LA RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE LA CARRIÈRE

Cette réglementation est prévue par l’article 81 de la loi du 27 juillet 1880, ayant modifié le même article de la loi de 1810, pour les carrières à ciel ouvert, et par l’article 82 pour les carrières souterraines.

L'exploitation est soumise par ces deux articles à la surveillance de l’administration et aux règlements rendus pour chaque département par le conseil d’État. L'article 81 fait seul allusion à ces règlements et il semblerait, par la seule lecture du texte, que les carrières souterraines ne sont pas régies par ces règlements. Le doute n’est plus possible lorsqu'on a pris connaissance du texte de l’un d'eux. Les arrêtés distinguent entre les deux genres d'exploitation, et l’on peut conclure de cette distinction, que leurs prescriptions pour toutes les exceptions qui ne sont pas prévues, s'appliquent aussi bien à la carrière à ciel

ouvert qu’à la carrière souterraine.

Ces règlements s'appliquent de plus aux carrières de tout un département. Néanmoins l’administration pourrait très bien, si elle le jugeait utile, faire des règlements pour une localité donnée, ou même pour une carrière déterminée. Tous ces règlements sont identiques au fond, etl’on se demande pourquoi l’on n’a pas édicté un seul règlement pour toute la France.

Cette intervention de fa puissance publique, dans le droit du propriétaire, est prescrite implicitement par l’article 81 :« Les règlements généraux seront remplacés par des règlements rendus sous forme de décrets en conseil d’État. » Ils ne sont donc que des règlements complémentaires de la loi, comme les règlements d'administration publique. L'action de l'administration s'explique par des considérations d'ordre public. Il s'agissait en l'espèce de déterminer surtout les distances auxquelles devraient être pratiquées les fouilles, par rapport aux sources, habitations, etc., et faire que la jouissance du propriétaire

ne fût p25 abusive par rapport au fonds voisin.

$S 1. — Les carrières à ciel ouvert.

On considère comme telles, les carrières exploitées où l’abatage se fait en tranchée découverte, sans l’emploi nécessaire de lampes, mais mème avec l’utilisa-

tion de machines d’exhaure ou d’épuisement, ce qui , q

dans la législation de la minière est un caractère de concessibilité.

À) La déclaration, art. 81. — L'exploitation des

carrières à ciel ouvert a lieu en vertu d’une simple

déclaration faite au maire de la commune et transmise au préfet. La carrière se distingue ainsi de la minière exploitée à ciel ouvert, bien qu’un régime commun leur soit appliqué. Pour cette dernière la déclaration doit être adressée au préfet.

Le maire donne récépissé de la déclaration. Elle est rédigée en deux exemplaires dont l’un reste à la mairie et l’autre est adressé à l’ingénieur des mines. Elle indique les nom, prénoms, demeure du déclarant où son domicile élu dans la commune s'il est étranger à ladite commune, et s’il y a lieu la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. La Société, qui n’a pas son siège dans la commune, doit y faire également élection de domicile. Elle fait connaître l'emplacement de la carrière, sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins, la nature de la masse à extraire, l’épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers qui la recouvrent.

B) Distances de protection. —CGes distances ont été imparties à l'exploitant pour sauvegarder soit les propriétés limitrophes, soit le domaine public. Ne sont compris dans les objets protégés que 1° : les bâti-

ments, sauf les murs de clôture autres que ceux qui

enceignent des cimetières ou des cours attenant à des habitations (article 17 du règlement du Var, du 27 avril 1892).

2° Les routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, ‘rigoles, conduites d’eau, mares et abreuvoirs servant à l’usage public (article 9). La caractéristique de l’objet est non plus exclusivement sa nature, mais sa publicité.

La distance à laquelle l’exploitation doit être tenue de tous les objets ou établissements précités, est de 10 mètres comptés horizontalement, plus 1 mètre par chaque mètre d'épaisseur des terres de recouvrement, si la masse exploitée est masse solide, ou 1 mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille,si cette masse par son manque de cohésion est analogue à desterres de recouvrement. -

Cette distance ne peut être réduite que, par le consentement du propriétaire intéressé. Le préfet peut, quand il s'agit de réductions à opérer sur Le domaine public, procéder par lui-même, après avis du maire ou des mines et des ponts et chaussées.

En fait, il y a bien établissement d’une servitude de voisinage, et l’on se demande comment un acte du pouvoir exécutif peut imposer une restriction à l’usage de la propriété. Nous l'avons déjà dit ces règlements sont en quelque sorte des émanations de la loi elle-même, puisqu'ils sont promulgués sur son invitation expresse. Il y a là délégation faite au pou-

voir exécutif par l’article 81 de la loi du 27 juillet 4880.

De plus, comme l’indique Aguillon, les dispositions de cet article s'accordent très bien avec une réglementation identique posée par l’article 674 du Code civil. Il s’agit d’ailleurs pour l’exploitation de la car- ‘rière de l'exercice d’un droit exorbitant, par rapport au droit commun de la propriété. Ce n’est pas la formule de l’exploitation-mine que nous voulons iranscrire ici, mais il y a une nuance entre les conséquences de la culture ordinaire pour le fond voisin et celles de l’exploitation d’une carrière.

L'autorité judiciaire à la requête d’un tiers intéressé peut, lorsque l'autorité administrative n’assure pas l’exécution de ces prescriptions, intervenir pour sauvegarder la conservation des terrains avoisinants (1). C’est donc bien une servitude légale que l’article 81 impose au fonds, sur lequel est pratiquée l'extraction, et cette servitude selon les règles générales ne saurait donner naissance à aucune indemnité pour l'exploitation.

Toutefois en envisageant le cas spécial de construction publique ultérieure à l’ouverture de la carrière, nous nous trouvons en présence d’un cas spécial de dommages résultant de travaux publics et en l'espèce d’un droit à indemnité pour l’exploitant

lésé, En effet, supposant le travail public établi à l’ins-