Idem, IV

tion s'appliquent encore ; le propriétaire sera tenu d’un fait qui lui serait personnel, mais à condition que des stipulations particulières très fréquentes, pour les contrats qui nous occupent, selon l'artiele 1627 n’aient diminué la portée de l’article 1626.

Le concessionnaire pourrait éprouver un réel préjudice par l’éviction, surtout s’il avait déjà pratiqué des fouilles, découvert un gisement, établi des machines d'extraction ou même passé un marché etc.

Le concédant toutefois, d’après l'article 1627 ne garantit pas le plus souvent la quantité des Bauxites contenues dans le sol, leur qualité, leur homogénéité. Il appartient au concessionnaire d'observer, par des analyses constantes. et des sondages, la substance extraite et la continuité du gisement.

Il pourra de la sorte interrompre l’extraction si le filon est insuffisant pour couvrir les frais d'extraction,

ou s’il n’a plus la teneur industrielle.

$ 3. — Capacité du concessionnaire.

Les obligations du concessionnaire sont celles de l'acheteur et du locataire, suivant que le traité passé entre lui et le propriétaire tient de la vente ou du louage; il est obligé d’aprèsles stipulations même du contrat, pourvu que celui-ci soit valable. Nous ne parlerons que des obligations qui ont trait aux modes

de contrats spéciaux déjà examinés.

En l’état des stipulations sur le minimum déjà déterminées, le concessionnaire peut-il suspendre indéfiniment l’exploitation du gisement ou la retarder sans limite ?

D'abord, quelle serait la valeur de la convention qui fixerait la redevance proportionnelle à payer sur les extractions faites, sans détermination de redevance minima ; de telle sorte que tant que le concessionnaire n’exploiterait pas il ne devrait rien au propriétaire. Cette situation pourrait-elle se pro. longer indéfiniment ? Il dépendrait de la volonté, du caprice de l'industriel qui a obtenu une concession, de l’immobiliser, de ne jamais l’exploiter et invoquant sa concession empêcher que le propriétaire ne traite avec un autre industriel.

On comprend très bien qu’en l’absence d’un minimum, on ne puisse dès la première ou la seconde année contraindre le concessionnaire à exploiter ; il peut dans la période des recherches, manquer de débouchés, mais s’il restait longtemps dans l’inaction et si, mis en demeure d'exploiter le gisement, il répondait qu'il n’y pas de terme fixé, on pourrait soutenir la nullité de l’engagement ainsi interprété, car ce serait le cas de la condition potestative de la part de l’obligé, obligation nulle (article 1174 C. civ.) Tout au moins, les tribunaux auraient à fixer un délai pour entreprendre et achever l'exploitation,

faute de quoi la convention serait résiliée.

Ordinairement le minimum est stipulé. En ce cas, est-il loisible au concessionnaire de ne pas exploiter ? N’esi-il tenu que de payer un minimum, sans être obligé même de commencer l'extraction ?

Ici il faut recourir aux règles d'interprétation des conventions. Il appartient aux tribunaux de rechercher quelle a été la commune intention des parties (article 1556 C. civ.).

Le propriétaire a consenti à l’industriel le droit, à l’exclusion de tous autres, d'exploiter un gisement déterminé: l'industriel a promis d’exploiter moyennant une redevance.

On doit accorder une très grande latitude à l’industriel qui paye un minimum convenu. Il peut ne pas avoir intérêt à exploiter telle qualitépeu demandée à ce moment, il peut avoir ses entrepôts surchargés de marchandises ; il peut y avoir baisse. Mais cette faculté de suspendre, de retarder l'exploitation moyennant le paiement annuel d’un minimum, ne pourrait aller jusqu’au refus absolu, après un très grand nombre d’années,de commencer l’exploitation. En ce casles pouvoirs d'interprétation des tribunaux auraient sujet de s’exercer.

L'exploitant a le droit d’user des chemins existants sur la terre, pour le transport des Bauxites. Si ces chemins étaient insuffisants, le propriétaire devrait l'autoriser à établir ceux qui sont indispensables

pour le transport des Bauxites extraites. Cette créa-

tion de chemins nécessaires devrait être faite aux frais du concessionnaire.

Au cas où les chemins seraient établis en dehors de la terre, objet de la concession, sur des propriétés appartenant à des tiers et mettant la concession en communication avec un chemin public, l’exploitant ne pourrait pas exiger que le propriétaire acquière à ses frais, le droit de passer ou d'élargir les chemins existants, sur les terres voisines. Mais le concessionnaire serait subrogé à tous les droits du propriétaire qui a accordé la concession : si la, concession avait une issue insuffisante sur la voie publique, ou pour mieux dire si la terre dans laquelle se trouve la concession avait une issue insuffisante, l'exploitant pourrait invoquer le bénéfice de l’article 682 du Code civil, et à ses frais obtenir des voisins un chemin suffisant pour arriver à la voie publique. L'article 682 modifié par laloi du 21 août 1881 autorise cette demande même pour les besoins industriels.

En sus de la redevanee promise au propriétaire, leconcessionnaire doit l’indemniser de tous les dégâts causés à la surface, abatage d’arbres, destruction de récoltes, dommages aux cultures, etc. Il est de plus tenu de participer à l'entretien des chemins vicinaux dont il se sert pour son exploitation, dans la mesure

des dégradations commises (1).