L. 21 mai 1836, art

La vente du droit d'exploiter comporte de plus la reconnaissance du droit pour l’exploitant, de pratiquer à la superficie des ouvertures; car l'exploitation ne saurait être comprise sans celte faculté; et même pout les gisements à ciel ouvert, le droit de découvrir le gisement et de rejeter les terres extraites.

La loi du 10 juin 1854 s'appliquant d'autre part à tous les fonds, un propriétaire de carrière peut réclamer, moyennant indemnité,le droit de conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés superficiaires ou carrières jusqu'au cours d’eau le plus proche.

Indemnités. — Les dommages causés soit au fonds voisin, soit au fonds constituant par l'exploitation de la carrière sont régis par les disposilions du droit ordinaire, notamment l’article 1382 du Code civil. Sauf la présomption de faute, l’exploitant ayant cause du propriétaire et sauf stipulation contraire peut user de son droit dans les limites de l’usage courant du droit de propriété, et des inconvénients de voisinage habituels.

$S 4. — Fin de la concession,

Le contrat de concession prendra fin :

1° Par l'expiration du terme pour lequel il a

été consenti. Si c’est pour cinq, dix années ce sera

à l'expiration de la cinquième, de la dixième année.

2° Par l'épuisement du gisement de Bauxites ayant la teneur industrielle, que renferme la terre comprise dans la concession. Ce fait se produisant, la concession prend immédiatement fin, qu’elle ait été donnée pour une durée fixe ou sans durée déterminée. Le contrat devient sans objet, puisque la matière sur laquelle les parties ont traité n'existe plus. Ce cas est généralement prévu, dans les contrats sans durée limitée. Ils portent « jusqu'à épuisement de la mine ».

3° Le contrat peut encore prendre fin par la réalisation de la condition résolutoiré, qui est toujours sous-entendue, pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à ses engagements. La partie envers laquelle l'engagement n'aurait pas été exécuté aurait le choix ou de forcer l’autre partie à l'exécution de la convention, si elle était encore possible ou d’en demander la résolution,avec dommages-intérèts (article 1184 C. civil).

Il en serait ainsi notamment sile concessionnaire n’acquittait pas à leur échéance les redevances promises ; s’il se refusaitaprès un long espace de temps, à commencer ou à continuer son exploitation, malgré une mise en demeure; s’il exploitait le gisement contrairement aux règles de l’art.

Le contrat de concession est-il résolu par la mort du concessionnaire ?

Au cas où la concession de tout le gisement a lieu

moyennant un prix unique forfaitaire, la question ne

nait pas, c'est la vente ordinaire; l'acquéreur, quel qu’il soit, doit acquitter le prix : cette obligation passe à ses héritiers. Mais en est-il ainsi lorsque la concession est accordée moyennant une redevance à tant la tonne ?

C’est là une question très délicate, on peut dans le sens de l’affirmative, c’est-à-dire dans le sens de la résolution, soutenir que le propriétaire a eu en vue l’industrie, l'intelligence, l’habileté professionnelle du concessionnaire avec lequel il a traité. Il a intérêt à ce que la carrière soit très bien exploitée, qu’elle donne le maximum de rendement. Il est à craindre que les héritiers du concessionnaire, qui pourraient être des mineurs ou des personnes ignorantes de cette industrie, ne tirent pas un parti suffisant de l'exploitation. La situation est changée par la mort du concessionnaire. Le propriétaire prend part dans une certaine mesure aux profits de l’industrie.

La carrière étant exploitée rationnellement d’une façon intelligente peut donner un plus grand rendement en Bauxites, par suite augmenter la redevance proportionnelle du propriétaire.

Certains modes d'exploitation se rapprochent du colonat partiaire. En principe le bail n’est pas résilié par la mort du locataire ou du fermier ; mais si le bail est à colonat partiaire, il est résilié par la mort

du preneur. Le même principe pourrait s'appliquer

à la convention passée selon les modes du colonat.

On considère généralement encore comme cause de résolution du contrat de concession, la cession faite de ses droits à un autre exploitant, par le concessionnaire sans le consentement du propriétaire.

Dans la pratique, il arrive très souvent que l’inventeur, celui qui découvre le gisement, n’est qu’un ouvrier ou un simple exploitant, qui traite avec le propriétaire dès qu'il s’est assuré de l’existence du filon; et il cède ensuite, généralement à une compagnie, sa concession. Il n’a pas, en effet, les ressources suffisantes pour faire face aux frais d’une exploitation, il n’a pas de débouchés pour les marchandises extraites.

Le propriétaire est-il tenu d'accepter cette cession ? Le premier concessionnaire ne doit-il pas exploiter ou faire exploiter sous sa surveillance, le gisement ? Il paraît au premier examen que oui. Le concessionnaire ne saurait être admis à céder sa concession, sans le consentement du propriétaire.

Le propriétaire a en vue la solvabilité de son concessionnaire, il l’a accepté pour débiteur, comment ce dernier pourrait-il se substituer un autre débiteur sans l’agrément de son créancier ? Il y a plus, le propriétaire a intérêt à ce que le gisement de Bauxites soit normalement exploité et que l’extraction soit aussi abondante que possible et qu’elle soit

menée activement.

Pour cela il a compté sur l'intelligence, la capacité, l’activité de l'exploitant avec lequel il a traité. Dès lors celui-ci ne pourrait,sans le consentement du propriétaire, céder son contrat à un autre exploitant.

il en serait autrement, si le concessionnaire de la

carrière s’était réservé ce droit par son contrat.