt foncier, c’est-à-dire, du bâtiment et du matériel fixe et non de la valeur locative des installations telle qu’elle était estimée par l’ancienne contribution des patentes. Mais nous avons vu que cette valeur locative n’est autre chose qu’un revenu brut de l’entreprise et qu’il faut le retrancher des recettes totales de l’entreprise. Pour qu’il n’y ait pas de difficulté dans la détermination du bénéfice net, pratiquement, il est plus simple de tenir compte dans cette détermination, des charges qui ont grevé l’entreprise y compris celles de la propriété, et de retrancher simplement du bénéfice le revenu net imposable à la contribution foncière.

b) Revenus de l'exploitation minière. D’après l’article 58 de la loi du 31 juillet 4917, les bénéfices de l’exploitation minière et des opérations rattachées à cette exploitation pour lassiette de la redevance proportionnelle des mines, ne sont pas assujettis à l'impôt établi sur les bénéfices industriels. Il s’ensuit que, pour les entreprises imposées à la redevance des mines d’après un produit net réglé chaque année par voie d'évaluation administrative, le bénéfice total ne doit pas être retenu pour l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels qu'après déduction d’une somme égale au produit net servant de base à la redevance. Quant aux sociétés soumises à la redevance, d’après un produit net, évalué forfaitairement, elles échappent complètement à l’impôt.

c) Revenus de l'exploitation agricole. On peut admettre l'hypothèse que les bénéfices d’une entreprise industrielle proviennent en partie de la culture: cette portion de bénéfice ne devra pas, à la fois, supporter l'impôt établi sur l'exploitation agricole et l'impôt sur les bénéfices industriels.

I1 faudra donc retrancher du montant total du bénéfice net, l'évaluation que comportent les bénéfices

de l'exploitation agricole.

d) Revenus des valeurs mobilières. Le bénéfice net doit être enfin diminué du revenu des valeurs et capitaux mobiliers figurant dans l’actif d’une entreprise et soumis à l'impôt perçu en vertu des lois du 29 Mars 1914 et du 31 Juillet 1917 auquel l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se superposerait indûment. La déduction est également admise pour les rentes sur l'Etat.

$ II. — Bases d’imposition.

A) Bénéfice réel. Le bénéfice net est la seule base qui puisse être prise pour l'établissement de l’impôt dû par les sociétés « dont les bilans sont obligatoire ment communiqués chaque année à l'administration de l'enregistrement » : ce sont les sociétés anonymes et en commandite par actions que le texte de la loi vise lorsqu'il entend prendre pour base d'imposition de ces sociétés leur bénéfice réel essentiel et non pas leur chiffre d’affaires. Toutes ces sociétés sont tenues de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où

elles ont leur principal établissement, une déclaration d'existence constatant :

4o l’objet, le siège, et la durée de la société :

20 la date de l’acte constitutif et celle de l’enrogistrement de cet acte ;

30 les noms des directeurs ou gérants.

4 le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions, les obligations et les titres nominatifs des titres au porteur, 4

Cette déclaration devra être faite dans le mois de leur constitution définitive. (1)

Le bénéfice pris chaque année pour base de Pimpôt dont sont redevables les sociétés est celui qu’elles ont réalisé pendant l’annee précédente.

Pour établir l’imposition de ces sociétés qui n’ont aucune déclaration à faire, le contrôleur peut leur demander tous les renseignements dont il a besoin ; il a le droit de faire toutes les investigations qu’il juge nécessaires et par conséquent de compulser toute leur comptabilité.

Pendant toute la durée de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, impôt créé par la loi du 4er Juillet 1916, et qui a cessé d’être applicable pour les bénéfices réalisés après le 30 Juin 1920 loi du 25 Juin 1920), les industriels et commerçants passibles de cette taxe, ont été également, pendant les périodes correspondantes, assujettis à l’impôt des bénéfices industriels et commerciaux, impôt qui devait être établi d’après le chiffre de leurs bénéfices réels.

(1) Dalloz. Décret 17 Juillet 1857.

Tous les autres industriels et commerçants sont imposables , à leur choix, soit d’après le montant de leurs bénéfices réels, soit d’après une base fixée par le chiffre d’affaires.

Dans le premier cas, c’est-à-dire s’ils prétendent être taxés d’après .une évaluation de leurs bénéfices réels, ils devront fournir au contrôleur avant le 1er avril de chaque année, un résumé de leur compte de profils et pertes de l’année antérieure, résumé qui comprendra les éléments essentiels intervenant dans la détermination du bénéfice net, à savoir : produit brut, [frais généraux, amortissements.

B) Bénéfice évalué d’après le chiffre d’affaires. — Si le contribuable qui, en l’espèce ici, est un industriel ou un commerçant, n’a pas fait parvenir au contrôleur dans les trois premiers mois de l’année un résumé de son compte de « profits et pertes », son bénéfice est évalué en prenant pour base son chiffre d'affaires de l’année précédente et en y appliquant un coefficient approprié.

Il n’a à faire aucune déclaration mais s’il est requis par le contrôleur qui lui adresse sa demande par /ettre recommandée, il doit faire connaitre obligatoirement, par écrit, dans les vingt jours qui suivent la réception de la lettre, le montant des son chiffre d’affaires.

Si le chiffre d’affaires d’un commercant ou d’un industriel est supérieur à 50.000 fr., il doit faire parvenir, obligatoirement au contrôleur, avant le ler avril de chaque année, le chiffre d’affaires de l’année précédente. Cette disposition nouvellement instituée,

par l’article 3 de la loi du 25 juin 1920, a recu en 1921 sa première application et faute de faire la déclaration exigée, sans préavis du contrôleur, les intéressés supporteront de plein droit, une majoration d'impôt de 10 °/, à titre de pénalité.

La déclaration qui doit être faite chaque mois pour l'établissement de l’impôt de 1,10,3 ou 10 ,/° sur le chiffre d’affaires ne dispense pas les contribuables de l'obligation ci-dessus.

Pour l’ensemble des professions industrielles et commerciales, le chiffre d’affaires d'une année doit s'entendre du montant total des ventes réalisées ou des rémunérations acquises comme prix de services rendus au cours de cette année.

Ce total du chiffre d’affaires doit toujours correspondre au montant des opérations effectuées pendant la période de douze mois de l’année envisagée pour la perception de l'impôt et il ne saurait être question de le considérer comme une moyenne calculée de manière à équilibrer les résultats de plusieurs exercices.

Dans ce chiffre global doivent être compris tous les éléments constitutifs du prix des marchandises vendues et par conséquent le montant total des frais incorporés dans ces prix.

Le chiffre d’affaires n’étant que le total des opérations définitivement réalisées doit s’entendre du montant du prix net de tout escompte et de toutes remises et déduction faite aussi des marchandises qui ont été vendues et remboursées à l'acheteur; ilne

faut pas faire état des stocks en magasin qui ne feront partie du chiffre d’affaires qu’au moment de leur réalisation.

Pour toutes les professions, dont les bénéfices ne résultent pas d’une vente de marchandises, c’est-àdire, pour tous les intermédiaires, mandataires, entrepreneurs, loueurs de services, le chiffre d’affaires sera représenté par le montant total des rémunérations acquises à titre de commissions, remises, courtages, salaires ou prix de location et, pour toutes les entreprises de banques, le chiffre d’affaires correspondra au montant des intérêts, escomptes et profits sur réalisations de titres, commissions et courtages perçus à l’occasion de toutes opérations sur les monnaies, effets de commerce, sommes et valeurs.

Les contribuables doivent toujours fournir toutes les justifications permettant au contrôleur de vérifier la déclaration produite : la communication des livres de commerce peut leur être demandée, dans la mesure indispensable à la détermination de leur chiffre d’affaires, sans qu’ils soient obligés pour cela, de présenter une comptabilité régulière et sans qu’ils soient tenus aussi de donner aucun éclaircissement sur le bénéfice net: en effet la {enue de certains livres de comptes n’est rendue obligatoire par la loi que pour les contribuables qui entendent être taxes dofice d'après leur bénéfice reel.

Il y à peu de commerçants qui ne possèdent pas le moindre élément d'appréciation sur la marche de leur entreprise : en effet, tout chef d'entreprise, en vue

d’une cession éventuelle de sa maison de commerce, réunit des indications susceptibles de fixer l’opinion d’un acquéreur de fonds. La principale base, est en général, le chiffre d’affaires déterminé d’après un livre de recettes, ou tout au moins le total des achats de marchandises obtenu par le dépouillement des factures. Aussi lorsqu'un commerçant fait valoir que Pabsence de comptabilité l'empêche de fournir des renseignements, le contrôleur ou vérificateur doit insister et il amènera très souvent le chef d’entreprise à lui présenter divers documents susceptibles de servir de base à une évaluation suffisamment précise du chiffre d’affaires.

Mais il peut arriver souvent que des commerçants refusent de communiquer leurs livres de commerce et s’obstinent à ne faire aucune déclaration de leur chiffre d’affaires ; dans ce cas le contrôleur l’évalue d'office d'après les éléments d'appréciation dont il dispose. Beaucoup de commerçants et industriels préfèrent la taxation d'office à l’immixtion du fisc dans leurs affaires personnelles.

Ce refus de montrer la comptabilité est d’ailleurs généralement déguisé sous les apparences d’un manque absolu d'éléments d'appréciation.

Lorsque, dans ces divers cas, le contrôleur ne possède aucune indication, il lui faut, pour établir une taxation, procéder à des recherches très délicates et de nature différente suivant les professions exercées. L'élément principal d'évaluation étant le chiffre d’affaires, il devra s'attacher à en déterminer le montant

et appliquer ensuite un coefficient approprié qui lui donnera le bénéfice imposable.

Détermination du chiffre d’affaires. — Lorsque, dans une entreprise, il n’existe aucune comptabilité, l'indication la plus utile à recueillir, est le montant des achats évalué d’après les factures des fournisseurs. Toutefois, certaines acquisitions étant payées au comptant, le vérificateur doit se renseigner sur l'importance des opérations exécutées dans ces conditions et chercher à en évaluer le montantapproximatif.

D'autre part, ily a lieu de procéder à un examen approfondi des factures des fournisseurs ; certaines, en effet, peuvent concerner des dépenses personnelles du chef d'entreprise ou des frais de premier établissement, ou des achats de matériel qui ne doivent être amortis que dans un délai plus ou moins long.

Si on soupçonne que quelques factures peuvent avoir été égarées il faut procéder à des recherches en gare, à diverses époques de l’année, et s'assurer qu’aux arrivages relevés correspondent bien des factures d'achats. Le même rapprochement entre les factures et les livres de l’octroi ou de l’administration des contributions indirectes peut donner d’utiles indications sur la valeur à attribuer aux chiffres relevés d’après les factures d’achats.

Cependant, le résultat obtenu en additionnant le montant des factures et celui des achats au comptant, ne doit pas être confondu avec le chiffre d’affaires. Beaucoup de commerçants dans leur déclaration faite pour l'assiette de l’impôt sur les bénéfices indus-

triels et commerciaux, commettent l’erreur d’inscrire le ,total de leurs achats au lieu de leur chiffre d’affaires : or, c’est en ajoutant au premier total le montant du bénéfice brut réalisé par le commerçant que l’on obtient le chiffre des ventes et que l’on peut calculer par suite le bénéfice imposable.

A défaut de factures d’achats, un commercant pourra, au moins, indiquer le montant de sa recette journalière.

Le chiffre qu’il donne est facilement contrôlable, d’après l'importance de la maison de commerce ou d’après sa situation. Par exemple, dans un restaurant 1l est facile de s'assurer du nombre des repas qui sont servis journellement, en tenant compte de importance du personnel employé, de la quantité des places disponibles, et des éléments susceptibles, à cer- tains Jours, d'augmenter le total des clients ; marchés, fêtes.

Mais le chiffre d’affaires calculé dans ces conditions, est beaucoup trop approximatif et 1l faut s'assurer de l'exactitude de cette évaluation : certains moyens doivent être employés dans ce but :

lo Détermination d'apres les recherches sur les quantités vendues. — Des recherches sont utiles pour contrôler le chiffre d’affaires déclaré par un commerçant, mais elles sont indispensables lorsqu'il n'existe pas le moindre élément d'évaluation, ou lorsqu'un chef d'entreprise refuse de présenter ses comptes.

La nature et.les procédés varient suivant les professions : la détermination des quantités vendues

Àk4 IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

pourra se faire en entier d’après les arrivages en gare (petite et grande vitesse), pour des petits commercants uniquement ravitaillés par chemins de fer; c’est ce qui se passe, le plus souvent, pour les épiciers, quincailliers des villes de province. Il faudra parfois consulter les registres d'entrée des octrois ou les souches d’acquit à caution de l’administration des contributions indirectes ou les livres d’entrepôt de l’administration des douanes : ces documents serviront spécialement pour les marchands de vin.

Le livre des abattoirs indiquant pour chaque boucher le nombre de bêtes débitées chaque semaine permettront de déterminer sans peine la quantité vendue

par un marchand boucher (registres à souches sur les taxes d’abattage).

En période de guerre où les cuirs du bétail bovins étaient réquisitionnés, les registres de l’Intendance fournissaient un moyen de contrôler le nombre d’animaux abattus.

Divers commerçants expédient la plupart des commandes qui leur sont faites sous forme de colis postaux, payables lors de la réception, et l’examen des registres de l'administration des postes peut servir à apprécier le chiffre d’affaires. Le relevé des marchés ou adjudications passés avec l'Etat, les départements, les communes, les hospices, etc., fera connaître l’importance des travaux exécutés par les entrepreneurs des travaux publics ou la quantité des marchandises vendues par les fournisseurs.

De même les indications données par ladministration

des forêts sur les adjudications de coupes de bois peuvent aider à déterminer le chiffre d’affaires des marchands de bois en gros.

Ce ne sont pas les seules sources de renseignements auxquelles le contrôleur peut utilement avoir recours ; dans certains cas il est nécessaire de consulter les décisions de justice de paix, des tribunaux civils, des tribunaux de commerce : lorsqu'un commerçant est soupçonné d’avoir vendu en réalisant des bénéfices illicites, les répertoires des tribunaux correctionnels sont susceptibles de fixer l'opinion du vérificateur.

Ces modes de recherches ne permettent pas, dans beaucoup de cas, d'arriver à une précision absolue. Il est parfois nécessaire d'évaluer le chiffre d’affaires d’une façon encore plus approximative, lorsqu'un chef d'entreprise se refuse à fournir la moindre indication et que les recherches faites ne donnent pas de résultats.

2 Evaluation d'après les éléments essentiels de production. —= M. R. mécanicien à façon à S... refuse de présenter sa comptabilité au contrôleur M.; les renseignements que celui-ci peut recueillir sont incertains, mais il est reconnu que M. R. occupe chaque jour 16 ouvriers pendant 8 heures et que l'atelier renferme 6 fraiseuses, 7 perçeuses et 8 mortaiseuses sans cesse en fonction. Lors de la vérification des comptes de la maison de commerce J., l'agent M. à trouvé que les éléments de production étaient sensiblement les mêmes ; il en conclut que le chiffre d’affaires de M. R. doit être sensiblement analogue à

celui de la maison J et il établit la taxation d’après les mêmes bases pour les deux ateliers.

Ce procédé de détermination du chiffre d’affaires peut être généralisé dans toutes les entreprises où les les renseignements font défaut; les éléments essentiels de production pourront servir à apprécier l’importance de la maison comparativement à des maisons similaires. En général, tout ce qui fait apprécier l'importance d’une exploitation doit être utilisé lors de la recherche du chiffre d’affaires. Et l’on doit envisager les éléments de production d’après les mêmes principes qu’en matière de patente pour l’imposition au droit fixe et au droit proportionnel : c’est ainsi que le nombre des fours dans une fonderie ou des cylindres dans un moulin, la moyenne du personnel occupé dans un grand magasin, ou dans une usine, la valeur locative des locaux occupés, seront autant d'indications qui guideront dans le choix des termes de comparaison.

On calculera de même les résultats obtenus par uneentreprise de mode ou de couture, d’après le nombre des ouvrières employées à la fabrication et on établira une comparaison entre deux maisons d’épicerie occupant une même quantité de livreurs à domicile etc.

Evidemment une évaluation d’après tous ces procédés aléatoires, n’est pas toujours suffisante, et lorsqu’un chiffre d’affaires, ainsi calculé, doit servir à taxer un contribuable, l’imposition, ainsi établie, sera parfois un peu erronée. Mais si, de ce fait, un chef d'entreprise ou un commerçant se trouve surtaxé, il

lui appartiendra d'apporter devant la juridiction compétente, tous les éléments de contrôle susceptibles de prouver son bon droit : c’est en effet par suite de la négligence dans la tenue de ses livres de commerce, que l'administration aura dû avoir recours à une évaluation seulement approximative des résultats de sa Maison.

$S III. — Principes généraux à la détermination des coefficients.

La loi du 31 juillet 1917 remplaçant la contribution des patentes par un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, a prévu que l’évaluation des bénéfices imposables pouvait être effectuée de deux manières différentes : soit au moyen de renseignements communiqués par les contribuables qui feront la déclaration de leurs bénéfices, soit par application au chiffre d’affaires réalisé de coefticients appropriés. Une commission instituée au ministère des finances fut chargée, après le vote de la loi de 1917, de déterminer les coefficients applicables au chiffre d’affaires, pour chaque nature de profession.

Pour établir un tableau des professions imposables remplaçant les quelques 2000 rubriques de l’ancien tarif des patentes et parvenir à la détermination de coefficients applicables à toutes les catégories de contribuables soumis au nouvel impôt, la commission devait porter son enquête sur l’ensemble de l’activité commerciale et industrielle du pays et recueillir dans toute la France des renseignements auprès des cham-

bres syndicales, des unions de syndicats ou des divers groupements intéressés.

A) Période envisagée. Le rapport moyen du chiffre d’affaires aux bénéfices est nécessairement variable suivant les années et ne pouvait être utilement recherché qu’en envisageant les résultats d’une période plus ou moins longue.

La commission, pour établir ces coefficients, a tenu compte du chiffre d’affaires et des bénéfices des trois années précédentes 1917, 1918 et 1919, destinés à servir de base à l’impôt pour les années 1918, 1919 et 1920. L’art. 6 de la loi, prévoit, en effet, que tous les trois ans, la commission devra procéder à la révision des coefficients. La commission s’est efforcée d’envisager tout à la fois :

1° La période antérieure à la guerre.

2° Les modifications essentielles survenues depuis lors, dans les résultats obtenus par chaquelprofession.

80 Les éventualites les plus immédiates susceptibles d'être prises en considération pour la première période triennale d'application de la loi. Elle devait chercher ainsi à établir des coefficients qui puissent représenter la proportion moyenne des bénéfices réa-

lisés pendant la période d'imposition.

B) Coefficient minimum et maximum. Pour chaque catégorie de professions, la Commission a établi soit un coefficient unique, soit un coefficient maximum el un coefficient minimum. Pour la première

ÉTABLISSEIMENT DE L'IMPOT 49

expérience du nouveau système fiscal c’est-à-dire pour la première époque triennale pour laquelle ces coefficients devaient être applicables, à savoir les années 1918, 1919 et 1920, elle à préféré choisir deux coefficients en raison de la diversité que pouvaient présenter pour une même profession des bénéfices obtenus suivant les années et les établissements : le coefficient minimum et maximum applicable à chaque profession était considéré comme la limite du rendement normal moyen de chaque profession.

En ce qui concerne la fixation de ce coefficient minimum, on à estimé que le bénéfice d’une entreprise doit laisser à l’exploitant, après paiement de tous les frais généraux et amortissements habituels, un profit suffisant pour assurer une rémunération légilime de son travail et un intérêt à son capilal engagé dans l’entreprise. En principe, la commission s’est toujours basée sur la proposition que représentent, dans le chiffre d’affaires, l'intérêt du capital et la rémunération du chef d'entreprise.

Ce rapport est extrêmement variable suivant la nature de lentreprise et c’est ce qui explique les grandes différences que présentent les coefficients pour les divers genres de commerces et d'industries. Ces coefficients seront d'autant plus élevés que la nature de l’entreprise exigera l’immobilisation d’un capital proportionnellement plus important et que la rémunération du chef d'entreprise représentera une part plus grande dans le total du chiffre d’affaires.

4o Cette relation du capital avec le chiffre d’aflai-

res et son influence sur la fixation des coefficients peut être facilement appréciée par quelques exemples : ainsi si l’on envisage la situation d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est égal au capital, et que l’on suppose que le capital engagé soit de 60/°, un coefficient minimum de six sera nécessaire pour représenter uniquement la rémunération de ce capital. Par contre des commerçants en gros qui réalisent un chiffre d’affaires proportionnellement élevé par rapport à un capital peu imposant, pourront avoir un coefficient minimum plus faible par le fait qu’ils n’auront à prélever sur leurs opérations qu’une somme moindre pour rémunérer leurs capitaux.

2° Pour la détermination des coefficients applicables aux différentes professions, il n’est pas moins nécessaire aussi d'estimer la part que pouvaient représenter normalement dans le chiffre d’affaires les appointements du chef d'entreprise.

Ainsi pour les entreprises qui doivent comprendre dans leur chiffre d’affaires la valeur des matières premières, des frais généraux élevés et l’intérôt des capitaux importants, la rémunération du chef d’entreprise peut présenter une somme assez faible, d’autant plus faible qu’il s'agira d’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires plus considérable.

Dans d’autres exploitations, telles que les industries à façon, le total du chiffre d’affaires sera moins élevé et par 1à même, la part rémunératrice du chef d'entreprise y sera proportionnellement plus forte.

Enfin, certaines entreprises n’ont à prévoir ni em-

ploi de matières premières, ni frais généraux, tel le cas, par exemple des courtiers et des agents d’affaires : la rémunération personnelle de l’exploitant représentera alors une part prépondérante dans le total du chiffre d’affaires.

Ainsi d’une manière générale les coefficients seront d'autant plus élevés que la rétribution personnelle de l'exploitant représentera, dans l’entreprise considérée, une part proportionnellement plus importante du chiffre d’affaires total.

Tous ces coefficients, fixés par la commission, devront être établis de telle manière qu’ils puissent permettre d'apprécier, au minimum, la part des bénéfices représentés par la rémunération du capital et du travail de exploitant. Entre le minimum et le maximum, il est conservé un écart assez large pour que la moyenne comprise entre ces deux chiffres puisse s’appliquer à la généralité des professions de chaque spécialité fonctionnant normalement.

C) Etablissement du tableau des coefficients. Le coefficient, dont l'application du chiffre d’affaires, doit, dans chaque profession, faire ressortir le bénéfice imposable, est déterminé d’après les indications résultant d’un tableau général des coefficients établi par une commission instituée au Ministère des finances composée elle-même de magistrats, de fonctionnaires, de représentants des organisations syndicales et des divers commerces et industries. a

Ces coefficients, nous l’avons déjà vu, sont arrêtés pour une période de trois ans, mais peuvent être revi-

de IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

sés à toute époque dans le courant de chaque époque triennale.

Ce tableau des coefficients a remplacé l’ancienne nomenclature des patentes (telle qu’elle avait été instituée par la loi de 1880) ancienne contribution dont les quatre tableaux étaient uniquement établis par ordre alphabétique et comprenaient un grand nombre de dénominations tombées en désuétude, renfermant en même temps un certain nombrede professions non commerciales qui ne rentrent plus dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Ce tableau a été établi par groupes de professions, suivant une classification qui se réfère à la nomenclature des industries et professions dressée par le service de la statistique générale de la France, lors du recensement de la population.

Parmi tous ces groupes de professions, certaines distinctions admises dans la pratique des affaires et conformes à l’ancienne jurisprudence des patentes, ont été faites entre le marchand en gros par exemple qui est celui qui vend à d’autres marchands et le marchand en détail, qui est celui qui vend au consommateur.

Il a fallu considérer, très spécialement, le métier d’artisan et d’artisan façconnier en raison des conditions très particulières où s’exercent des professions par rapport aux industries similaires.

On admet que sont seuls considérés comme artisans ceux qui exercent à leurs risques ei périls une industrie manuelle, travaillant eux-mêmes comme ouvriers

en général avec des matières premières lui appartenant et n’employant pas plus de cinq personnes (membres de la famille, ouvriers adultes et apprentis).

En effet, dans le chiffre d’affaires de l’artisan travaillant lui-même comme ouvrier, la partie représentée par le revenu du travail est prépondérante et le bénéfice personnel est par là plus élevé, variant en raison des frais de main-d'œuvre et des personnes employées. Dès que lexploitant ne se consacre plus lui-même au travail manuel, il n’y a plus lieu de le distinguer de Pindustriel exerçant normalement, et les coefficients pour l’ensemblede la profession demeurent applicables.

Comme le pourcentage des bénéfices de tous ces artisans façonniers ou non est à peu près constant il n’a été adopté pour l’ensemble des professions qu’un seul groupe de coefficients.

D’autres entreprises réunissent sous une même direction plusieurs professions ou plusieurs branches de professions différentes, telle dans l’industrie textile, l'exploitation de filature et de tissage, entreprises bien différentes. Pour toutes ces exploitations dont l’activité embrasse plusieurs spécialités dans une même industrie, il n’a pu être établi de coefficients spéciaux, bien que le tableau des coefficients comprenne des rubriques répondant à la situation d’exploitations occupant plusieurs branches commerciales ou industrielles.

La commission a estimé que pour toutes ces branches de commerce ou d'industrie il devait être appli-

qué un coefficient approprié au chiffre d’affaires réalisé dans chacune de ces branches.

D) Choix des coefficients et application d’un pourcentage pour la détermination du bénéfice imposable.

Le contrôleur prend d’abord connaissance du chiffre d’affaires qui lui à été communiqué par le contribuable. Selon que pour la profession exercée par le contribuable il à été établi un coeflicient unique ou un coefficient minimum et maximum, le contrôleur applique soit le coefficient indiqué sur le tableau, soit un coeffcient choisi entre les limites fixées, en tenant compte des conditions de fonctionnement de l’entreprise, qui lui rendront plus équitable le choix des coefficients.

Dans lapplication de ces coefficients, l'écart qui existe entre le minimum et le maximum, doit permettre au contrôleur de tenir compte, sous la réserve de cas exceptionnels, tels qu’époque de crise ou de prospérité-exceptionnelles, de circonstances susceptibles d’influer sur la productivité des différentes entreprises.

En effet, si, en principe, on peut admettre que deux maisons de commerce obtiennent le même pourcentage brut dans une même région c’est-à-dire que la même relation existe pour elles entre le bénéfice brut obtenu et le chiffre d’affaires réalisé (par bénéfice brut, il faut entendre le prix de vente diminué du prix d’achat des marchandises), il convient toutefois d'observer que certaines conditions spéciales d’exploi-

tation peuvent assez fréquemment venir modifier le résultat obtenu. Des disponibilités importantes permettent parfois à des chefs d’entreprise de constituer en période de hausse, des stocks qu’ils réalisent en temps opportun, alors que leurs concurrents n’ont pas pu profiter des mêmes avantages. Dans l’industrie, le perfectionnement de l'outillage est un des principaux facteurs de l’accroissement du taux des bénéfices réalisés ; ainsi pour deux industries métallurgiques, les chiffres des bénéfices réalisés et par suite le chiffre des coefficients à appliquer peuvent varier suivant que les établissements sont ou non producteurs des matières premières, ou qu’ils les transforment eux-mêmes, ou qu’ils achètent les produits à tel ou tel stade de transformation du métal.

Les résultats obtenus peuvent être aussi très différents suivant que les industries d’un même groupe travaillent en pleine entente ou sont en lutte pour la vente de leurs produits : c’est ici qu’intervient cette influence de la concurrence, si essentielle dans la fixation des prix et particulièrement importante dans les affaires d'exportation.

Le succès d’une entreprise ou le chiffre de ses bénéfices peut aussi dépendre des qualités personnelles de l’exploitant, du genre de sa clientèle ainsi que de la situation de son établissement ; il dépendra aussi dans l’industrie des procédés de fabrication et même du cours des matières premières. Dans le commerce, une maison créée depuis longtemps, trouvera auprès

de ses fournisseurs attitrés des prix de faveur, et pourra obtenir de ce fait un meilleur rendement.

Toutes ces circonstances qui sont de nature à faire varier dans une entreprise ou des entreprises similaires, l’importance des bénéfices réalisés seront d’un secours très précieux pour le contrôleur dans le choix et l’application des coefficients. S'il estime que le bénéfice imposable doit être calculé d’après un coefficient inférieur au chiffre unique ou au minimum fixé par la commission, il peut demander lapplication d’un coefficient moins élevé à la condition de fournir les justifications nécessaires.

Il peut arriver en effet qu’un industriel ou un commerçant par suite de circonstances exceptionnelles, telles que pertes éprouvées par suite de grèves, d’accidents, de créancesirrecouvrables, aura vu son entreprise ou sa maison de commerce mise dans un état d’infériorité notoire tel que ses bénéfices soient réduits presque à néant, ou même soient complétement inexistants. Il est alors en droit de demander au contrôleur la mise en application d’un coefficient inférieur au minimum fixé par la loi. Dans le cas où le contribuable apporte des preuves qu’il n’a réalisé aucun bénéfice, il ne sera passible d’aucun impôt sur les revenus de son exploitation.

Le contrôleur peut être à même de savoir que le rapport du bénéfice réel avec le chiffre d’affaires est supérieur au coefficient unique ou au coefficient maximum arrêté pour la profession envisagée ; il peut

faire usage d’un coefficient plus élevé, sous réserve de prouver, en cas de contestation, que ce coefficient n’est pas exagéré: soit le cas, par exemple, d’une maison de commerce qui lui aura refusé de présenter sa comptabilité. Le vérificateur pourra, sans crainte, appliquer au chiffre d’affaires déterminé par ses recherches, le coefficient maximum trouvé par lui dans les entreprises de même nature dont le bénéfice réel est déjà connu et auquel il a déjà été appliqué un pourcentage : le refus de présenter ses livres est en effet motivé le plus souvent chez le commercant par le désir de dissimuler des résultats importants. Le contrôleur sera même parfois amené à dépasser le coefficient le plus élevé prévu au Journal Officiel ; mais comme nous venons de le dire, il n’aura qu’à justifier la nécessité d'appliquer un tel pourcentage en citant des termes de comparaison.

La mauvaise foi d’un contribuable ne doit pas être encouragée par des taxations trop faibles, et seule un imposition au tarif fort, amènera un commerçant récalcitrant à consentir plus volontiers à l’application de la loi.

L’impôt a ainsi perdu le caractère forfaitaire qu’il avait sous le régime de la patente et il doit done, de toute manière, se modeler sur les bénéfices nets et rester toujours proportionnel aux produits nets effectivement réalisés.

Mais de toute façon le contrôleur, après avoir fait le choix du coefficient applicable au chiffre d’affaires,

calculera le bénéfice imposable en multipliant ce chiffre d’affaires par le coefficient qu’il a retenu. Il devra communiquer l'évaluation obtenue au contribuable intéressé. Cette évaluation comprendra le bénéfice calculé par lui et le coefficient qu’il a appliqué. Dans le délai de vingt jours à dater de la réception de cette communication, le contribuable a la faculté de présenter les observations par écrit ou verbalement, tant au sujet du chiffre d’affaires ayant servi de base au calcul que du coefficient appliqué.

$ IV. Recouvrement de l’impôt. — Ses formes ordinaires.

Alors que les impôts directs sont exigibles par douzièmes ou par fractions égales correspondant au nombre de mois restant à courir à partir de l'émission des rôles, en matière d’impôts sur les revenus, les contribuables peuvent se libérer en trois fois seulement par versements mensuels dont le premier doit être effectué avant la fin du mois suivant celui de la publication des rôles (loi du 31 Décembre 1918, art. 13); ce mode de paiement est dû à l’émission tardive des rôles de l’espèce.

L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, comme d’ailleurs tous les impôts cédulaires, est établi et mis en recouvrement dans l’année à laquelle il se rapporte. Il est immédiatement exigible, en cas de dissolution de société, faillite, liquidation judiciaire.

Les omissions totales ou partielles des droits peuvent être réparées six ans après le ler Janvier de l’an-

née de limposition: le délai est donc de 5 ans pour les suppléments d’impositions. (loi du 31 juillet 1917).

Privilège du trésor. — Le privilège du trésor, en matière d'impôts cédulaires, s’exerce pendant deux ans sur tous les meubles appartenant aux redevables ; ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception du privilège pour frais de justice engagés par un créancier.

Par exception, le privilège du Trésor, en matière d'impôt sur les bénéfices de guerre s’exerce sur tous les biens meubles et immeubles ; la durée de ce privilège est de 15 ans à dater du jour de la publication du rôle.

$ V. Contentieux de l'impôt. — Réclamations relatives à

l'assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

lo Bénéfices réels pris comme base d'imposition.

Tous les contribuables qui désirent être imposés d’après leurs bénéfices réels, ont le droit, après la publication du rôle, d'adresser un recours aux tribunaux administratifs, s’ils ont une réclamation à faire au sujet de la base d'imposition fixée par le controleur.

Le plus souvent les réclamations faites par les contribuables relatives à l'assiette de l’impôt sont dûes à une imposition à tort ou une surtaxe en matière d’impôt : elles consistent alors en des demandes en decharge ou réduction d'impôt, Ces réclamations qui

sont généralement fondées sur un droit, doivent être présentées dans le délai de 3 mois et déposées dans le même temps dans les bureaux de la sous-préfecture ou de la préfecture suivant le cas ; ce délai est donc le même qu’en matière d'anciennes contributions. Il court toujours à partir de la publication des rôles, ou si les réclamations sont motivées par des évènements survenus postérieurement à la formation des rôles, à partir de ces évènements.

Mais la seule différence entre les anciens impôts et les impôts cédulaires est que les décisions prononcées par les tribunaux compétents et les litiges sont jugés en audience non publique ; ils ne sont jamais soumis à l’avis du maire ou des reépartiteurs.

Les réclamations présentées par les contribuables qui prétendent que leurs droits ont été méconnus, sont jugées par le Conseil de Préfecture et dans les deux mois de la notification, les arrêtés du Conseil de Préfecture peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d'Etat, formé soit par le réclamant, soit par l'administration, suivant le cas.

Devant la juridiction contentieuse, qui est le Conseil de Préfecture et au secord degré le Conseil d'Etat, c'est à l’administration qu’il appartient, en cas de contestation, de démontrer les exactitudes des impositions établies, lorsque les contribuables ont fourni, comme la loi leur en fait une obligation, tous les éclaircissements qui leur ont été demandés.

Mais dans l’hypothèse contraire, les contribuables ont la charge de prouver l’exagération de la contri-

bution qui leur est réclamée, en apportant les justifications qu’ils se seront abstenus ou qu’ils ont refusé de produire antérieurement.

20) Chiffre d’affaires pris comme base d'imposition.

Toutcommerçant ou industriel dont les bénéfices ont été évalués d’après leur chiffre d’affaires, ont le même droit de réclamation après la publication du rôle.

Lorsqu'il s’agit de réclamations portées devant la juridiction contentieuse concernant le montant du chiffre d’affaires, la charge de la preuve, ainsi que nous venons de l’expliquer au sujet des contestations relatives au chiffre du bénéfice réel, incombe à l’Administration ou au réclamant selon que ce dernier à produit ou non les justifications que la loi l’astreint à fournir.

Si la contestation à trait à la fixation du coefficient, la situation respective des parties en présence diffère suivant que l’administration entend maintenir un cocfficient supérieur au coefficient unique ou au coefficient maximum fixé par la Commission, ou bien que le contribuable prétend à l’application d’un coefficient inférieur au coefficientunique ou au coefficient minimum, ou bien enfin, ce qui est le cas habituel, que le différend porte sur le choix d’un coefficient compris entre les limites du coefficient maximum et du coefficient minimum.

Dans la première hypothèse, la charge de la preuve revient à l'Administration, et dans la seconde au contribuable ; dans la troisième, il appartient au Tribu-

nal administratif d'apprécier la valeur des arguments invoqués de part et d’autres pour fixer le coefficient contesté.

30) Mesures propres aux impôts cédulaires.

On peut en citer les principales qui sont les suivantes :

4: Nul n’est autorisé à se faire délivrer des extraits des rôles si ce n’est en ce qui touche ses propres cotisations.

2 Les avis de toute nature doivent circuler sous enveloppe fermée.

3° Toute personne intervenant en raison de ses fonctions dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts cédulaires est astreinte à cet égard, au secrel professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 378 du Code pénal.

4 Loi du 31 juillet 1920 : en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements, des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront opposer le secret professionnel aux agents de ladministration des Finances qui leur demanderont communication des documents de service qu’elles détiennent. Dans le cas d’information ouverte par l'autorité judiciaire, celle-ci devra donner connaissance à l’administration des finances de toutes les indications qu’elle pourrait recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale.

$ VI. Rendement de l’impôt.

En 1920, les impôts directs prélevés sur le commerce et l’industrie sé sont élevés à 1.336.500.000 francs (Journal officiel 3 septembre).

Le Journal Officiel du 13 octobre 1921 nous fournit une statistique extrêmement intéressante : c’est la statistique du rendement des impôts cédulaires ei de l’impôt général sur le revenu à la date du 30 septembre dernier.

Selon cette statistique, ;l a été émis en 1920 pour

1.306.864.200 francs de rôles, au titre des années 1916, 1917, 1918, 1919 et 1920 ; le total des rôles

émis au titre d'impôts cédulaires, s’élève pour cette année à 566.473.200 francs de rôles dont 456.926.000 francs pour l'impôt des bénéfices industriels et com- MmercIaux.

Là dessus, il n’est rentré à l’heure actuelle dans les coffres du Trésor que 988.846.000 francs, soit un déficit d'environ 318 millions de francs.

Quant aux résultats de 1921, ils ont été les suivants : il à été émis, en effet, cette année, pour 1.845.615.500 francs de rôles toujours au titre des années 1916, 1917, 1918, 1919, 1920 et au titre de 4921. Là dessus, il n’a été payé par les contribuables que la somme de 377.207.500 francs, soit un déficit de 4468 millions.

Mais dans la même statistique, on relève que les rôles

émis en 1921 au titre cédulaire des bénéfices agricoles ne s'élèvent qu’à 16.821.300 francs, tandis que les rôles émis au titre des bénéfices industriels s'élèvent à 573.689.100 francs (811 millions au titre d'impôts cédulaires.)

Il faut croire, si on prend ces chiffres à la lettre, que les bénéfices de l’agriculture en France sont infinitésimaux, tandis que les bénéfices de l’industrie leur sont 350 fois supérieurs.

Ilest d’ailleurs un fait incontestable, si nous examinons le tableau des rôles émis et recouvrés en 1929 et 1921, c’est que l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre d'impôt cédulaire est aujourd’hui un des impôts directs qui rapporte le plus au trésor, ne serait-ce que par cette tendance, toujours plus marquée, surtout depuis ces dernières années, à une augmentation très sensible du chiffre de son rendement annuel.

$ VII. — Calcul de l'impôt.

L’impôt est calculé de la façon suivante: la portion de bénéfices imposables ne dépassant pas 1500 francs est comptée seulement pour 1/4 c’est-à-dire 37 frs. La portion comprise entre 1500 frs. et 5000 frs. est imposée pour la moitié et le surplus pour son intégralité. Au total des sommes obtenues, ilestappliqué depuis la loi du 25 juin 1920 un taux de 8 0/0 (auparavant 4,50 0/0).

A) Réduction d'impôt pour charges de famille. Tout industriel ou commerçant qui est inscrit au rôle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à droit en vertu de la loi du 26 Juin 1920, à une réduction d’après le nombre des personnes à sa charge, réduction qui ne porte que sur la part de l'Etat. Elle est calculée de la manière suivante, défalcation faite des déductions pour situation et charges de famille prévues par l’article 12 de la loi du 15 Juillet 1914:

lo pour les revenus inférieurs à 10.000 francs : 7,50 0/0 par personne jusqu’à la 2°.

15 0/0 pour chaque personne à partir de la 3e. 2° pour les revenus inférieurs à 10.000 francs:

5 0/o par personne pour les 3 premières.

10 0j, par personne pour les autres à partir de la 4.

Le montant total de la réduction ne peut dépasser 2000 fr. par personue à la charge du contribuable.

Par personnes à la charge, à condition que celles-ci n’aient pas de revenus distincts du contribuable imposé, il faut entendre ici :

L: Les ascendants âgés de pius de 70 ans, ou infirmes ainsi que les veuves de 60 ans vivant sous le toit de leur fils ou de leur fille exclusivement ;

2* Les descendants âgés de moins de 21 ans ou infirmes ;

Cette réduction pour charges de famille est d’ailleurs commune à tous les impôts cédulaires.

B) Æxemptions. Il y a des exceptions à cette règle générale de taxation en faveur de plusieurs catégories de contribuables, à savoir :

4: Les artisans travaillant chez eux ou chez des particuliers sans compagnon ou apprenti, qu’ils travaillent à façon ou pour leur compte avec des matières leur appartenant ;

2* Les artisans travaillant en chambre avec un apprenti de moins de 6 ans ;

3° Les veuves de ces artisans qui exercent la même profession qu’exerçait antérieurement leur mari ;