BÉNÉFICES SOUMIS À L'IMPOT

L’exercice d’une profession industrielle et commerciale suppose d’autre part l’accomplissement habituel des opérations, auxquelles caractères d’actes de commerce est attribué, sans que cette condition d’habitude n’implique cependant la répétition fréquente des mêmes opérations : des actes de commerce en effet peu nombreux mais périodiques doivent être regardés comme d'ordre professionnel.

Enfin les personnes. qui accomplissent habituellement des actes de commerce ne peuvent être considérécs comme exerçant une profession commerciale qu'’autant qu’elles les accomplissent pour leur propre compte ; si elles opèrent pour le compte d’autrui, il faut les considérer comme de véritables employés et elles sont passibles en raison de leur emploi de l'impôt sur les traitements et salaires. Rentrent dans cette catégorie les commis travaillant dans les établissements de leurs patrons , les gérants chargés de la direction des maisons de commerce ou succursales, etc., etc.

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