L’Incapacité des Médecins, Pharmaciens et Ministres du Culte en Matière de Libéralités
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De quoi ça parle
Animaux, étoiles, insectes, découvertes racontées par ceux qui les ont faites. 3 h 45 (15 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
L’incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte n’est qu’une des nombreuses incapacités édictées par le Code en matière de libéralités. Le législateur s’est montré, en effet, vis-à-vis des actes à titre gratuit d’une très grande sévérité. Alors qu’il apparaît plutôt favorable aux actes à titre onéreux et en facilite le plus possible la formation, il fait preuve, au contraire, à l'encontre des donations e…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- TOR15 min
- LE TO15 min
- PREMIÈRE PARTIE15 min
- CHAPITRE PREMIER15 min
- SECTION I. — NÉCESSITÉ D'UN TRA'TEMENT30 min
- SECTION II. — LIBÉRALITÉ PENDANT LA DERNIÈRE MALADIE15 min
- NÉ O15 min
- DER15 min
- SECTION I. — ÉTENDUE DE L'INCAPACITÉ QUANT AUX ACTES15 min
- SECTION II. — ETENDUE DE L'INCAPACITÉ QUANT AUX PERSONNES45 min
- ALLO15 min
- CHAPITRE III15 min
- DEUXIÈME PARTIE15 min
- LAON15 min
- EXCEPTION EN FAVEUR DES DISPOSITIONS RÉMUNÉRATOIRES15 min
- AL30 min
- EXCEPTION EN FAVEUR DES "PROCHES PARENTS "DEA DISPOSANT15 min
- SECTION ÏI. — ÊTENDUE DE L'EXCEPTION QUANT AUX ACTES15 min
- SECTION II. — ÉTENDUE DE L'EXCEPTION QUANT AUX PERSONNES15 min
- TOI15 min
- CONCLUSION15 min
- CHAPITRE PREMIER. — Conditions de l'incapacité15 min
- CHAPITRE PREMIER. — Exception en faveur des dispositions15 min
- II15 min
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