INTRODUCTION

L’incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte n’est qu’une des nombreuses incapacités édictées par le Code en matière de libéralités. Le législateur s’est montré, en effet, vis-à-vis des actes à titre gratuit d’une très grande sévérité. Alors qu’il apparaît plutôt favorable aux actes à titre onéreux et en facilite le plus possible la formation, il fait preuve, au contraire, à l'encontre des donations et des legs d’une hostilité très marquée. Cette hostilité, puisée d’ailleurs dans notre ancien droit, se manifeste à chaque instant dans notre Code par l'existence de formalités nombreuses entourant leur formation et leur exécution, et par l’existence d’incapacités multiples édictées contre des catégories importantes d'individus.

Pourquoi vis-à-vis des libéralités le Code s'est-il montré si sévère? La véritable raison.de sa sévérité doit être recherchée dans le caractère familial dont est encore fortement imprégné notre droit de propriété individuelle. Le Code a considéré que les biens à la

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mort de leur titulaire devaient aller normalement à sa famille, que la famille avait un droit naturel à les recueillir, Aussi a-t-il vu avec défaveur les actes susceptibles de porter atteinte à ce droit, en particulier les donations et les legs. Sa défaveur s’est étendue même aux libéralités adressées au sein de la famille, ces libéralités permettant au disposant d’avantager un de ses enfants au détriment des autres, fait qui porte gravement atteinte au grand principe de l'égalité successorale qui domine dans notre droit toute la matière des successions. Aussi ne faut-il pas s’étonner que les rédacteurs du Code se soient montrés si hostiles aux actes à titre gratuit et aient essayé de les réduire le plus possible dans leur nombre et dans leurs effets.

En vue d’assurer la transmission de l'héritage du de cujus à ses parents, ils ont commenté, lorsque celui-ci laisse des descendants ou des ascendants, par rendre une partie de ses biens indisponible entre ses mains par l'institution de la réserve; ils ont ensuite, en ce qui concerne la quotité disponible, rendu difficile la transmission à titre gratuit en entourant les donations et les legs de formalités nombreuses : forme authentique des donations, présence obligatoire de témoins, acceptation et notification de l’acceptation; formalités nombreuses dans le testament authentique et encore assez importantes dans le testament olographe, puisque celui-ci doit être écrit très strictement, en entier de la main du testateur, daté et signé.

À cette hostilité d'ordre général basée sur le désir du législateur d'assurer la transmission des biens à la

= 7 — famille, s’ajoutent d’autres considérations particulières qui lui ont fait regarder la libéralité comme dangereuse pour le disposant lui-même, et lui ont fait prendre toute une série de mesures, en vue de le protéger. La libéralité, en effet, entraîne de la part du donateur et du. testateur un appauvrissement sans aucune contrepartie. N’est-il pas à craindre, dès lors, que le disposant, cédant à un entraînement irréfléchi, ne se dépouille de la presque totalité de ses biens? C’est pour lutter. contre ces entraînements irréfléchis également que le: Code a entouré les libéralités de formalités nombreuses, susceptibles de faire comprendre au donateur ou au testateur toute la gravité de son acte et de nature à le faire réfléchir. C’est encore pour éviter ces entraînements qu’il est allé jusqu’à édicter contre certaines personnes ne jouissant pas d’une volonté ou d’une intelligence suffisantes, une véritable incapacité de disposer : mineurs en matière de donations, mineurs de moins de seize ans en matière de legs, interdits judiciaires, ou une restriction à cette capacité : mineurs de plus de seize ans en matière de legs, prodigues et faibles d'esprit pour les donations. N'’est-il pas à craindre surtout, et c’est ce que le Code a redouté le plus, que les libéralités ne soient que le résultat de la part du gratifié, d’une captation provoquée par des manœuvres frauduleuses où par des abus d'influence; d’où s'expliquent l'extension donnée en matière d'actes à titre gratuit à la notion de dol et les nombreuses incapacités de recevoir édictées contre certaines personnes susceptibles d'exercer une assez forte

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influence sur l'esprit du disposant : tuteurs, médecins, pharmaciens, ministres du culte, officiers de marine.

Le Code a créé encore un certain nombre d’autres incapacités pour des motifs divers : incapacité des enfants naturels ayant pour but d'empêcher la réception par ces enfants d’une part de succession dépassant la quotité permise, incapacité des associations non reconnues d'utilité publique, dont la raison d’être doit être recherchée dans la crainte de la main-morte, enfin incapacité de disposer et recevoir frappant les condamnés à une peine perpétuelle et incapacité de recevoir

atteignant les interdits légaux, qui ont été édictées à titre de complément de peine.

Cependant, au fur et à mesure qu’on s'éloigne de 1804, la jurisprudence s’est rendue compte que cette hostilité du législateur vis-à-vis des actes à titre gratuit était nettement exagérée.

Le droit de propriété depuis le début du x1x® siècle a subi, d’abord, sinon dans les textes, tout au moins dans les idées, une évolution assez importante; il présente aujourd’hui un caractère beaucoup moins individuel et familial et il tend à revêtir davantage un caractère social. L’exhérédation d’un héritier naturel est admise beaucoup plus facilement de nos jours qu’elle ne l’était en 1804, principalement lorsque cette exhérédation a pour but de réaliser ou de gratifier une œuvre d'utilité générale, comme par exemple, de fonder un hôpital ou un hospice ou de faire un don à un bureau de bienfaisance ou à un savant. La jurisprudence a

te considéré comme particulièrement intéressantes ces libéralités à caractère social et s’est efforcée, dans la mesure où les textes le lui ont permis, à les favoriser le plus possible; elle a pensé alors qu'il était juste que l'intérêt individuel des héritiers s'incline devant l’intérêt général.

D'un autre côté, sa faveur à l’égard des libéralités à caractère social n’a pas été sans influer fortement sur les libéralités adressées à un étranger et ne présentant pour lui qu'un intérêt individuel, car une fois engagée dans cette voie, elle a montré par la suite beaucoup moins de scrupule à écarter de la succession les héritiers naturels du défunt, d'autant plus qu’elle s’est aperçue que les craintes du législateur vis-à-vis des libéralités étaient au fond injustifiées.

Qu'est-ce que les rédacteurs du Code ont redouté, en effet? Ils ont redouté d’abord, un entraînement irréfléchi de la part du disposant; mais cet entraïînement irréfléchi est peu à craindre. En cas de donation, en effet, le gratifiant se rend parfaitement compte de la gravité de son acte étant dépouillé immédiatement de la totalité des biens donnés; et en cas de testament, en admettant qu’il ait cédé à un entraînement, il aura toujours la possibilité de révoquer son legs,le testament étant révocable ad nutum. En pratique, l’homme sain d'esprit qui donne ou qui teste se rend compte de la portée de son acte, et ne l’accomplit qu'après y avoir mürement réfléchi. Les formalités dont sont entourés les donations et les testaments apparaissent dès lors comme exagérées et s’expliquant davantage