CHAPITRE IV

Mesures d’application de l'impôt

A, — Recherche des entreprises imposables

Les professions industrielles et commerciales sont presque toujours exercées d’une manière ostensible et le recensement des entreprises dont les bénéfices sont soumis à impôt ne soulève pas en général de difficultés particulières.

Mais il ne faut pas oublier que l’existence d’un établissement industriel ou commercial r’implique pas que lexploitant doit être asssujetti au lieu même où cet établissement est situé, puisque c’est au siège de la direction de l’entreprise ou à défaut au siège de l’établissement principal que tous les bénéfices réalisés par l’exploitant doivent être cotisés.

Le contrôleur aura donc à s’assurer avant d'établir une imposition qu’il se trouve en présence du siège de l’entreprise ou du principal établissement du contribuable.

B. — Etablissement des impositions

40) Sociétés obligatoirement imposables d’après le montant de leurs bénéfices réels. — Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, obligatoirement assujetties à l’impôt d’après le montant de leurs bénéfices réels sont tenues par les dispositions de la loi du 24 Juillet 1867 de déposer au grefte de la justice de paix et du tribunal de commerce des localités où elles possèdent des établissements, ur double de leur acte de constitution ; sur tous les actes de ces sociétés, la dénomination sociale doit être toujours, en vertu de la loi, accompagnée de la mention « société anonyme » ou « société en commandite par actions », suivant le cas.

Toutes ces sociétés ne sont obligées de remettre spontanément aucune déclaration au contrôleur : ce sera donc à celui-ci de demander des renseignements et de procéder aux investigations nécessaires pour déterminer le bénéfice net qui servira de base à leur imposition.

Les éléments qui servent à déterminer le bénéfice net ne peuvent être tirés que de la comptabilité des entreprises.

D'après les données du compte profits et pertes et après examen des différents comptes, inventaires et bilans successifs, le contrôleur relève le produit brut de l’entreprise. Il compulse ensuite le montant des frais généraux, d’où il a le soin d’exclure les sommes qui y seraient indûment comprises; il vérifie aussi les