SECTION II

Recherche des dissimulations

Le moyen le plus certain de la découverte des falsifications consiste pour le vérificateur à rechercher pour toutes les sommes qui lui paraissent douteuses, de quelles opérations elles résultent. Les écritures importantes doivent fixer principalement son attention et c'est en contrôlant l’origine des sommes les plus conséquentes que le vérificateur peut parvenir à se rendre compte de l’existence de ces fraudes.

Lorsque, par exemple, le compte « frais généraux » fera ressortir une augmentation anormale sur l’année précédente, il sera nécessaire de s’assurer que parmi les dépenses portées, il n’y a pas de paiements de fournitures destinées à l’usage particulier du commerçant ou des acquisitions de matériel et de mobilier ; et, pour cela, il faudra demander communication des factures d’achat d’après lesquelles il pourra se rendre compte de l’emploi des sommes passées par frais généraux.

Il importe donc d'agir avec méthode et le principe général auquel tout agent chargé de Passiette de l'impôt devra s’astreindre, pour éviter les fraudes, sera de procéder à la vérification du chiffre d’affaires, ainsi qu’à la vérification du bénéfice brut et du béné-

fice net.

SI. — Æalsification du chiffre d'affaires. Les bénéfices d’un industriel ou d’un commerçant peuvent être dissimulés d’abord en falsifiant le chiffre d’affaires. Il y à plusieurs manières de procéder à ce genre de fraude :

a) £xagération du chiffre d'affaires. Cette fraude a pour but d'augmenter le chiffre des bénéfices. Sa forme la plus simple consiste à inscrire en recettes, des ventes au comptant fictives et à verser en caisse des sommes correspondantes. Pour faire croire à une clientèle importante, un commerçant peut aussi ouvrir des comptes à des tiers avec lesquels il n’est pas en rapport d’affaires et solder ensuite des comptes avec ses deniers personnels. Le contrôle en est alors bien difficile et ce n’est que s’il existe des livres de commerce auxiliaires tels que livres de caisse, d’achat et de vente où sont inscrits les mouvements en quantité des marchandises en magasin, qu’il sera possible de découvrir les ventes fictives portées en recettes.

C’est surtout lors du contrôle de l’évaluation du bénéfice normal servant de base à la contribution des bénéfices de guerre que la recherche de ce genre de fraudes est intéressante à faire. Nous savons en effet que les bénéfices supplémentaires de guerre, profits réalisés par les commerçants et industriels ou les patentés d'avant guerre, sont déterminés par la difrérence entre le bénéfice net réalisé pendant chaque période d'imposition et le bénéfice normal correspon-

dant, celui-ci déterminé d’après la moyenne des bénéfices réalisés pendant les trois exercices antérieurs au ler Août 1914, ou pendant la période qui à précédé cette date si elle est inférieure à cette durée. Or, si ce bénéfice normal a été surélevé, le bénéfice supplémentaire imposable est diminué d’autant nécessairementet il est donc très important pour le vérificateur de savoir si le chiffre de bénéfice normal déclaré par le contribuable n’a pas été augmenté par lui pour pouvoir échapper à une trop forte imposition résultant d’une diminution de ses bénéfices supplémentaires de guerre.

b) Diminution du chiffre d'affaires. Le chef d’entreprise qui ne fait pas figurer dans ses comptes certaines recettes, alors qu’il y inscrit toutes ses dépenses, diminue son bénéfice et par là peut tromper le fisc. Le moyen ordinairement employé consiste à omettre l’inscription de ventes au comptant et ne pas verser à la caisse les recettes correspondantes. Si les ventes au comptant sont assez importantes pour être enregistrées à part, il est commode de retirer chaque jour une somme fixe de la caisse et de ne porter en recettes que les espèces restant après ce prélèvement: de cette façon aucun excédent n’apparait et le commerçant sait exactement de combien il à falsifié son compte de ventes. La fraude peut même se produire sur les ventes à crédit : des livraisons importantes, faites à des clients sérieux ne figurent au compte de ces clients que pour une partie de leur valeur.

Certaines marchandises taxées à un certain prix par

le Ministère du Ravitaillement, avaient été de même vendues à des prix bien supérieurs au tarif officiellement arrêté. Pour y parvenir on débitait le client du prix de la taxe, en lui faisant verser de la main à la main le surplus du prix; il était, toutefois, généralement remis à l’acheteur unefacture portant l’indication de la somme effectivement payée, mais sans mention dela nature ni dela quantité de marchandises vendues. De telles fraudes il est difficile au vérificateur de les prouver et c’est surtout lorsqu'il trouvera des livres de magasin avec les entrées et les sorties de marchandises que l’agent chargé du contrôle des bénéfices commerciaux, essayera de serendrecompte de la disparition du produit de certaines ventes.

La nature de la profession exercée par un mdustriel ou un commercant sera un moyen qui pourra servir à l’agent vérificateur pour diriger ses recherches. Il est, en effet, des professions où 1l est particulièrement facile de dissimuler certains profits et 1l sera certaine-

ment intéressant d'approfondir la technique d’un commerce pour pouvoir contrôler si des fraudes commises par certains chefs d'entreprises n’ont pas été employées dans des entreprises similaires.

Par exemple, les industries de transformation sont obligées dans leur travail, de sacrifier diverses quantités de matières premières; mais les résidus accumulés ne sont pas perdus et sont revendus parfois dans des conditions avantageuses. En effet, s’il est de notoriété publique que les usines à gaz font commerce de coke, il est utile de savoir que les tourneurs sur

métaux cèdent aux chiffonniers les déchets de fer, de cuivre, etc., que les fabricants de sabots ont d’importantes quantités de bois déchiqueté à revendre etc. Il est donc nécessaire de contrôler chez tout chef d'entreprise de transformation, si la vente des sousproduits à été bien portée en recettes.

Les diverses transactions faites sur des animaux ou sur des denrées agricoles, par des négociants qui sont aussi éleveurs ou producteurs, peuvent être l’objet de dissimulations toutes particulières. La loi ne considère pas, en effet, comme des revenus commerciaux les profits de la vente des produits du sol par les producteurs eux-mêmes. Le chef d'entreprise prétendra alors que la majeure partie de ses ventes a porté sur des animaux ou des denrées provenant de son exploitation personnelle, de façon à bénéficier de l'exonération sur la presque totalité des affaires qu’il a faites. C’est le cas qui peut se rencontrer chez des négociants en vins exploitants d’un domaine viticole, chez des marchands de bois possesseurs de forêts, chez des commerçants en bestiaux propriétaires de pàturages, chez des fabricants de beurre qui exploitent une ferme sur laquelle ils font de l'élevage, etc. Un examen approfondi de la comptabilité sera nécessaire dans tous ces cas, et en outre, des recherches auprès des administrations de l’octroi ou des gares pourront donner de précieuses indications.

Enfin tous les commerces où les ventes se font au

comptant permettent des dissimulations faciles sur le chiffre d’affaires : dans certaines maisons (bazars,

pharmacies) où les ventes au comptant sont très importantes, il existe des appareils à enregistrement automatique, où les sommes versées à la caisse sont inscrites en même temps sur un ticket remis au client et sur un rouleau enregistreur qu’il suffit de totaliser le soir pour avoir le montant de la recette de la journée. L'examen des rouleaux enregistreurs, lorsqu'il est possible, permettrait de rapprocher le chiffre réellement encaissé de celui inscrit sur le livre des recettes commerciales. Toutefois la concordance des résultats ne prouve pas de façon absolue l’exactitude des chiffres d’affaires relevés, certaines ventes pouvant n’avoir pas été enregistrées à la caisse automatique.

Chez les négociants qui distribuent à leursclients des primes pour toute acquisition atteignant un certain chiffre, chez les commerçants qui vendent des produits passibles de la taxe de luxe, ou qui tiennent des établissements qualifiés « établissements de luxe » où pour tout payement effectué, il est obligatoire de payer 10°/ de taxe (Casinos, Grands Cafés), le montant des sommes versées est susceptible de donner d’utiles indications sur le chiffre d’affaires.

Lorsque des représentants de commerce sont payés à la commission ou que des chefs d’atelier reçoivent des primes de fabrication, proportionnelles à la valeur ou au nombre des produits fabriqués, le total des remises qu’ils peuvent avoir touchées est une base d'appréciation du chiffre d’affaires réalisé par le chef d'entreprise.

De même, certains industriels exécutent des marchés et la quantité des marchandises fournies est indiquée dans les clauses de l’adjudication. Divers commerçants expédient leurs produits par colis postaux contre remboursement.

Quelques négociants font régler toutes leurs ventes par virement Sur une banque où ils ont un comptecourant. Tous ces marchés passés, tous les registres de l’administration des Postes, tous les comptes des banques devront donc être consultés soigneusement lors du contrôle du chiffre d’affaires.

SIL. — Falsification du bénéfice brut. Toute falsification du chiffre d’affaires influe sur le bénéfice brut, constitué par le prix de vente moins le prix d'achat ; mais il peut arriver que le bénéfice brut ait été luimème falsifié et cette falsification peut porter sur divers éléments qui jouent dans le compte d’exploitation. Ce compte d’exploitation permet la détermination du bénéfice brut en déduisant du montant des ventes le montant des achats et en faisant état de la variation des stocks en magasin au cours de l’exercice. Il peut se présenter sous les formes variables mais en principe il doit porter à son crédit le chiffre d’affaires et la valeur du stock à la fin de l’exercice et à son débit la valeur du stock au début de l'exercice et le montant des achats ; s’il s’agit d’une industrie de fabrication ou de transformation il doit comprendre les dépenses de main d'œuvre ainsi que les divers

frais qui viennent augmenter le prix de revient des produits fabriqués.

Ce compte d'exploitation dans une entreprise commerciale à généralement la disposition suivante :

Débit Stock au début de lexercice: 222 use 6.431 Achats del Cxelelce nee TERRE 85.377 Bénéicero 2 me. re or 33.024 Total "124832

Crédit N'éntés de l'éKérCICE A RER SES TA O0 Stock fin d'exercice ne PATES A EE A

Total 7. mr rese

Dans une entreprise industrielle, au contraire, on fera apparaître au compte d'exploitation, les divers frais de production tels que : main d'œuvre, matières premières consommées etc. D’autre part, lorsque, en plus des ventes, certains travaux ont été entrepris pour le compte des clients, le montant des travaux exécutés est inscrit au crédit du compte d’exploitation : le compte se présente alors sous la forme ci-contre :

Débit | Marchandises fabriquées, début exercice . . 3.630 Matières premières consommées........ sus 11426428

Main d'œuvre PUNE ITR ER OU et Frais dé fabrications ui QUE ST NS 297 Bénéfice bruts. LAS EUR MATE TS RRQ 2 071

Total: .0058,07e

Crédit Ventositde léxércice is... 20.70.00 27 0828629 MTAVANR ORCQULES LRU AU NU es AO BUS Marchandises fabriquées fin exercice.,..... 6.841

Total 2658978

Certaines fraudes peuvent se produire sur les éléments du compte d'exploitation, précédemment désigné, etunedes.plus classiques, sinon la plus fréquente, sera Ja fausse évaluation des stocks. D’autre part les comptes d'achats, de main d'œuvre pourront.avoir été majorés, les frais de fabrication avoir été aussi parfois exagérés.

a) Ævaluation des stocks en magasin. Les résultats de l’inventaire des marchandises qui sont en magasin sont consignés sur le « Livre des Inventaires » : on trouve sur ce livre l’indication des quantités qui ont été soumises à l’inventaire et celle de leur prix d'estimation; ces deux éléments peuvent être susceptibles de donner matière à des fraudes. En effet, un commerçant peut avoir sciemment négligé d’inventorier certaines marchandises ou ne pas avoir évalué les stocks au « Livre d'inventaire ».

Le contrôle de la quantité des stocks en magasin présente quelques difficultés : en effet les livres d’entrée et de sortie des marchandises, peuvent donner, lorsque leur tenue est régulière, de précieuses indications. La comparaison des achats et des ventes dans les derniers mois de l'exercice, nous permet, de découvrir, si les marchandises récemment achetées mais

qui n’ont pu être revendues, ont été distraites de inventaire.

D'ailleurs, lorsqu'un commerce se développe normalement, il existe généralement une relation constante entre le chiffre d’affaires et le stock en magasin, relation qui permettra de juger de la valeur des approvisionnements, dès qu’est connu le chiffre d’affaires : en effet, dans chaque catégorie de professions commerciales, on peut admettre que le jeu des affaires et des disponibilités oblige le commerçant à constituer des stocks d'importance égale à la moitié ou au double ou au triple du montant annuel des ventes. Cette proportion est variable avec Ia nature du commerce et la comparaison entre les chiffres des inventaires et les chiffres d’affaires des diverses années, dans une même exploitation, permet de découvrir la proportion constante dont nous avons parlé ci-dessus et si par hasard une variation brusque est relevée dans les rapports entre le chiffre d'inventaire et le chiffre d’affaires le vérificateur doit en chercher les motifs, car de tels changements peuvent cacher des fraudes très importantes.

L’examen des polices d'assurances est également très utile, car la comparaison entre les déclarations des stocks aux compagnies et les évaluations des inventaires fera souvent ressortir des discordances. Et lorsqu'une partie des marchandises aura disparu, soit au cours d’un sinistre, soit par suite d’un fait de guerre, la valeur des approvisionnements qui ont été détruits par de tels accidents, ne figurant plus parmi

les quantités en stock, il faudra s’assurer que le chef d'entreprise n’a pas oublié de porter dans un compte spécial la disparition de ces marchandises c’est-à-dire une créance d’égale valeur qu’il à contre la compagnie d'assurance. Si les stocks sont évalués inexactement le résultat des exercices correspondants peut en être faussé et cela permet aux commerçants de compenser le déficit d'années mauvaises par le bénéfice d’années meilleures ; pour éviter cette fausse évaluation de stocks en magasin et par suite celle des bénéfices commerciaux correspondants, il faudra faire un examen méticuleux de l'inventaire des marchandises et de même l’authenticité des inventaires devra toujours être contrôlée de près par un rapprochement très sérieux du « Livre d’inventaires » avec les écritures passées au « Livre journal » et au « Grand livre ».

b) Contrôle des achats. Un chef d'entreprise ou un commerçant peut, en diminuant le total de ses achats ou en augmentant le total de ses ventes, faire ressortir à la fin de l’année un résultat inexact dans le chiffre de ses bénéfices.

Et inversement, en augmentant le montant de ses achats, il peut diminuer la quotité du bénéfice qu’il a réalisé. Un commerçant ou un chef d’entreprise peut inscrire comme marchandises entrées dans les maisons de commerce des acquisitions personnelles, ou des dépenses d'entretien et de construction d’immeubles ou encore des achats de matériel et de machines, Parfois même, un négociant, acquitte sous

100 r1MPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

la rubrique d’achats commerciaux, des dettes contractées avant son entrée dans les affaires.

Le procédé le plus fréquent consiste à passer la même facture en double emploi au compte marchandises et à la faire figurer d’une part au débit de ce compte, d’autre part au débit du compte frais généraux. Parfois aussi des marchandises payées comptant sont inscrites aux livres de commerce pour des sommes supérieures à celles effectivement déboursées.

Dans tous les cas, la caisse étant mise d'accord avec les opérations fictives portées sur les livres de commerce, les balances ne font ressortir aucune erreur et il convient de faire un pointage sérieux et meticuleux des factures avec le compte caisse et le compte marchandises, si l’on veut rechercher les fraudes sur les comptes d’achats. Des renseignements utiles peuvent être fournis par les échéanciers où sont inscrites par le comptable les factures à payer, et par le dépouillement des souches des carnets d’effets à payer. |

On peut citer comme exemple le cas du contrôleur X qui ayant observé dans la comptabilité de M. Z., marchand de fer, une diminution très brusque du pourcentage de ses bénéfices, décide de vérifier le compte d'achats. Tous les facturiers où sont classées les pièces justifiant les achats de marchandises lui sont communiqués. Le rapprochement auquel il se livre lui permet de constater qu’une fourniture de la Maison C portée le 17 octobre 1918 à la caisse et au compte mrrehandises pour la somme de 3.800 francs,

correspond d’après les factures à une acquisition de bijoux pour Mme Z. De même, le 17 Décembre 1918, il voit inscrit au débit du compte d’achats une somme de 12.000 francs correspondant à l’achat d’une automobile du même prix et à la même date. Cette augmentation des achats indûment portés à ce compte a diminué d’autant les bénéfices pour lesquels aurait du être imposé M. Z. On a conclu à la mauvaise foi de M. 2, l'inscription par double emploi d’une même facture constituant une fraude de gravité particulière.

c) Contrôle de la main-d'œuvre. — Souvent sous ce nom peuvent figurer des appointements ou quelquefois des primes de fabrication au chef d’entreprise. De même :il peut être porté au compte « main d'œuvre » des salaires excessifs pour les membres de la famille de l’exploitant. Parfois aussi des dépenses de main-d'œuvre sont simulées ou même on salarie des ouvriers qui n’existent pas dans l’entreprise. Enfin la paye d’un personnel extraordinaire recruté par exemple pour la construction ou agrandissement d'ateliers est portée avec la main-d'œuvre normalement rétribuée.

Pour découvrir la plupart de ces irrégularités qui contribuent à diminuer le chiffre d’affaires d'un industriel et par suite le montant de ses bénéfices, plusieurs moyens de vérification peuvent être employés. D’abord, nous avons les feuilles de paye des ouvriers, signées à une date fixe par les intéressés, qui seront un moyen de contrôle très précis. D’autre part, nous savons que la loi du 31 juillet 1917 concer-

102 rMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

nant l'impôt sur les traitements et salaires, oblige tout particulier, société ou association occupant des employés, ouvriers, à fournir chaque année au contrôleur un état de noms des personnes à leur service l’année précédente ainsi que le montant des traitements et salaires de ceux-ci. Le contrôle de ces déclarations faites par le chef d'entreprise pour lassiette de l'impôt sur les traitements et qui est indispensable dans tous les cas, permet au vérificateur de surveiller de très près tout patron qui voudrait commettre une fraude pour échapper à une trop forte imposition.

Enfin, les états de salaires payés, fournis chaque semestre aux Compagnies d'assurances contre les accidents de travail sont utiles à consulter, car dans les contrats passés entre patrons et Compagnies d’assurances, 1l est stipulé presque toujours, que l’employeur s'engage à déclarer la totalité des salaires payés à son personnel; en effet lorsque le montant des sommes portées au compte « main d'œuvre » est supérieur au total! des salaires déclarés aux compagnies, le chef d’entreprise n’est pas fondé à prétendre qu’il est le propre assureur d’une partie de son personnel, semblable procédé entrainant la résiliation du contrat.

d) Contrôle des dépenses de fabrication. Les frais nécessaires à l'entretien du matériel et à l’usinage des produits fabriqués sont désignés sous le nom de frais de fabrication: ils comprennent le salaire des ouvriers d'atelier, les frais de chauffage, d'éclairage et de force motrice dans l’usine, l’entretien des machi-

nes etc. Une distinction très précise doit être faite entre les frais de fabrication et les frais généraux, les premiers augmentant le prix de revient des produits fabriqués et devant par suite influencer la détermination du bénéfice brut, les seconds étant des charges de l’entreprise passant aux pertes et profits.

Or, on peut avoir inscrit sous la rubrique de frais de fabrication des dépenses abusives, sans aucun rapport à l’usinage. C’est ainsi que l’on y trouve des commissions versées à des intermédiaires, des appointements ou des primes à l’exploitant et même des dépenses personnelles de ce dernier.

D'autre part, les frais d'entretien du matériel et de l’outillage sont souvent exagérés à dessein : du matériel neuf par exemple sur lequel un amortissement pourrait être déduit est compté dès son installation comme dépense de fabrication et de même des frais de premier établissement, des agrandissements de construction sont quelquefois inscrits comme frais de fabrication, alors qu’ils pourraient être amortis sur une période de longue durée.

Toutes les fraudes commises sur ce compte, en augmentant les bénéfices personnels de lexploitant, seront de nature à tromper Padministration sur le chiffre d’affaires réalisé par un chef d'entreprise et il conviendra donc de faire une étude détaillée des dépenses portées comme frais de fabrication et d'examiner attentivement la nature des sommes portées sur les factures pour obtenir un chiffre réel des bénéfices réalisés par un industriel ou un commerçant.

$ IIL— Falsification du bénéfice net. Le bénéfice net d’une entreprise sur lequel est basé l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et qui comprend pour une maison de commerce, toutes les recettes réalisées par celle-ci, à condition d’en déduire tous les frais et charges qui ont grevé celle-ci pendant une période déterminée, est sujet aussi à des fraudes dont la recherche est commode à faire à l’aide du compte pertes et profits. Un résumé de ce compte « profits et pértes », nous le savons déjà, appartenant à l’année antérieure à l’imposition, doit être fourni à l’administration par tous les commerçants et industriels qui veulent être taxés d’après leurs bénéfices réels, avant le ler Avril de chaque année. Et ce sont les divers éléments qui se trouvent au débit de ce compte, tels frais généraux, frais de fabrication, intérêts et agios qui doivent être examinés méticuleusement, car on y rencontre souvent des erreurs et des dissimulations qui contribuent à falsifier les résultats d’une aflaire commerciale ou industrielle.

10 Contrôle des frais généraux. Le compte frais généraux qui comprend les dépenses pour le fonctionnement de l’entreprise à savoir : loyer, appointements et salaires des employés, frais d'éclairage etc., peut être emplové pour dissimuler des dépenses irrégulières.

Les fraudes peuvent revêtir ici plusieurs formes différentes: ou bien des dépenses personnelles ont été imputées comme frais commerciaux et l'examen de la

facture sera nécessaire pour amener une rectification ; ou bien encore des frais de voyage ou de représentation, seront surélevés, et la disproportion des dépenses portées sous ce nom avec l'importance des affaires traitées éveilleront forcément l'attention.

D’autre part, il est porté, parmi les appointements inscrits aux frais généraux, des rétributions à des employés n’existant que fictivement c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas attachées à la maison de commerce: ou bien il peut être attribué une participation sur les bénéfices à des contremaitres ou à des directeurs qui en réalité ne reçoivent rien, les sommes inscrites à leur nom étant touchées effectivement par leur patron.

En outre, le chef de maison inscrit souvent sous la rubrique de frais généraux des sommes qui sont destinées à rémunérer son travail personnel ou celui des divers membres de sa famille : père, mère, femme ou enfants. Or nous savons que les appointements du chef de famille sont à compter comme bénéfices imposables ; quant aux salaires alloués aux personnes de la famille, il faut examiner si la rémunération est bien effective et non exagérée, et si le salaire est bien en rapport avec le travail fourni, par comparaison avec les rétributions allouées aux autres employés de la maison de commerce.

Ainsi que nous l’avons vu précédemment, les déclarations faites aux compagnies d’assurance ainsi que celles remises chaque année à l’administration des contributions directes pour l’assiette de l’impôt sur

les traitements, pourront permettre de découvrir des participations et rémunérations fictives.

Toutes les recherches de ces falsifications sont intéressantes à faire, même lorsqu'il s’agit de l'impôt sur le revenu, car l’exagération des frais généraux, en diminuant le bénéfice net du chef d'entreprise peut amener une réduction du taux de Pimpôt, qui ne sera pas compensée par les cotisations imposées au nom des membres de la famille.

On peut citer, pour mémoire, les exagérations des frais généraux qui consistent à porter au débit de ce compte des acquisitions, des installations, des automobiles etc...,au lieu de les porter parmi les valeurs de l’actif.

Il faut noter, aussi, qu’il convient de comprendre parmi les bénéfices imposables les sommes qui ont servi à payer les contributions personnelles de l’exploitation : côte mobilière, contribution des portes et fenêtres, impôt sur le revenu, etc. Pour les sociétés anonymes où une taxe de 5 °), sur les tantièmes versés aux administrateurs est portée comme frais généraux, 1l convient de rapporter le montant de cette taxe parmi les bénéfices, car l’impôt de 5 oo frappe des bénéfices répartis entre les administrateurs, et doit être supporté par ceux-ci.

2° Contrôle des comptes-intérêts. Les intérêts des capitaux qu’un chef d'entreprise a personnellement engagés dans son exploitation sont généralement considérés comme des frais généraux. Sans vouloir discuter l’exactitude de ce point, nous ferons remar-

quer quele législateur à voulu ainsi assujettir à l’impôt l’ensemble des profits qu’un exploitant retire de l'exercice de sa profession, et dans ces conditions il n’est pas possible de soustraire du bénéfice réalisé l'intérêt alloué au capital du chef d'entreprise, même lorsque ce capital appartient à une société (société en commandite simple ou par actions.)

Pour lPassiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, il convient de retrancher des bénéfices imposables les intérêts du portefeuille titres appartenant à l’entreprise. Les coupons touchés payent, en effet, l’impôt cédulaire, à l’exception des rentes de Etat français qui sont exemptes de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. On ne saurait donc frapper les intérêts des portefeuilles titres, de Pimpôt cédulaire sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales.

D’autre part, en ce qui concerne les sommes duesà des créanciers étrangers à la maison de commerce, des emprunts sont parfois simulés envers des tiers qui reçoivent des arrérages.

Il est possible que les intérêts versés pour des dettes effectivement contractées soient exagérés. L’examen des contrats et la valeur morale des prêteurs peuvent fournir des renseignements sur ces falsifications qui, même en matière d'impôt sur le revenu, ne sont pas à négliger, car elles peuvent influer sur le taux de l’impôt applicable au chef d'exploitation.

Pour la recherche des dissimulations de ce genre il est utile de se faire communiquer les relevés pério-

diques des banques avec lesquelles la maison de commerce est en rapport d’affaires et de rapprocher ces relevés avec l'écriture passée, afin de vérifier s’il y à concordance. Il est nécessaire aussi de demander communication, des accusés de réception des tiers, en ce qui concerne les remises et les chèques émis à leur profit par le commercant.

L’examen des comptes de banques peut prendre quelquefois une importance capitale, lorsqu’on soupçonne un contribuable, commerçant patenté ou industriel, de posséder un compte courant privé dans un établissement de crédit autre que celui figurant dans sa comptabilité ; car dans de semblables comptes courants on pourrait constater des versements dont l’origine douteuse, serait à établir.

Ainsi dans les livres de la maison de commerce M on rencontre l’écriture suivante :

7 Décembre 1919 - Frais Généraux .... à Comptoir d’Escompte MOhbqUE. N° 20/6883 Re IS OOUIEES

(Commission à Adams de Londres)

Il a été constaté que l’accusé de réception signé : Adams, est faux et il a été découvert que la maison M avait un compte privé au Crédit Lyonnais. D’autre part on à reconnu qu’à la date du 7 décembre 1919, le chèque susvisé, établi au nom d’Adams, a été fait au porteur, et versé par la maison M au crédit de son compte au « Crédit Lyonnais ». Ainsi ce chèque qui tout d’abord, d’après les écritures de la maison M,

aurait censé avoir été tiré sur le Comptoir d’Escompte, au profit d’un tiers, nommé Adams, a été en réalité encaissé par la maison de commerce elle-même; celle-ci l'avait inscrit à son compte courant privé au Crédit Lyonnais, compte dont l’existence aurait pu toujours rester ignoré par le vérificateur, puisqu'il ne figurait pas sur les livres de commerce de cette maison. C’est grâce à ses nombreuses recherches dans les d'fférents établissemenfs de crédit, que le contrôleur a pu trouver au Crédit Lyonnais un nouveau compte au nom de la maison M, portant à son crédit la somme de 15.000 frs., celle-ci représentant la valeur du chèque que le sieur Adams aurait, d’après les livres de la maison, touché à titre de commission: voilà donc le caractère frauduleux de l’écriture nettement établi, et une somme de 15.000 frs. qui n’aurait pas été comptée dans le cadre des bénéfices imposables, si cette dissimulation n’avait pas été découverte.

30 Contrôle du change. De même il convient d’apporter une attention particulière aux entrées et aux sorties d’effets en monnaies étrangères. Les sommes soumises au change, et qui passent soit par la caisse, soit par le compte courant du commerçant, doivent être vérifiées méthodiquement : prenons l’exemple d’une maison de commerce de Paris qui fait des affaires avec l’Angleterre et qui possède un compte courant dans l'établissement du Crédit « Lloyd Bank de Londres ». Supposons que M. K, de cette maison ait tiré un chèque de 4.000 livres sur la «Lloyd Bank » et que le produit de la négociation du chèque

entre en comptabilité par le débit de la caisse ou le débit du compte de M. K : il faudra passer l'écriture suivante :

Caisse ou Compte courant K à Lloyd Bank M/Chèque de Lw. st. 4.000 192.000 frs., sile change est de 48 frs.

Mais M. K. désireux de dissimuler une partie de ses bénéfices a compté la livre au pair, soit 25 frs. seulement et a passé l’écriture suivante :

Caisse à Lloyd Bank M/Chèque Lw. st. 4.000 100.060 frs.

M. K. a donc dissimulé de ses bénéfices la somme de 92.000 francs.

40 Contrôle des profits accidentels. Une des fraudes les plus simples dans la dissimulation des bénéfices commerciaux et industriels consistera dans la non inscription à ce compte des divers profitsextraordinaires dont à pu bénéficier l’entreprise: c’est ainsi qu’un négociant en cafés M. D., ayant appris qu’une hausse importante allait se produire sur les sucres, acheta le 16 juin 1919 un stock de sucres de provenance américaine, à un importateur M. R., alors que ces sucres chargés sur le bateau «l'Avenir » n'étaient pas parvenus encore au port destinataire qui était Bordeaux : la quantité achetée était de 1.000 tonnes, au prix de 180 frs. la tonne.

Par l’entremise de M. C. transitaire à Bordeaux, M. D. revendit ces sucres le 22 juin 1919, lors de

leur arrivée au port, à M. K. marchand de sucres en gros, moyennant 199 francs la tonne. Le bénéfice de cette spéculation, soit 19.000 francs fut partagé entre M. D. et son transitaire, sans qu’il fût fait état de cette vente dans les livres de commerce de M. D. Ce n’est que par le dépouillement des copies de lettres qu’on réussit à découvrir cette fraude.

Il convient donc de rechercher, lors de l’examen de ce compte profits accidentels, les divers bénéfices qui pourraient avoir été dissimulés : créances considérées comme perdues depuis longtemps, puis rentrées au cours de l'exercice ; primes versées par les compagnies d'assurance lorsqu'il y à eu sinistres ; commissions ou ristournes touchées de la main à la main par le chef d'entreprise. Parfois aussi le résultat des participations à d’autres affaires commerciales peut avoir été omis également.

Aussitôt après l’armistice du 11 novembre 1918, quelques commerçants avaient obtenu des dérogations, pour faire avec les pays allemands, des affaires commerciales. Les opérations ainsi traitées pouvaient ne pas avoir été comptées dans le chiffre de leurs bénéfices. Mais il fut facile alors de trouver Ia trace des profits qui avaient été laissés de côté, soit par l'indication des frais de voyage en Allemagne, soit par le présence de marks dans le portefeuille, soit en consultant, auprès des services compétents, la liste des personnes qui avaient bénéficié de ces faveurs.

La plus-value réalisée sur la vente d’un fonds de commerce doit aussi figurer parmi les profits de l’en-

treprise, et être retenue comme bénéfice imposable pour la portion imputable au supplément de la valeur réalisée par le fonds de commerce au cours de l'exercice. L'administration de l’enregistrement doit nous donner de précieuses indications à ce sujet, comme pour tous les accroissements de fortune relevés par les chefs d'entreprise (déclarations de successions, acquisitions de propriétés): ce sont les fiches indiquant pour chaque fonds de commerce, les mutations successives qui se sont produites, qui serviront à déterminer le montant de la plus-value acquise à certaines époques par ces fonds.

Mais là de graves dissimulations sont à craindre et les fausses déclarations des contribuables sont à prévoir aussi, car 1l arrive que le prix de vente du fonds n’est pas déclaré intégralement pour éviter le payement des droits correspondants.

Comme exemples typiques, nous avons celui de M. D. qui avait dissimulé la plus-value réalisée sur son fonds de commerce par le procédé suivant : ayant acheté 50.000 frs, le ler Juin 1918 une maison d’alimentation, il avait revendu son exploitation le ‘4er Janvier 1919 à une société anonyme fondée pour gérer le fonds de commerce. La société avait donné à M. D. 50 actions de 1.000 frs. chacune pour l’apport de son fonds, et après la constitution définitive avait racheté ces 50 actions pour 200.000 frs. c’est-à-dire avait reconnu au fonds de commerce une augmentation de valeur de 150.000 frs.

On pourrait encore énumérer de nombreux profits

accidentels qui ont été l’objet de dissimulations ; mais nous devons surtout conclure en signalant que le plus souvent, les bénéfices réalisés en dehors de l’entreprise principale, qui doivent être compris comme les autres comme bénéfices imposables, dépendent étroitement de la nature de cette entreprise et la connaissance approfondie des conditions d’exercice d’une profession sera un des meilleurs guides pour permettre un contrôle efficace.

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