LA CARRIÈRE, LA MINE ET LA MINIÈRE

Le gisement de Bauxite, théoriquement gisements de mine ou de minière est considéré dans la pratique actuelle comme gisement de carrière.

C’est donc bien la législation des carrières, avec toutes ses conséquences administratives, et civiles qui détermine le régime de l’exploitation.

L'action administrative, en l'espèce celle du pré: fet, du maire et du service des mines, s'exerce par des prescriptions de police générale, qui varient avec le caractère de l’exploitation, suivant que l'extraction est pratiquée à ciel ouvert ousouterrainement. Ouire les dispositions générales légales ou réglementaires,

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l'intervention de l’autorité administrative esL déterminée par des décrets rendus en Conseil d'État portant règlement des carrières de chaque département.

Une première rédaction établie en 1879 pour les départements qui nous intéressent a élé très légèrement modifiée en 1892. C’est aux règlements de 1892 que nous nous référerons pour l'étude de la police de l’exploitation.

Les prescriptions de. droit civil visant la propriété s’appliquent concurremment à ces règles administratives. La carrière est, en effet, un élément du sol que l’on ne saurait distinguer de la surface, sauf aliénation de partie ou de totalité de ses droits sur le tréfonds, par le propriétaire de la surface, selon des modes spéciaux que nous étudierons. La constitution de ces droits au profit de tiers est d’ailleurs établie actuellement parles règles du droit commun. La carrière, sauf quelques prescriptions de police générale, est donc régie par le droit civil. La conséquence par opposition au régime de la mine et de la minière concessible est des plus importantes. L'action administrative ne s'exerce plus que très spécialement. Elle doit seulement prévenir, comme en toute matière, les abus de l’exercice d’un droit privé: celui d'exploiter; au lieu que dans le régime de la concession, l’administration impose directement ses pouvoirs au concessionnaire par la rédaction

des ‘charges. Aux avantages de la concession se

sSuperposent des obligations nombreuses : le concessionnaire jouit en effet d’un droit exceptionnel.

L'effet de cette substitution se traduit immédiatement par une dévolution de compétence, et les tribunaux civils, même pour les dommages causés à la propriété de surface, par l'occupation temporaire, sont dessaisis au profit de la juridiction administrative.

Cette intervention de l’administration aura pour autre résultat de constituer une propriété définitive, transmissible par tous les modes habituels au profit du concessionnaire.

Elle donnera de plus à l’État droit à une part des bénéfices sur l’exploitation. Le propriétaire lui-même percevra la redevance tréfoncière et les indemnités résultant d’occupation de la surface, mais cette redevance est fixe, elle n’est pas proportionnelle au rendement de la mine.

Dans la carrière, rien de tout cela, les droits du propriétaire du fond subsistent intégralement. La carrière n’est pas dissociée de la surface, et les modes habituels de concession privée du droit à l’exploitation sont très différents d’une aliénation de propriété. La compétence reste aux tribunaux civils. L'État ne perçoit aucun bénéfice sur l'extraction. Il n’y a pas de réquisition d'occupation temporaire ; le titre des servitudes règle les rapports de l’exploitant et du propriétaire, à défaut de stipulation expresse;

et la redevance due au propriétaire est exceptionnel-

lement forfaitaire et ordinairement proportionnelle. Le gisement de minière est un hybryde de la carrière et de la mine. Est-elle minière proprement dite, à la seule différence de l’autorité à qui est adressée la déclaration d'exploitation préfet ou maire les règles de la carrière lui sont entièrement applicables ? Est-elle souterraine avec travaux d'art,

elle devient concessible et le régime de la mine est le

sien.

Ce qui la distinguerait de la mine et de la carrière, c'est que l’énumération des substances, gisements, de minières, est limitative au lieu que l'énumération des substances, gisements de mine et de carrières, estpurement énonciative. Cette différence considérée généralement comme absolue résulte, à notre avis, beaucoup plus de la lettre des textes que de leur sens. Le législateur a voulu en déterminant trois catégories de gisements d’une part, assurer l’exploitation rationnelle des matières ayant une utilité publique, ei d'autre part, respecter autant que possible le droit du propriétaire. Nul doute qu'il n’aurait classé dansles matières concessibles une substance d’intérêt général et dont la collectivité peut être privée par l’abus du droit du propriétaire.

Tels sont les rapports et les différences de ces trois régimes. Dans notre étude de la concessibilité nous verrons qu’un nouveau lien existe entre elles et que l’on peut passer de l’un à l’autre, par la seule réalisa.

tion des conditions imposées à la minière concessible.