MESURES D'APPLICATION DE L'IMPOT

amortissements, en tant qu’ils sont normaux et qu’ils ne constituent pas des réserves déguisées. Il dégage ainsi le bénéfice net, et après avoir déGuit toutes les participations qui sont allouées à des tiers, il fixe

le chiffre du bénéfice imposable.

20) Contribuables optant pour l’imposition d'aprés le bénéfice réel. L’impôt n’est établi sur le bénéfice réel, pour les contribuables ayant la faculté d’opter entre ce mode de taxation et l’imposition sur le bénéfice évalué d’après le chiffre d’affaires, qu’en tant que les intéressés ont fait parvenir au contrôleur dans les trois premiers mois de l’année de l’imposition un résumé de leur compte de profits et pertes.

Le bénéfice servant de base à leur imposition est fixé, après examen de leur comptabilité, dans les mêmes conditions qu’à l'égard des sociétés anonymes et en commandite par actions.

8 Contribuables dont le bénéfice est évalué d’après le chiffre d'affaires. Comme nous l’avons vu précédemment, le contrôleur n’aura pas à provoquer indistinctement la déclaration du chiffre d’affaires, de tous les contribuablés qui ne se trouvent pas, soit en vertu des dispositions de la loi, soit de leur propre gré, taxés d’après leurs bénéfices réels.

Normalement, il n’aura pas recours à cette procédure pour les entreprises qui ne procurent notoirement que de faibles ou médiocres bénéfices, et dans ce cas là, il évaluera d'office le chiffre d’affaires d’après les signes extérieurs de l'importance des opérations

professionnelles et d’après les explications des intéressés. Des éléments d'évaluation lui seront en outre fournis, pour certaines professions par des renseignements que détiennent certaines administrations : (contributions indirectes, octrois, abattoirs).

Il pourra, de même s’abstenir de requérir une déclaration des industriels et commerçants qui se montreront disposés à lui fournir verbalement les indications nécessaires avec justifications à l’appui.

Aux contribuables à qui la déclaration du chiffre d’affaires a lieu d’être demandée, le contrôleur adresse un avis sous pli recommandé, en bien spécifiant, toutes les fois qu’une précision est utile à ce sujet, en quoi consiste le montant du chiffre d’affaires pour la profession envisagée.

Le contrôleur demande aux contribuables qui ont fait connaître leur chiffre d’affaires toutes les justifications qu’il croit utiles et il peut même réclamer la communication de certains documents comptables lui permettant de contrôler l’exactitude des renseignements fournis, mais seulement dans les limites marquées par la loi c’est-à-dire sans que le contribuable soit tenu de lui présenter une comptabilité régulière.

Si le contribuable préfère s'abstenir de faire une déclaration ou n’a pas donné de justifications suffisantes, l’évaluation de son chiffre d’affaires est faite sans exagération arbitraire, mais en évitant toute diminution préjudiciable au Trésor.

Le choix du coefficient applicable en chiffre d’affaires doit tendre à une évaluation aussi approchée que