MESURES D'APPLICATION DE L'IMPOT

possible du bénéfice obtenu. Le contrôleur fixe ce coefficient, en tenant compte à la fois des indications du tableau général des coefficients, arrêté par la commission, des pourcentages des bénéfices obtenus par des entreprises similaires dont le bénéfice réel est connu et des circonstances particulières de nature à accroitre ou à restreindre les profits de l’entreprise (Voir chap. ni, $ 111).

Il applique au chiffre d’affaires un coefficient unique ou variant entre un minimum etun maximum fixé par la loi. En l’absence de motifs susceptibles de déterminer le choix d’un coefficient entre le maximum et le minimum prévus par la loi, il est fait application d’un coefficient moyen.

Enfin, pour se conformer à la loi, qui lui prescrit de notifier au contribuable la base d'imposition qu’il prétend adopter, le contrôleur est tenu d’adresser à l'intéressé un avis et il n’arrête le chiffre du bénéfice imposable qu’après avoir reçu les observations du contribuable à l’expiration du délai de vingt Jours ouvert à ce dernier pour les présenter.

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