CHAPITRE I

Personnes imposables. -- Lieu d'imposition.

L’impôtsur les bénéfices industriels et commerciaux est dù par tous les particuliers ou collectivités qui exploitent des entreprises donnant lieu à des bénéfices imposables. Il ne porte que sur les bénéfices des entreprises situées en France, à l’exclusion de ceux qui proviennent d’établissements exploités hors du territoire français. Les particuliers ont leur cotisation inscrite sur les rôles en leur nom; les sociétés en

nom collectif eten commandite y figurent sous leur raison sociale et les sociétés anonymes sous la désignation de l’objet de l’entreprise.

Pour chaque contribuable l’impôt fait l’objet d’une cote unique établie au siège de la direction de l’entreprise ou de diverses entreprises exploitées par les intéressés si le siège de cette direction est en France, et au lieu du principal établissement pour les entreprises dont la direction a son siège hors de France.

Ainsi le lieu du siège social des sociétés, de même que le domicile des particuliers n’est celui de l’imposition que si la direction des entreprises y est située.

Il faut remarquer que les particuliers domiciliés ou les sociétés ayant leur siège en France, mais dont les exploitations sont situées exclusivement hors de France (colonies, pays de protectorat, pays étrangers) ne sont pas passibles de l’impôt et jouissent ainsi d’une faveur fort appréciable par rapport aux entreprises françaises.