Cf. Corezze. Droil administratif, t

lance de l’administration des mines dans les conditions prévues par les articles 47,48 et 50, 82, L.1810. Modifiés par la loi du 27 juillet 1880.

À la différence de fait, qui distingue la carrière souterraine de l'exploitation à ciel ouvert, s'ajoute donc une différence de droit. La deuxième est surveillée par le maire, la première par le préfet ce qui d’après la Cour de cassation, entraîne comme conséquence la compétence du tribunal de simple police pour les infractions commises par les exploitants des carrières à ciel ouvert, et celle du tribunal correctionnel pour les exploitations souterraines.

L'autorité du maire s’exercerait ainsi en vertu de ses attributions de police municipale, celle du préfet en vertu de ses attributions de police générale.

La responsabilité de l’observation de ces règlements de police incomberait à l’exploitant, et non au propriétaire, au cas où il aurait concédé son droit d'exploitation pour les deux genres de carrières.

A) LA DÉCLARATION. — [L'article 82 déjà cité ne parle pas de la déclaration pour les carrières souterraines ; mais d’après les règlements départementaux, elle doit contenir outre les mentions déjà exigées pour les carrières à ciel ouvert, l'indication des travaux souterrains déjà exécutés. L’adjonction à la déclaration d’un plan des lieux est encore nécessaire. Ce plan en double exemplaire indique :les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sous le-

quel l'exploitant se propose d'établir des fouilles, ainsi que ‘ses tenants et aboutissants, les chemins, édifices, canaux, rigoles et constructions quelconques existant sur ledit terrain, dans un rayon de 25 mètres au moins, l'emplacement des orifices, des puits ou des galeries projetées.

Cette nécessité d’un plan est encore une disposition spéciale à l’exploitation souterraine et qui la rapproche de l'exploitation de minières et mines.

Dans le cas d'exploitation de minières l’administration peut se rendre compte par le plan des modes d'extraction, et intervenir si elle estime que le travail effectué sur le gisement rend ce dernier concessible.

Nous ne voudrions pas, en signalant les raisons d’être techniques du plan, tenter encore un rapprochement de la carrière souterraine et de la minière; d'autant plus que les exploitants de carrière ne sont pas obligés d’avoir et de tenir au courant un plan de leurs travaux. Toutefois si les ingénieurs des mines constatent qu'un plan est nécessaire, le préfet pourra enjoindre à l'exploitant de l'établir. A défaut l’opération serait faite à ses frais par l’administration.

Cette mise en demeure est une formalité substantielle, et son omission laisserait ouverture à un

recours pour excès de pouvoir (1).