CHAPITRE PREMIER. — Exception en faveur des dispositions

VÉMUNÉILOT ES 4 NET NN Eee le de

Section I.-— Conditions de l’exception. Notions de libéralté rémunéraAtoire ee ME. Male :

Section II. — Champ d'application de l’exception.

CHAPITRE Il, — Exception en faveur des proches parents du TISDOSQRE En T1 OUT DO es NL Rare AD Section I. — Étendue de l'exception quant aux actes. Section II. — Étendue de l’exception quant aux per- SORTES A PUR NA RE RS Al RP REPARER

CONCLUSIONS ER ee PR PROC MEUNIER EEE e