Les pêcheurs

5° Les personnes vendaut en ambulance dans les rues.

Parmi ces contribuables, tous ceux dont le bénéfice n'excède pas 1.500 francs jouissent d’une exemption complète et si leur bénéfice est supérieur à 1.500 frs. la base d'imposition fixée au 1/4 n’est pas comptée ; ils ne sont donc plus imposables qu’à partir de 3.000 francs.

6* Les contribuables des régions libérées. Ils disposent de certains avantages, gràce à la loi récente du 16 juillet 1921 qui les à exonérés complètement pour l’année 1919 de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, (et en général de tous les autres impôts cédulaires, créés par la loi du 31 juillet 1917 ainsi que de l’impôt général sur le revenu).

D'autre part, par mesure transitoire, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, (de même que les autres impôts cédulaires), dû au titre des années 1920 à 1923 par ces mêmes contribuables, doit être établi en majorant de 1000; pour 1920, de 750% pour 1921, de 50 °/, pour 1922 et de 25 4 pour 1923, le montant des exemptions totales ainsi que les limites des déductions partielles applicables pour le calcul de l'impôt. |

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