LA CARRIÈRE ET LE DROIT CIVIL

La carrière, nous l’avons dit,est régie par les règles ordinaires du droit civil sauf les dispositions de police générale déjà examinées. Elle ne constitue pas une propriété distincte de celle de la surface. L'article 552 du Code civil exprime que :la propriété du sol comporte en effet la propriété du dessus et du dessous, et en principe, en tant que natureet propriété la carrière n’est pas séparée du sol. Néanmoins il peut y avoir constitution d'un domaine nouveau, par la volonté du propriétaire. Il peut séparer du fond une certaine partie du tréfonds et l’aliéner à un tiers, et la carrière devient une propriété, soit distincte de celle du sol-surface ou même du restant du tréfonds non constitué. C'est en quelque sorte la détermination de périmètre faite par l'arrêté préfec-

toral, dans le système de la concession.

Ce bien est un immeuble auquel s'appliquent toutes Les règles relatives aux immeubles. On peut done user pour la carrière de la distinction déjà proposée pour la mine, et séparer d’une part le gisement, expression géologique, étendue d’un filon, couche, amas, et d'autre part la carrière, domaine délimité soit par le droit de propriété du possesseur du fonds, soit par la cession faite à un tiers exploitant.

Cette possibilité de constitution de domaine nouveau rapproche donc la carrière de la mine. Il est vrai que l’auteur constituant différera dans chaque cas.

Mais on sait combien est controversé le fait de savoir qui peut concéder la mine, qui peut constituer ce domaine nouveau, puissance publique, inventeur, propriétaire. el si l’on tient compte encore du mode d'exploitation, de l'importance quantitatrice et qualitative de la Bauxite, le plus souvent cédée en exploitation à des tiers, selon des stipulations presque semblables aux charges de la concession de mine,on se demande si réellement l'expression : mine ne serait pas plus exacte que celle : carrière de Bauxite.

Cette constitution de propriété nouvelle ne se présume pas. Elle doit être mentionnée expressément dans les contrats. L’adjonction de la carrière au sol estsupposée ordinairement. Par le fait le propriétaire, cédant son bien, cède tous ses droits sur les substances concessibles qui y sont contenues.

L'exploitation de la Bauxite peut donc revêtir :

1° La forme courante de l’usage de son fonds par le propriélaire du dessus et du dessous.

2° La forme courante de l’usage de son fonds par un propriétaire constitué à la suite d’une vente immobilière du tréfonds, lui donnant tous droits d’extraction, travaux et certaines servitudes à la surface. Sa situation se rapproche de celle du concessionnaire de mines.

3° La forme de l’usage d’un terrain cédé sous rede- . vances et conditions.

C’est le mode d'exploitation le plus courant appelé dans la pratique « convention >,même « concession». L'étude des diverses obligations stipulées au profit du propriétaire rapproche en effet singulièrement ces contrats du cahier des charges du concessionnaire des mines.

Nous examinerons les caractères juridiques de ce contrat. Les droits qui en découlent pour le propriétaire et le concessionnaire et finalement les circons-

tances par lesquelles la concession expire.

S 1. — Caractères du contrat de concession.

La concession, qui se distingue nettement de la vente du tréfonds, est considérée par la jurisprudence et le fisc comme un contrat mobilier. La Cour

de cassation (1) considère que le droit d'extraction

1, Milliers, 18 mars 1902,

est un droit personnel et la vente de ce droit mobilière. Les contrats de ce genre contiennent habituellement la spécification de la marchandise, le prélèvement d'une redevance avec stipulation d’un minimum d'extraction. Ainsi donc il n’y a pas création d'un droit réel au profit de l’exploitant, son obligation est personnelle. Néanmoins la cession serait opposable à un tiers acquéreur de l’immeuble, si elle avait date certaine ou si l'exploitant se trouvait en état de possession, tel que l’acquéreur n’ait pu l’ignorer. Aussi, le droit du concessionnaire sur la masse à exploiter s’éteint-il par le non-usage pendant trente ans, au lieu que la prescription ne peut être opposée au propriétaire du fonds ou du tréfonds qui peut ne pas faire usage de son bien. Les tiers pourraient cependant lui opposer la prescription acquisitive par l'exploitation des substances utilisables, pourvu que celte exploitation ait été faite par travaux apparents à la surface. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation : les rapports entre le cédant et le cessionnaire sont soumis aux règles du droit commun, aux usages locaux. En cas de difficulté, les conventions et intentions des parties font loi.

Le contrat de concession est donc une vente mobilière, mais aussi un contrat sui generis. L'acquéreur est tenu d'effectuer certains travaux, pour rendre meuble l’objet vendu, qui au moment de la vente fait partie intégrante de l’immeuble. Il pré-

sente quelque analogie avec la vente des futaies. On peut dire qu’il s’eflectue une transformation par l'exécution du contrat, ce que Aguillon appelle « une mobilisation de la propriété >. En effet, au moment de la formation du contrat, le gisement fait partie intégrante de l’immeuble. Dans certains cas, il représente toute la valeur de l’immeuble. La Bauxite extraite, le fonds n’a plus aucune valeur;ilestimproductif. C’est par la maiz-d’œuvre de l'acquéreur que la chose vendue devient mobilière. C’est la même transformation qui s’opèreen matière de coupe debois.

Ce contrat tient encore du contrat de louage, puisque les obligations stipulées par les articles 1728 1729, 1737, 1741, etc., sont ordinairement de clause dans les conventions. Ce n’est pas, d’auire part, une vente pure etsimple ; ily a aussi du contrat aléatoire.

L'exploitant peut faire des fouilles importantes en pure perte. On a vu des industriels dépenser 10.000, 15.000, 20.000 francs pour arriver à un filon ; établir des puits, des galeries et être dans l'obligation d'abandonner l’exploitation entreprise; combler les excavations, le filon n’ayant pas en alumine la teneur industrielle.

Parfois, certaines clauses du contrat de société interviennent. Dans beaucoup de conventions il est stipulé que si la teneur du minerai en alumine atteint teltitre 68, 70 0/0, la redevance de tant la

tonne sera majorée de...

Quelquefois le propriétaire se réserve le droit d'employer son matériel agricole, chevaux, charrettes, au transport des minerais, à tant la tonne, du carreau de la carrière à la gare la plus rapprochée. Dans ce cas, le contrat se complique du contrat de transport avec des stipulations particulières.

La complexité du contrat s’accroît de la liberté entière du propriétaire, qui peut stipuler toutes les obligations qui ne sont pas illicites.

Mais son caractère de vente mobilière ne saurait être mis en doute, à raison des prescriptions auxquelles il est soumis par l’administration.

a) Enregistrement. — Au début de l'exploitation de la Bauxite, l'administration de l'enregistrement avait considéré les contrats de concession, comme de véritables baux, et lorsque ces contrats étaient soumis à la formalité de l’enregistrement, il était perçu le droitde baïl, soit 0 fr. 20 0/0. L'administration s’est bientôt ravisée,et elle considère ces contrats comme contenant une vente mobilière, soumise à un droit de 2 francs 0/0 sur le montant de la redevance promise; les droits lors de l’enregistrement du contrat sont perçus sur la redevance minima. Mais si par suite il est révélé à l’administration que l’exploitation du gisement a dépassé le minimum, elle adresse une réclamation aux parties, pour qu'elles aient à acquitter les droits sur toute l'extraction excé-

dant le minimum. Le contrat ainsi enregistré ac- :

quiert date certaine et devient opposable aux tiers.

6) Transcription hypothécaire. — Ce caractère de vente mobilière semble dispenser le contrat de concession, des formalités de la transcription. La loi du 23 mars 1855 ne rend la transcription obligatoire que des actes et décisions ayant pour objet des droits immobiliers. De plus, suivant la jurisprudence, le contrat par lequel le propriétaire d’une carrière en concède l’exploitation, moyennant une redevance annuelle, doit être considéré comme une vente purement mobilière, dès lors il n’est pas soumis à la formalité de la transcription (1). Siune concession de cette nature avait été assimilée à un bail, le contrat aurait dû être transcrit, si sa durée avait été de dixhuit ans (article 2. L. 1855).

Toutefois le défaut de transcription n’est pas sans offrir bien des inconvénients pour les tiers.

Lorsque la concession a lieu moyennant une redevance annuelle, les acquéreurs de l’immeuble, les créanciers hypothécaires, peuvent ètre informés par l'exploitation en cours. A défaut ils ne seront pas lésés puisque le gisement n'étant pas exploité reste intact. Tout se borne au paiement de la redevance minima sans extraction.Le sol n’est donc pas appauvri. Mais le cas serait tout différent, si le propriétaire

avait cédé le droit d'exploiter les carrières, moyen-