CHAPITRE PREMIER. — Conditions de l'incapacité

Section I. — Nécessité d’un traitement. . . . . . . $ 1. — Notion de traitement par les médecins, chirurgiens et pharmaciéns.. - ©. .:1..

$ 2. — Notion de traitement par les ministres Fdu COR RE RS EN Re Mode IE ann Section II. — Libéralité pendant la dernière maladie. Se Notion de maladie min ne. .

$ 2. — Notion de dernière maladie. . . . . . . Section III. — Concomittance entre traitement et

libéralité pendant la dernière maladie. . . . . . .

CHAPITRE IL. — Champ d'application de l'incapacité . . . Section I. — Étendue de l’incapacité quant aux actes. Section II. — Étendue de l'incapacité quant aux per-

SOA ele ere MR Un ete Le Votes $ 1. — Incapables visés directement par l'arti- CHHOOO M EEn E Na le eire: de SP RARE

$ 2. — Incapables visés indirectement par l’arti- CICORE D MERE een nee tele

DEUXIÈME PARTIE. — Exceptions au principe de l'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte en matière de libéralités . . . . . . .