Dazuoz. Suppl. v° Transcription, n

nant un prix unique, forfaitaire, quelle que soit l’importance du gisement, prix payé comptant. Ce contrat, aux termes de la loi de 1855, ne devrait pas nécessairement être transcrit pour être opposable aux tiers, et pourtant quelle serait la situation de l’acquéreur de l’immeuble, qui a en vue le gisement de Bauxite et qui a ignoré la concession déjà consentie en vertu d’un contrat déjà enregistré ? Il devrait la respecter. Il est vrai qu’il aurait un recours en garantie contre son vendeur qui lui aurait laissé ignorer une telle cession. Mais ce recours pourrait dans bien des cas être sans effet.

Il faut reconnaître que la transcription d’un contrat de cette nature serait la seule mesure efficace, pour que les acquéreurs de bonne foi et les créanciers en fussent informés.

Il est pourtant un cas où cette transcription serait obligatoire, si le propriétaire du fonds qui renferme une carrière, avait vendu le tréfonds, de sorte que la carrière épuisée ce tréfonds restât la propriété de Tacquéreur, et que le propriétaire de la superficie n’y

eût plus aucun droit.

$S 2.— Capacité du propriétaire concédant.

«) Drotrs. — Il est admis que le propriétaire d’un filon de Bauxite n’est pas tenu de l’exploiter, ou de le laisser exploiter, si la concession lui est deman-

dée. Il a le droit d’exiger toutes les conditions qu'il juge utiles à la sauvegarde de ses intérêts. Le contrat de concession est en effet un contrat de droit commun. L'autorité administrative ne peut intervenir pour contraindre le propriétaire à la concession, ou lui imposer des conditions qu'il considère comme inacceptables. Il ne peut encore ètre mis en demeure d'exploiter lui-même s’il se refusait à concéder. Aucune autorisation n’est nécessaire, pour qu’un propriétaire exploite lui-mème ou concède l’exploitation. On peut prévoir les conséquences économiques que peut entraîner une pareille latitude.

Le contrat accepté par les parties, comme en toute autre matière, devient leur loi commune. Il contient d'abord les dispositions générales stipulées dans tous les traités de ce genre et qui se rapportent à la fois à la vente et au louage.

Il est rarement question du mode d'exploitation. Dans le silence du contrat, l’exploitation doit avoir lieu selon les règles de l’art. Elle doit être rationnelle, de manière à extraire du sol la plus grande partie de Bauxites marchandes. Il ne faudrait pas que pour tirer le plus grand profit possible de son exploitation, qui touche à son terme, le concessionnaire relirt toute la Bauxite d’une extraction facile, provoque l’effondrement des galeries supérieures, détruise le cerveau des voûtes et les boisages et laisse à l’ex-

piration de sa concession des galeries inaccessibles.

Ce serait obliger un nouvel exploitant à faire de grands travaux, pour rétablir les galeries détruites intentionnellement ou par suite des vices d’exploitation.

STIPULATIONS DE TEMPS. — Îl est rare aujourd’hui que les traités fixent une durée déterminée, un nombre d'années, pour l'exploitation.

A l’origine, les contrats portaient la formule uni-

versellement adoptée.

M. X... cède à M. A... le droit d’extraire et d’exploiter à l'exclusion de tous autres,les matières alumineuses dites Bauxites, qui peuvent se trouver dans sa propriété sise sur le territoire de... quartier de... La présente convention aura une durée de... (5 ou 10 ans).

Maintenant, la concession n’a pas de durée fixe. Il est indiqué dans le contrat qu’elle est consentie jusqu'à épuisement du gisement de Bauxites que renferme la propriété objet de la concession.

Ordinairement, la convention n’est définitive qu’après une période de trois ou six mois, accordée à l’exploitant pour rechercher le filon, s'assurer qu’il est en quantité suffisante pour couvrir les frais d’exploitation, et vérifier si la Bauxite sera marchande. C’est un délai d'option accordé à l'exploitant. À son expiration, il peut renoncer au bénéfice du contrat. Pour cela, avant l'expiration du délai d’option, il

doit informer le propriétaire par simple lettre char-

gée de son intention de ne pas exploiter. S'il néglige de faire cette notification, il est présumé avoir eu l'intention que le contrat sorte à effet. Dans ce cas, le contrat produit ses effets : les stipulations sont obligatoires pour les parties, du jour où a pris fin la période d’essais de trois à six mois ; de ce jour courent les redevances dues par l’exploitant.

STIPULATION D'UN PRIX FORFAITAIRE. — On rencontre quelques contrats, mais ils sont rares, dans lesquels le propriétaire cède le droit d’exploiter le gisement moyennant un prix forfaitaire, une fois payé de 2.000 francs, 3.000 francs ou plus. L’exploitant, à ses risques et périls, extrait et enlève toute la Bauxite renfermée dans la propriété, objet du contrat quelle qu’en soit la quantité, serait-elle minime ou très considérable.

C’est un contrat aléatoire, sous certains rapports; car les parties sont dans l’ignorance de la richesse ou de la nature du gisement.

Des sondages ont bien pu fournir des données, mais quel sera le tonnage de la Bauxite extraite ? Sa nature sera-t-elle toujours la même ou plus riche ou plus pauvre ? |

STIPULATION D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE. — Les contrats nestipulent ordinairement qu'une redevance proportionnelle à l’extraction, tant par tonne: de Bauxite extraite et enlevée, sera payée au propriétaire. Tout ce qui est extrait n’est pas marchand, en

effet, pour arriver à la Bauxite ayant la teneur industrielle en alumine, il faut extraire des galeries de Ia Bauxite qui souvent sera abandonnée sur le carreau de la mine ; cependant l’exploitant ne doit payer la redevance que sur la Bauxite extraite et enlevée.

MINIMUM D’EXTRACTION. — L'exploitant est tenu, cette clause est aujourd’hui dans toutes les conventions, d'extraire un minimum de tant de tonnes, à défaut de payer la redevance calculée sur ce minimum, qu'il ait ou non extrait ce minimum. Ainsi la redevance étant de 1 franc, le minimum à extraire étant de 300 tonnes par an, l’exploitant doit payer une redevance minima de 300 francs.

A défaut destipulation, ce minimum ainsi acquitté est définitivement acquis au propriétaire.Il est imputable évidemment sur les extractions faites dans l’année. Il est payable d'avance. Il est à déduire du tonnage, ou pour mieux dire, il entre dans le calcul des quantités de Bauxites extraites dans l’année, si le minimum est dépassé.

Ainsi soit une concession où le minimum est de 300 tonnes, s’il n’est extrait que 300 tonnes dans l’année, il n’est rien dû de surplus, lors du règle- : ment final, puisque d’avance,le propriétaire a touché la redevance promise. Si le tonnage extrait dépasse le minimum, comme dans l’espèce 300 tonnes, le propriétaire a droit à la redevance sur le tonnage

qui excède le minimum. Ainsi s’il extrait 400 tonnes

la redevance étant de 1 franc, le propriétaire aurait droit à la fin de l’année à recevoir encore 100 francs.

Comment fixe-t-on le tonnage extrait ? Deux modes sont employés et déterminés dans les conventions pour arriver à ce calcul.

Dans certaines mines, il est formé sur le carreau des tas de Bauxites, prêts à être enlevés. On les cube et on règle la redevance sur le résultat du cubage. On indique que le mètre cube de Bauxites représente en poids tellequantité déterminée d'avance. Ce poids varie suivant la teneur de la Bauxite: la densité du mètre cube de Bauxites n’est pas toujours la même; le poids dumètre cube estenmoyenne de 1500 kilos.

D'autres conventions portent que le tonnage des minerais extraits et enlevés sera calculé sur les bulletins de pesage, fournis par la gare dans laquelle s’effectue l'expédition.

Dans quelques traités il est spécifié que le minimum payé annuellement, sans qu'il ait été fait d'extraction est récupérable sur les redevances des années suivantes, dues pour extraction dépassant ce minimum. Ainsi un exploitant doit un minimum annuel de 300 francs, pour 300 tonnes. Pendant cinq ans il n’a rien extrait, il a payé ce minimum soit au tota] 1.500 francs ; la sixième année il extrait 2.500 tonnes, il devrait 2.500 francs de redevances, mais comme il a déjà payé pour cinq années écoulées et pour l’an-

née courante, soit six redevances minima en tout,

æ— 145 — 1800 francs, il ne doit pour ces 2.500 tonnes extraites et enlevées, que la différence, soit 700 francs pour supplément.

Parfois le propriétaire concède l'exploitation dans ua quartier déterminé, bien limité de sa terre. Sauf prohibition contraire, il a le droit de consentir à d’autres industriels la faculté d’exploiter les gisements qui se trouvent dans les quartiers non compris dans la première concession. Il faudrait une défense expresse pour que le propriétaire fût privé du droit de disposer de la chose qu'il n’a pas encore cédée.

Il appartient aux tribunaux civils de statuer sur toutes les difficultés qui naissent de l’exécution du contrat entre le propriétaire et le concessionnaire.

Le propriétaire concédant l'exploitation d’un gisement de Bauxites ne fait pas acte de commerce; c’est comme s’il vendait ses récoltes, il n’est donc pas justiciable du tribunal de commerce.

L’EXPLOITATION ET L'USUFRUIT. — La question a déjà été posée de la possibilité de l'exploitation ou de la concession du gisement de Bauxites par l’usufruitier ? Une carrière peut faire l’objet spécial d'un usufruit. C’est une chose qui est dans le commerce, dont le propriétaire peut disposer. L’usufruit pourrait

donc grever spécialement une carrière.

Lorsqu'un usufruit est créé sur une terre, conte-

nant un gisement de Bauxites, sans que dans l’acte

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constitutif il soit question de la Bauxite qu’elle peut renfermer, dans Je cas en un mot du silence du contrat, quels sont les droits de l’usufruitier ?

L’usufruitier a le droit de jouir des carrières, par le fait des gisements de Bauxites, découverts et mis en exploitation au moment de l'ouverture de l’usufruit alors même que momentanément l'exploitation en aurait été suspendue (article 598, C. civil) (1). Mais par application des mêmes dispositions de l’article 598, il n’aurait pas le droit d'ouvrir une carrière; dès lors mettre en exploitation un gisement de Bauxite, jusque là inexploité, sans le consentement du nu propriétaire. Aurait-il le droit, une carrière de Bauxites étant en exploitation au moment de l'ouverture de l’usufruit, de modifier les conditions générales de la concession, notamment en ce qui touche les redevances ; pourrait-il substituer un prix global, pour toute la Bauxite contenue dans la terre grevée d’usufruit, à la redevance proportionnelle à l’enlèvement des tonnes effectuées dans une année, pour mieux dire à une redevance proportionnelle à l’extraction ?

On doit se décider pour la négative, car il pourrait ainsi avoir reçu une redevance s’appliquant aux années, qui s’écouleraient alors que son usufruit aurait déjà pris fin.

Droit Des ÉPOUX. — La même question se présente