Conflits, 1877. Carrières Saint-Germain-Larivière

B) Les pisrances. — Les deux premiers articles de la section II du règlement portent qu'aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments ou constructions quelconques, publies ou privés, des routes ou chemins, cours d’eau, Canaux, fossés, rigoles, etc., servant à l’usage public. Cette distance est augmentée de 1 mètre par chaque mètre de hauteur de l’excavation. Il y a donc identité de dispositions pour les distances des carrières des deux catégories.

Le préfet ne peut réduire les distances séparant la carrière des propriétés privées. Mais il intervient quand l’exploitation intéresse le domaine public. Cette intervention repose même sur les termes de l’article 23 du règlement où il est indiqué que le préfet peut prescrire les mesures qu'il juge convenables pour faire cesser le danger résultant de l’exploitation. |

Les dispositions de l’article 50 de la loi de 1810 autorisent le préfet à arrêter l'exploitation, à telle distance d’une voie de communication, qu'il estime convenable pour sa conservation, et il peut augmenter s’il Le juge nécessaire la distance normale prévue par les règlements, pour la protection des mêmes voies.

Mais doit-on, interprétant ces règlements à la lettre au sujet de la justification de l’indemnité que le

propriétaire pourrait réclamer de l’administration, considérer les distances énoncées comme distances maxima ? Dans leurs limites, l'intervention de l’admi nistration ne serait que l'application d’une servitude légale d'utilité publique. Passé les chiffres énoncés, l’administration ne pourrait user de son droit d'interdiction que moyennant une indemnité pour le préjudice qui en résulte. Nous avons indiqué plus haut la solution de la jurisprudence sur la réparation des dommages résultant de l’exécution de travaux publics. Le tout est de connaître le moment de l’exécution des travaux, nous n’y reviendrons pas.

Une autre différence existe entre la réglementation de ces deux carrières, par rapport à la surveillance.

C) LA suRvEILLANCE. — L'article 82 place les exploitations souterraines, sous la surveillance du préfet et desingénieurs des mines,en vertu des attributions générales de police administrative conférées au préfet.

Cela n’attribue point compétence à une juridiction administrative, comme on a cru pouvoir l’établir à la suite de l’inobservation de certains règlements. Les tribunaux répressifs connaissent de la violation des prescriptions administratives concernant les carrières souterraines et à ciel ouvert.

L'article 49, loi de 1810, qui stipule au sujet de la mine, que l'administration doit intervenir si l’exploi-

tation est restreinte ou suspendue de manière à in-

quiéter les besoins des consommateurs, n’est pas mentionné dans le renvoi de la loi de 1880. Cette omission, explique-t-on, est des plus admissibles ; «l'administration en matière de carrières n’a pas à se préoceuper de la conservation et de la continuité de l'exploitation, au point de vue des intérêts économiques du public. Il ne s’agit plus ici de ces substancesrelativement rares et particulièrement nécessaires à l’humanité pour l'exploitation et la disposition desquelles une législation spéciale a été créée : nous restons dans le domaine des choses de la propriété ordinaire, dont la libre disposition est laissée, sans restriction, au point de vue économique, aux caprices du propriétaire, tenu seulementdans son exploitation ou sa jouissance à observer certaines règles de police destinées à assurer la sécurité des personnes ou des choses appartenant à des tiers (1). »

Nous essayerons de démontrer, dans notre deuxième partie, si les intérêts économiques du publie n’ont aucun rapport avec l’exploitation de la Bauxite; si ce même minerai est une substance quelconque,sans valeur appréciable et peu nécessaire à l’humanité. Nous verrons de plus si l’on ne peut condamner, par les mêmes motifs qui ontexclu du droit de propriété

ordinaire les gisements concessibles, le fait de lais-