Conflits, e° juin 1861. Vrau-LEMARIE
tant où l’utilisation de la carrière était en plein rendement, il est certain que l’entreprise est privée des terrains non seulement occupés par l'ouvrage public, mais encore par la zone de protection, et l'exploitant aura ‘droit à la réparation de la perte subie, selon les règles générales admises, pour les dommages résultant de l'opération de travaux publics.
Le principe de l’indemnité s’appliquerait encore au cas où un ouvrage serait exécuté par le voisin ultérieurement à l’exploitation. Il est admis que ce voisin ne pourrait alors se prévaloir de la zone de protection, puisque rien ne s’opposait dans l’état de l’exploitation antérieure à ce que ces limites fussent dépassées.
C) Surveïllance. — Les règlements portent, d'après les indications de la loi, que les exploitations à ciel ouvert sont surveillées, sous l’autorité du préfet, par les maires et autres officiers de police municipale, avec le concours des agents des mines ou agents sous leurs ordres.
En cas d’accident de personnes, il est procédé à une enquête et adressé des instructions par le service des mines, avec envoi d'un procès-verbal dont l'original est destiné au parquet et de propositions administratives transmises au préfet, s’il est besoin.
S'il y a simplement danger en perspective menaçant la surface ou le personnel, l'exploitant doit proposer au préfet les dispositions à prendre. Le préfet statue en tenant compte des indications ainsi four-
nies. Mais d’après l’ensemble des textes, il est à croire que la protection de l’administration s'étend plutôt aux personnes qu'aux choses. Il est certain qu’elle doit pourvoir à la sécurité des travailleurs et à la conservation des propriétés voisines. Mais elle doit aussi assurer largement l’extraction. Elle évitera toute mesure qui entraînerait la perte de substances utiles ou des charges excessives pour l’exploitant, dont le public supporterait les conséquences. C’est toujours la sauvegarde de l'intérêt général, principe même de la fonction administrative, qui doit l’inspirer dans l’interprétation des dispositions légales, laissant une certaine part à son initiative.
La non-exécution des mesures édictées par le préfet entraîne des poursuites pénales et une indemnité compensatoire pour l'administration qui les fait exécuter dans ce cas. Le maire peut d’ailleurs toujours prendre, si l'ingénieur ne peut y pourvoir, toutes les mesures conservatoires utiles. Cependant l’administration ne peut arrêter, par la force, l'exploitation d’une carrière comme elle peut le faire pour une mine. En effet il s'agirait dans ce cas d’un acte d’exéeution de la puissance publique, et le droit d’agir a été nettement spécifié dans tous les cas par le législateur. Or les textes n’attribuent pas ce droit à l’administration en ce qui concerne les carrières. Ses droits sont limités à la répression des contraven-
tions et à l'exécution des travaux nécessaires. Il est
certain toutefois qu’en vertu de ses pouvoirs de police générale, le préfet peut toujours intervenir ; mais nous voulions indiquer qu’à l’opposé de la réglementation des mines ou minières, aucune disposition ne fixe! ce droit.
D'ailleurs, sauf cette différence, les dispositions de police concernant la sécurité sont identiques à celles
prescrites pour les mines.
$S Z. — Les carrières souterraines.
L'exploitation est qualifiée de souterraine <« lorsqu'elle se réalise par cavage à bouche en pratiquant, au pied ou dans le flanc d’une montagne, des ouvertures au moyen desquelles on pénètre dans le sein de cette montagne par des galeries plus ou moins larges; soit par puits, en creusant à la superficie des ouvertures qui descendent perpendiculairement ou sous différentes inclinaisons au sein de ja masse dans laquelle l'extraction successive forme des galeries (1). »
Il s’agit d'une exploitation d’un genre plus spécial que l'extraction à ciel ouvert. Elle peut entrainer des dangers plus graves pour les ouvriers ou le voisinage ; aussi l’administration intervient-elle plus énergique-
ment, et l'exploitation est-elle soumise à la surveil-
