CHAPITRE V

Déclaration des bénéfices

Tout contribuable exerçant une profession industrielle ou commerciale assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, doit faire la déclaration de ses bénéfices dans les trois premiers mois de l’année, avec l’indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacune des personnes à sa charge, avec le degré de parenté ;

Cette obligation n’intervient que dans le cas où le contribuable entend être imposé d’après son bénéfice réel, ou lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 00.000 frs. (V. Chap. 11, $ 11).

Mais, comme nous l’avons déjà vu précédemment, si le eontribuable n’a pas fait parvenir avant le ler avril son compte de profits et pertes, son bénéfice est alors évalue d'après son chiffre d’affaires auquel le contrôleur applique un coeffient approprié : le contribuable ne devra alors faire une déclaration que lorsque le contrôleur l’aura invité, par lettre recommandée, à lui faire connaitre son chiffre d’affaires dans un délai de vingt jours.

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$ I. Des majorations d’impôt

A. Refus de déclaration du chiffre d'affaires. Si un contribuable régulièrement invité par le contrôleur à fournir le montant de son chiffre d’affaires (art. 32 loi 1917) s’est abstenu, l'impôt dont il est ensuite reconnu passible est majoré de 50 0}.

Lorsqu'un contribuable dont le chiffre d’affaires dépasse 50.000 francs, n’a pas spontanément déclaré ce chiffre d’affaires avant le 4er avril, l'impôt dont il est redevable est majoré de 10 °/,. Si le même contribuable persiste à ne pas faire sa déclaration, malgré l'invitation qui lui est régulièrement adressée, l’impôt est majoré de moitié : cette seconde majoration ne se superpose pas à la première. (Journal Officiel 15 décembre 1921).

Cette majoration n’est cependant pas applicable, quand le contrôleur a déterminé d’office le chiffre d’affaires, sans avoir renouvelé à l'intéressé une demande par écrit, régulièrement prescrite par la loi.

B. Déclarations inexactes. Dans le cas où un contribuable à formulé par écrit des assertions inexactes relatives au résumé du compte de profits et pertes ou aux justifications qui lui ont été réclamées tant au sujet du chiffre de son bénéfice net que du montant de son chiffre d’affaires, il supporte wne majoration de droits égale à l'impôt afférent à la portion de bénéfice imposable qwil a soustrait à la taxation,